Mention « TVA non applicable article 293 B du CGI »

Texte exact et obligation

Vous êtes en régime de franchise en base de TVA ? Chaque facture doit comporter la mention suivante, exactement comme écrit :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Cette formule doit apparaître de façon lisible et non-ambiguë. Elle signale à l'administration et à vos clients que vous n'êtes pas assujetti à la TVA et que cette dernière n'est pas intégrée à vos prix.

Une deuxième version, valable à compter du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, l'article 293 B porte un nouveau numéro, L. 233-3, dans un recueil de lois dédié à la TVA : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Vous pourrez donc aussi écrire :

TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

La rédaction CGI reste valable jusqu'au 30 juin 2028. Vous n'avez rien à corriger, et vos factures déjà envoyées restent valables : c'est le texte de loi lui-même qui prévoit que l'ancien numéro continue d'être compris comme le nouveau, ce que l'administration fiscale a confirmé en février 2026. C'est un changement de numéro, pas une réforme : vos seuils et vos obligations sont inchangés.

Si vous écrivez cette mention à la main, notez toujours le nom du code en entier : il existe un autre « article L. 233-3 », dans un code différent, qui concerne les sociétés et n'a rien à voir avec la TVA. La date de ce transfert a par ailleurs déjà été repoussée une fois : ce qui change au 1er janvier 2027 retrace le calendrier.

Pourquoi cette mention est-elle obligatoire ?

Parce que la loi l'impose : le II de l'article 293 E du Code général des impôts exige que chaque facture d'un professionnel en franchise porte la mention correspondant à la base légale de sa franchise.

La mention ne décide pas pour autant si vous êtes en franchise : c'est votre chiffre d'affaires qui le fait. Si vous facturez sans TVA à tort, par exemple après avoir dépassé le seuil de franchise sans le voir, l'administration peut considérer que votre prix incluait déjà la TVA et vous la réclamer, calculée « en dedans », c'est-à-dire extraite du prix que vous avez déjà encaissé.

En d'autres termes : la mention est obligatoire sur chaque facture, mais elle ne remplace pas le suivi de votre seuil.

Cas particuliers

• Avoirs et factures rectificatives : la mention s'applique aussi, dès lors que le document relève de la franchise.
• Clients B2B ou B2C : aucune distinction ; la mention est systématique.
• Devis : l'obligation légale porte sur les factures. Indiquer la même mention sur un devis reste une bonne pratique, pour que le client comprenne que le prix annoncé est définitif.

Comment Prestavance vous aide

Prestavance déduit votre régime de TVA de votre profil (franchise ou régime réel) et ajoute la mention obligatoire sur chaque facture concernée, sous la forme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette rédaction reste valable jusqu'au 30 juin 2028 ; nous basculerons vers la référence CIBS avant cette échéance, sans action de votre part. Vous n'avez rien à saisir ni à retoucher. Au scellage, la mention est figée sur le document.

En parallèle, la même information est inscrite sous forme de code dans le fichier Factur-X joint à la facture, sous le code VATEX-FR-FRANCHISE, pour que le logiciel comptable de votre client comprenne, lui aussi, pourquoi il n'y a pas de TVA.

Pour en savoir plus : Franchise en base de TVA · Seuil de franchise de TVA · Configurer votre régime TVA · Franchise en base : faut-il facturer ? · Gérez votre TVA en toute sérénité