Facturation électronique

La facturation électronique est l'émission, la transmission et la réception de factures au format structuré (XML), et non un simple PDF.

Depuis plus de cinquante ans, la facture en papier ou en PDF étaient la norme. Désormais, le format structuré permet aux administrations publiques et aux partenaires commerciaux de traiter automatiquement les données de facturation : plus de ressaisie manuelle, moins d'erreurs, et une meilleure traçabilité fiscale. En France, cette réforme est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en deux étapes : à partir du 1er septembre 2026 pour la réception, puis du 1er septembre 2027 pour l'émission.

Pour vous, prestataire de services à la personne, cela signifie que vos factures à des professionnels transiteront par votre plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), qui transmettra les données à l'administration. La réforme s'appuie sur le format Factur-X, recommandé pour les TPE et PME. Prestavance génère automatiquement ces factures structurées pour vous, sur tous les forfaits. Pour un panorama complet de la réforme, consultez notre guide de la facturation électronique 2026.

Pour vous en tant que prestataire

• Vous devez recevoir les factures structurées de vos fournisseurs à partir de septembre 2026 (pas d'échappatoire).
• Vous devez émettre en format électronique les factures adressées à des clients professionnels à partir de septembre 2027. Vos factures à des particuliers, elles, ne changent pas.
• Les entreprises en franchise en base doivent également transmettre leurs données de e-reporting tous les deux mois à la DGFiP, à partir de septembre 2027 (données des ventes aux particuliers et opérations internationales).

Pour savoir précisément qui est concerné et à quelle date, consultez notre article dédié.

Mentions obligatoires associées

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures : le SIREN de votre client (si assujetti), l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable). Elles s'imposent aux grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, et aux TPE, PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Prestavance intègre ces mentions automatiquement selon votre régime TVA. Vos factures Factur-X sont générées automatiquement, sans réglage de votre part.

Concepts connexes : Factur-X · PDP · PPF · E-reporting