Seuil de franchise de TVA

Définition

Les seuils de franchise de TVA sont les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser si vous voulez continuer à ne pas facturer la TVA. Au-dessus, vous passez au régime réel et vous facturez la TVA. Pour les prestations de services (nettoyage, jardinage, aide à domicile), ces plafonds sont :

• 37 500 € : le seuil de base, autrement dit le plafond bas (calculé sur l'année précédente)
• 41 250 € : le seuil majoré, autrement dit le plafond haut (calculé sur l'année en cours)

Ces montants se comptent hors TVA, c'est-à-dire sur les prix que vous facturez, sans taxe ajoutée.

Les deux seuils : rôles distincts

Seuil de base : 37 500 €

Le seuil de base (le plafond bas) sert à savoir dans quel régime vous démarrez l'année.

• Comment il se calcule : on regarde votre chiffre d'affaires de l'année précédente
• Ce qu'il décide : votre régime de TVA pour toute l'année en cours
• Exemple : vous avez facturé 36 000 € en 2025 ? Vous restez en franchise pour 2026, sans aucune démarche à faire

Seuil majoré : 41 250 €

Le seuil majoré (le plafond haut) est la limite qui vous fait sortir de la franchise en cours d'année.

• Comment il se calcule : on additionne tout ce que vous avez facturé depuis le 1ᵉʳ janvier
• Ce qu'il déclenche : le passage obligatoire au régime réel
• Exemple : vous dépassez 41 250 € le 15 avril 2026 ? Vous facturez la TVA sur vos prestations à partir du 15 avril. Vos factures d'avant restent sans TVA

Pourquoi deux seuils ?

Cette marge de 3 750 € (entre 37 500 et 41 250) évite les allers-retours. Sans elle, une petite entreprise changerait de régime presque chaque année, au gré d'une bonne ou d'une mauvaise saison, pour des démarches à refaire à chaque fois. Avec cette marge, il faut vraiment que votre activité grandisse pour que vous sortiez de la franchise.

Contexte : historique des seuils

Les seuils actuels (37 500 € / 41 250 €) sont en vigueur depuis 2017. En 2025, le gouvernement a proposé un projet d'abaissement unifié à 25 000 € pour toutes les entreprises, mais le projet a été définitivement abandonné en novembre 2025 suite à une opposition massive des micro-entrepreneurs et des syndicats professionnels. Les seuils différenciés restent donc la règle pour 2026 et au-delà.

Différenciation par secteur

Les seuils varient selon le type d'activité. Pour les prestations de services (votre cas), les seuils sont plus bas qu'ailleurs :

Implications pour vous

Vous restez sous 37 500 € → Vous êtes en franchise, sans rien demander. Aucune TVA à facturer, aucune démarche. Vous gardez tout le prix que vous facturez, mais vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels.

Vous approchez ou dépassez 41 250 € → Vous passez au régime réel : vous ajoutez la TVA à vos factures et vous la reversez, mais vous récupérez celle que vous payez sur vos achats. Vous commencez à facturer la TVA le jour du dépassement.

Prestavance vous aide → Le système suit votre chiffre d'affaires encaissé et vous alerte par paliers (75 %, 85 %, 95 % du seuil) avant tout dépassement, vous donnant le temps de préparer votre dossier ou de consulter votre expert-comptable. Le guide « Suivre vos seuils de TVA » explique comment lire le bandeau de seuil, et l'outil « Suis-je concerné par la TVA ? » vous situe en quelques secondes.

Pour aller plus loin

Le détail chiffré et l'historique de ces plafonds sont réunis dans l'article « Seuils de TVA 2026 ». En franchise, n'oubliez pas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture, la référence CIBS équivalente (art. L. 233-3) devenant tout aussi valable à compter du 1er janvier 2027.

Ces plafonds sont fixés par l'article 293 B du CGI. À compter du 1er janvier 2027, ils figureront à l'article L. 223-9 du Code des impositions sur les biens et services. Les textes sont simplement rangés dans un autre code : c'est un changement de numéro, les montants et les règles ne bougent pas.

Concepts connexes : Franchise en base de TVA · Bascule de régime de TVA