VATEX-FR-FRANCHISE
VATEX-FR-FRANCHISE est le code qui signale, dans une facture électronique Factur-X, que vous êtes en franchise et ne facturez pas de TVA. C'est le code prévu pour l'article 293 B du CGI, qui portera le numéro L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027.
Définition complète
Une facture électronique Factur-X contient, en plus du PDF que vous voyez, un fichier lisible par les ordinateurs. VATEX-FR-FRANCHISE est le code inscrit dans ce fichier pour dire : « ce prestataire est en franchise, il n'y a pas de TVA sur cette facture ». Ce code est prévu par la norme européenne EN 16931, celle que suit Factur-X.
Il correspond à l'article 293 B du Code général des impôts, qui portera le numéro L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027. Ce changement de numéro ne changera rien ici : le code reste VATEX-FR-FRANCHISE, et les règles de facturation électronique non plus ne bougent pas.
Dans le fichier, ce code se range à un emplacement précis appelé BT-121 (« VAT exemption reason code »), à côté de l'explication en toutes lettres (BT-120). Grâce à lui, les logiciels de vos clients et les plateformes qui traitent les factures reconnaissent tout seuls qu'aucune TVA n'est due, sans qu'un humain ait à lire la facture.
Distinction critique
Ne confondez pas VATEX-FR-FRANCHISE avec VATEX-EU-132. Ce dernier concerne des activités exonérées pour d'autres raisons (santé, poste, services sociaux), dans des secteurs très encadrés. VATEX-FR-FRANCHISE, lui, sert uniquement à la franchise française, celle où votre chiffre d'affaires reste sous le plafond.
Attention aussi à ne pas écrire VATEX-FR-CGI-293B : ce code n'existe pas dans la liste officielle, et une facture qui le porte est refusée.
Ce que fait Prestavance
Prestavance inscrit ce code lorsqu'il fabrique votre facture Factur-X. Il le choisit à partir de votre situation de TVA telle qu'elle est enregistrée au moment où la facture est scellée : si vous êtes en franchise, il est ajouté tout seul, vous n'avez rien à saisir.
Pour aller plus loin
Ce code n'a de sens que si vous relevez de la franchise en base de TVA. Pour comprendre ce régime et ses obligations, lisez « Franchise en base de TVA : faut-il facturer la TVA quand on débute ? » ou la page « Gérez votre TVA en toute sérénité ».