Glossaire des services à la personne
Toutes les définitions utiles aux professionnels des services à la personne : Avance Immédiate, URSSAF, facturation, crédit d'impôt et réglementation.
C
CII
Le CII (Cross-Industry Invoice) est un standard XML élaboré par l'UN/CEFACT qui structure les données d'une facture de manière lisible par des machines.
Codes 380/381/386
Les codes 380, 381 et 386 sont des codes de type de document standardisés dans Factur-X qui identifient la nature d'un document fiscal : 380 pour une facture, 381 pour un avoir, 386 pour une facture d'acompte.
E
E-reporting
L'e-reporting est la transmission obligatoire à la DGFiP des données de vos transactions commerciales qui se déroulent en dehors du flux B2B structuré : ventes aux particuliers et opérations internationales.
EN 16931
EN 16931 est la norme européenne élaborée par le CEN en 2017 qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique, c'est-à-dire les champs de données obligatoires et optionnels qu'elle doit contenir.
F
Factur-X
Factur-X est un format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible par l'humain avec un fichier XML CII structuré embarqué à l'intérieur, conforme à la norme européenne EN 16931.
Facturation électronique
La facturation électronique est l'émission, la transmission et la réception de factures au format structuré (XML), et non un simple PDF.
P
PDF/A-3
PDF/A-3 est une variante du format PDF définie par la norme ISO 19005-3:2012, conçue pour l'archivage à long terme et seule capable d'embarquer des fichiers à l'intérieur du PDF lui-même.
Plateforme agréée (PA, anciennement PDP)
Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé auprès de la DGFiP, seul canal légal pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées en France.
PPF
Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme gouvernementale recentrée en octobre 2024 sur deux rôles : l'annuaire central des entreprises assujetties et le concentrateur des données de e-reporting vers la DGFiP.