Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) PRESTAVANCE

Date de la dernière mise à jour : 19/10/2026

Numéro de version : 1.5

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) (ci-après désignées les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION » ou « CGV/CGU ») sont proposées par Mr Prévost Guillaume, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial PRESTAVANCE, immatriculé sous le numéro SIREN 753 099 126, dont le siège social est situé à TOULOUSE ;

Ci-après désignée la « Société » ;

ET

Le client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles ;

Ci-après dénommé le « Client » ou l'« Utilisateur », qui accepte les présentes conditions ;

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV/CGU, leur Annexe 1 (DPA), les éventuelles conditions particulières et l'abonnement souscrit par l'Utilisateur forment ensemble le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) définissent le cadre légal des relations s'établissant entre la Société et ses Clients.

Elles expriment l'intégralité de l'accord entre les parties, annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment via la page https://prestavance.fr/legal/cgv-cgu . Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CGV/CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

1) Présentation Dispositif Tiers de Prestations AICI

Le Dispositif Tiers de Prestations AICI permet à un particulier recourant à un organisme de services à la personne de bénéficier du versement des aides financières prévues au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale imputées sur les dépenses éligibles aux crédits d'impôt auxquelles elles se rapportent.

Dans ce cadre, l'URSSAF Caisse nationale a développé une interface de programmation d'applications destinée aux organismes de service à la personne (ci-après « API Tiers de Prestation ») permettant à l'Utilisateur d'inscrire un Particulier sous condition d'éligibilité et de transmettre directement les demandes de paiement pour application du crédit d'impôt auquel le particulier est éligible et de vérifier le statut de cette demande. L'utilisation de cette API est en conséquence strictement conditionnée au fait que le particulier ait donné son accord à l'organisme de services à la personne pour son inscription au Dispositif Tiers de Prestations AICI, la transmission de ses données à caractère personnel et la transmission de ladite demande et des informations nécessaires à son traitement.

Le Dispositif Tiers de Prestations AICI prévu aux articles L. 133-8-4 et suivants du code de la sécurité sociale permet, avec le concours de l'URSSAF, la mise en place d'un processus de prélèvement du Particulier et de reversement à l'Utilisateur des sommes dues par le Particulier bénéficiaire du crédit d'impôt pour les prestations qui s'y rapportent. Pour ce faire, l'Utilisateur doit avoir obtenu l'accord préalable de son client.

Compte tenu de l'objet même du Dispositif Tiers de Prestations AICI, l'accès et l'utilisation de l'API Tiers de Prestation sont strictement conditionnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations administratives, sociales et fiscales.

L'Utilisateur doit en outre disposer de sa propre habilitation auprès de l'URSSAF pour l'utilisation de l'API Tiers de Prestation, et renseigner lui-même dans le Logiciel les identifiants d'accès à cette API qui lui ont été délivrés. À défaut, les fonctionnalités liées au Dispositif Tiers de Prestations AICI ne sont pas accessibles.

2) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

La Société est éditrice du logiciel de gestion PRESTAVANCE (ci-après dénommé « PRESTAVANCE » ou le « Logiciel ») à destination des professionnels.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles les services du Logiciel PRESTAVANCE seront commercialisés, et s'appliquent donc pour toute souscription d'un abonnement à PRESTAVANCE.

Le Logiciel étant fourni en mode SaaS (Software as a Service), la Société se réserve le droit de procéder à des mises à jour, d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités du Logiciel afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de s'adapter aux évolutions de l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF, ou pour des raisons de sécurité. L'Utilisateur accepte expressément que le Logiciel puisse évoluer au cours de son abonnement.

Les CGV/CGU décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de l'Utilisateur dans le cadre de :

• La concession d'une ou plusieurs licences donnant accès au logiciel de la Société et/ou son API (le « Logiciel ») ;
• Les services d'intégration, d'accompagnement et de conseil liés à ce logiciel ;
• L'assistance éventuelle dans les démarches envers des organismes extérieurs, nécessaires au bon fonctionnement et utilisation du Logiciel.

Indifféremment nommés prestations (la ou les « Prestation(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes CGV/CGU avant la souscription de son abonnement. La création d'un compte vaut ainsi acceptation des présentes CGV/CGU. Ces dernières sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement. Les CGV/CGU applicables sont les dernières acceptées par l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé en cas de modifications substantielles, et aura la possibilité de mettre fin à son abonnement en cas de désaccord portant sur des modifications substantielles des CGV/CGU.

Toute condition contraire ou non prévue par les présentes CGV/CGU, posée par le Client, serait donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de la Société.

3) OFFRE ET PRIX

Pour utiliser le Logiciel, l'Utilisateur devra s'acquitter d'une redevance correspondant à l'abonnement choisi. Des conditions particulières sont susceptibles de compléter la présente politique tarifaire.

Les services sont accessibles via internet. L'utilisation du Logiciel requiert une connexion internet haut débit et l'utilisation d'un navigateur web récent. Tous les coûts afférents à l'accès au Logiciel, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement et intégralement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité du Logiciel 24/7, mais se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance programmées, en s'efforçant, dans la mesure du possible, d'en informer le Client à l'avance. Aucune pénalité (SLA) ne sera applicable en cas d'indisponibilité.

Les services pouvant être réalisés par l'Utilisateur grâce au Logiciel sont décrits ci-dessous. Le tarif des formules ci-dessous énoncées se trouve sur la page « tarifs » sur le site https://prestavance.fr/tarifs.

