Bascule de régime de TVA
La bascule est le passage de la franchise au régime réel de TVA, parce que vous avez dépassé un plafond ou parce que vous l'avez choisi. Vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement.
La bascule de régime est le moment où vous passez de la franchise en base au régime réel de TVA. Autrement dit : vous vous mettez à facturer la TVA. Cela arrive tout seul quand vous dépassez les plafonds prévus par la loi. Vous pouvez aussi le demander vous-même à votre service des impôts.
Deux façons de basculer
La bascule qui s'impose à vous :
- Vous dépassez le seuil majoré, le plafond haut (41 250 € pour les prestations de services en 2026) en cours d'année : vous sortez de la franchise tout de suite
- Vous dépassez le seuil de base, le plafond bas (37 500 €) sur l'année, sans franchir le plafond haut : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant
La bascule que vous choisissez :
- Vous pouvez passer au régime réel avant d'atteindre les plafonds. C'est parfois intéressant si vous avez beaucoup de TVA à récupérer sur vos achats, par exemple si vous équipez votre activité en matériel
Date d'effet : point critique
Vous facturez la TVA à partir du jour où vous dépassez le plafond haut, et pas avant. C'est prévu par l'article 293 B II du CGI, qui portera le numéro L. 223-9 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027 (un simple changement de numéro : la règle est la même). Rien ne remonte au 1er du mois : ce que vous avez facturé avant le dépassement reste sans TVA.
Exemple :
- Vous dépassez 41 250 € le 15 mars
- Vous ajoutez la TVA sur vos prestations à partir du 15 mars
- Vos factures du 1er au 14 mars restent sans TVA : vous n'avez rien à corriger
Ce que vous avez à faire ensuite
Une fois sorti de la franchise, vous devez :
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations réalisées à partir du jour du dépassement
- Prévenir votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) que vous changez de régime, et à quelle date
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à ce même service
- Choisir votre nouveau régime : réel simplifié ou réel normal, selon votre chiffre d'affaires
Automatisation dans Prestavance
L'assistant de bascule vous guide en 5 étapes : comprendre la bascule, renseigner votre numéro de TVA, choisir votre régime réel, choisir votre option de TVA (encaissements ou débits), puis confirmer. Vos factures suivantes incluent la TVA automatiquement ; vos factures antérieures restent en franchise.
Pour en savoir plus : consultez le guide complet sur la bascule, révisez la définition du seuil de franchise de TVA, parcourez la page « Gérez votre TVA en toute sérénité » et lancez l'assistant de bascule depuis le bandeau de seuil de votre tableau de bord.