Blog Prestavance
Guides, actualités et conseils pour les professionnels des services à la personne. Restez informé sur l'Avance Immédiate, la facturation et la gestion de votre activité.
Crédit d'impôt services à la personne : ai-je droit à 50 % ?
Vos clients particuliers ont droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes qu'ils vous versent, à quatre conditions cumulatives : être une personne physique domiciliée en France, payer un service rendu à leur résidence ou à celle d'un ascendant, faire appel à un prestataire déclaré ou agréé serv…
4 novembre 2026
Facture mixte main-d'œuvre et matériel, facture en plusieurs langues : les règles
L'essentiel. Sur une facture mixte, celle qui porte à la fois de la main-d'œuvre et du matériel, le crédit d'impôt de 50 % ne s'applique qu'à la part de prestations de services. Le matériel, les fournitures et les marchandises en sont exclus. Vous devez donc isoler cette part et écrire son montant…
27 octobre 2026
Pénalités de retard et indemnité de 40 € : le bon taux à mettre sur vos factures B2B
L'essentiel. Vous cherchez le taux de pénalités de retard à écrire sur vos factures en 2026 ? La bonne réponse n'est pas un pourcentage, c'est une règle : le taux par défaut est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pource…
22 octobre 2026
TVA non applicable : ce qui change au 1er janvier 2027 sur vos factures
Vous êtes en franchise de TVA, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ? Attention, le 1er janvier 2027, la mention change ! Vous aurez jusqu'au 30 juin 2028 pour adapter vos factures.
22 octobre 2026
Franchise en base de TVA : faut-il facturer la TVA quand on débute ?
Non, vous ne facturez pas de TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de franchise (37 500 € pour les services). C'est automatique : aucune démarche à faire, vous y êtes dès la création de votre entreprise. Attention : la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit fig…
22 octobre 2026
La mention « EI » : pourquoi et comment l'afficher sur vos factures
La mention « EI » doit apparaître partout où votre nom figure sur la facture, à commencer par l'en-tête. Ce n'est pas une ligne à ranger en bas de page avec vos autres mentions légales : la loi en fait une partie de votre nom lui-même, votre nom devant être « précédé ou suivi immédiatement » des in…
21 octobre 2026
Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la check-list complète
Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 se rangent en quatre couches : celles dues sur toute facture (votre identité, celle du client, la date, un numéro unique, le détail des lignes, les totaux, la date de règlement), celles réservées aux clients professionnels, celles réservées aux client…
13 octobre 2026
Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ?
L'autoliquidation est un mécanisme B2B (professionnel à professionnel) : le client déclare et paie la TVA, pas vous. Ce n'est pas une fraude : c'est un dispositif légal utilisé principalement dans le BTP pour réduire les risques de fraude. Pour la plupart des prestataires de services (nettoyage, ga…
7 octobre 2026
J'ai dépassé le seuil de franchise : que se passe-t-il maintenant ?
Vous venez de voir que votre chiffre d'affaires a dépassé les 41 250 € en cours d'année. C'est une excellente nouvelle pour votre activité. Cela veut dire aussi que votre situation change du côté des impôts. Pas de panique : c'est normal, c'est prévu par la loi, et Prestavance vous guide à chaque é…
22 septembre 2026
Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €, ce qui a vraiment changé
À jour au 2026-07-08
22 septembre 2026
Réforme de la facture électronique : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Oui, il y a des sanctions précises pour la non-conformité à la réforme. L'omission d'une mention obligatoire coûte 15 € par mention (plafond 25 % du montant facturé) ; ne pas disposer d'une plateforme de réception au 1er septembre 2026 coûte 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre ;…
16 septembre 2026
PPF et PDP : qui transmettra vraiment vos factures électroniques ?
En résumé : Depuis octobre 2024, le gouvernement a recentré le Portail Public de Facturation (PPF) sur deux rôles (annuaire central et collecte fiscale) et a confié la transmission réelle des factures à des opérateurs privés : les plateformes agréées (PA), appelées Plateformes de Dématérialisation…
14 septembre 2026
Factur-X expliqué simplement : un PDF qui contient aussi un fichier lisible par les machines
Factur-X est un format hybride. Une facture Factur-X, c'est un PDF normal que vous pouvez lire et imprimer, qui contient aussi des informations cachées à l'intérieur que les ordinateurs peuvent lire, au format XML. Les deux ensemble garantissent que votre facture est conforme à la loi française et…
7 septembre 2026
Services à la personne : comment choisir entre déclaration et agrément ?
Si vous souhaitez vous lancer dans une des 26 activités de services à la personne, il y a plusieurs démarches pour être en règle :
17 août 2026
L'Avance Immédiate de crédit d'impôt : 50% déduits tout de suite
L'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (AICI) est un service gratuit et optionnel de l'URSSAF qui permet à votre client de bénéficier de son crédit d'impôt services à la personne immédiatement au moment de la dépense, et non plus un an plus tard, après de sa prochaine déclaration d'impôts.
17 août 2026
Facturation électronique 2026 : le secteur SAP est-il concerné ? quelles sont les obligations ?
La réforme de la facturation électronique prend effet. Faisons un tour d'horizon de ce qui change, pour qui, et quand.
1 juillet 2026