E-reporting

Définition

L'e-reporting est la transmission obligatoire à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) des données de vos transactions commerciales qui se déroulent en dehors des transactions entre professionnels (B2B).

Le e-reporting est attendu notamment lors de la vente ou prestation de service aux particuliers (B2C).

Les données à transmettre en e-reporting sont incluent le SIREN de l'émetteur, la période concernée, le montant HT, le montant de la TVA (ou le code d'exonération si applicable) et la date d'encaissement.

Cadence et enjeu

L'obligation démarre 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI).

La fréquence de transmission dépend ensuite de votre régime TVA :

• Régime réel normal mensuel : transmission mensuelle (entre le 1er et le 10 du mois suivant)
• Réel simplifié et franchise en base : transmission bimestrielle (entre le 25 et le 30 du mois suivant le bimestre)

Cette distinction est cruciale : contrairement à une idée reçue, les entreprises en franchise n'échappent pas au e-reporting, mais le font à une cadence bimestrielle (moins fréquente, même obligation). Le statut d'assujetti suffit à rendre obligatoire l'e-reprorting, même sans être redevable de la TVA.

Le e-reporting est transmis via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) au concentrateur PPF, puis à la DGFiP.

Chez Prestavance, l'automatisation de cette transmission est en cours de développement, pour être prête avant l'échéance. Consultez nos articles pour savoir qui est concerné par la facturation électronique et à partir de quand, et pour la vue d'ensemble de la réforme, consultez notre guide de la facturation électronique 2026.

Sanction

L'absence de transmission des données de e-reporting est sanctionnée : 500 € par transmission manquée, plafonné à 15 000 € par an (Article 1788 D du Code Général des Impôts).

Articles connexes

Voir aussi Facturation électronique, PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), PPF.