A. La licence « Gratuite » :

• Statistiques d'activité
• Planning des prestations
• Factures pré-remplies basées sur l'historique des prestations saisies
• Compatible API Tiers de Prestation
• Inscription d'un maximum de 3 clients (particuliers ou entreprises, inscrits au service AICI de l'URSSAF ou non)
• Suivi statut client AICI (lien avec l'URSSAF) le cas échéant
• Renvoi automatique à l'API Tiers de Prestation en cas d'indisponibilité de l'API Tiers de Prestation
• Brouillons Devis
• Brouillons factures
• Ajout en un clic des prestations à une facture depuis l'éditeur de facture
• Envoi factures au client en un clic, directement par mail
• Envoi relance client en un clic, directement par mail
• Numérotation unique automatique des devis et factures
• Duplication de devis, factures en un clic
• Personnalisation du design des devis et factures (couleur, logos)
• Réglages du tarif horaire et durée de prestation par défaut
• Ajout de notes personnelles confidentielles concernant les clients
• Bouton d'appel rapide pour les clients qui ont un numéro de téléphone
• Devis en illimité
• Factures en illimité
• Factures AICI : 15 (quinze) maximum cumulées à vie
• Aide à l'insertion des mentions obligatoires (générales et spécifiques au secteur Services à la Personne) sur les devis et factures, à partir des informations renseignées par l'Utilisateur, qui reste responsable de leur vérification (voir article 8)
• Gestion du changement de régime de TVA, avec génération automatique des documents rectificatifs
• Facturation électronique, sans supplément de prix et sous réserve d'un usage raisonnable, dans les conditions de l'article « Facturation électronique » ci-dessous : inscription à l'annuaire de la facturation électronique, réception des factures électroniques des fournisseurs (consultation, acceptation ou refus) et, à compter du 1er septembre 2027 (sous réserve d'un report de ces dates par voie réglementaire), émission des factures électroniques entre professionnels et transmission des données de e-reporting.
• Support par mail

B. La licence « Standard » :

• L'ensemble des fonctionnalités de la licence dite « Gratuite »
• Inscription de 20 clients maximum
• Factures AICI en illimité
• Vue Calendrier des prestations
• Création de factures automatiques basées sur les prestations réalisées (générées en brouillon ; activable/désactivable + jour de génération configurable par client)
• Statistiques Nova mensuelles et annuelles
• Support par téléphone

C. La licence « Premium » :

• L'ensemble des services proposés par la licence dite « Standard » ;
• Inscription de 150 clients maximum ;
• Attestation fiscale annuelle
• Aide au paramétrage ;
• Support prioritaire.

D. La licence « Sur-mesure » : sur devis

• L'ensemble des services proposés par la licence dite « Premium » ;
• L'accès à l'API mis en service par la Société, selon les conditions d'utilisation de cette dernière.

Facturation électronique

Les fonctionnalités de facturation électronique sont incluses dans toutes les licences, y compris la licence « Gratuite », sans supplément de prix, sous réserve d'un usage raisonnable. Elles reposent sur une plateforme agréée de facturation électronique partenaire, à ce jour SuperPDP, service édité par la société SUPER G (ci-après la « Plateforme Agréée »). Elles sont conçues pour les Utilisateurs exerçant seuls leur activité en qualité d'indépendant, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS, etc.). En cas d'usage abusif ou ne correspondant pas à ce cadre, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et après en avoir informé l'Utilisateur, de limiter le volume de factures électroniques traitées ou de retirer l'accès à ces fonctionnalités.

Pour en bénéficier, l'Utilisateur active la connexion depuis le Logiciel et contracte directement avec la Plateforme Agréée, selon les conditions générales de cette dernière, y compris la vérification d'identité qu'elle opère par l'intermédiaire de son propre prestataire. L'Utilisateur autorise alors la Société à accéder à son compte auprès de la Plateforme Agréée, par délégation d'accès et non par mandat de facturation, afin notamment de l'inscrire à l'annuaire de la facturation électronique, de récupérer les factures électroniques qui lui sont adressées, de transmettre les statuts de traitement de ces factures (dont leur acceptation, leur refus et leur paiement) ainsi que les informations relatives à son régime de TVA, et, à compter du 1er septembre 2027 (sous réserve d'un report de ces dates par voie réglementaire), d'émettre ses factures électroniques à destination de ses clients professionnels et de transmettre ses données de e-reporting.

La Société ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité de la Plateforme Agréée, ni d'un refus de connexion ou de vérification d'identité opposé par celle-ci.

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être intégrées au Logiciel, celles-ci pourront être intégrées ou non dans les licences précédemment souscrites, au choix de la Société.

La souscription à l'ensemble des licences peut être mensuelle ou annuelle. Les souscriptions annuelles donnent lieu à des remises par rapport à la souscription mensuelle. Ces dernières sont susceptibles d'évoluer.

4) MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION

Sauf stipulation contraire, toute facture est payable au comptant par l'Utilisateur dès réception et sans escompte.

Le prix des différents abonnements est stipulé hors taxes et en euros (€). Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable le jour de la commande.

Le prix des différents abonnements est susceptible d'évoluer ponctuellement, notamment en raison de l'ajout de certaines fonctionnalités. Toutefois, toute modification de tarification d'abonnement ne sera applicable qu'après un délai minimum de 30 jours suivant réception d'une notification de la Société. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification de son abonnement, il pourra mettre fin à son abonnement avant la prise d'effet desdites modifications.

L'Utilisateur s'engage à payer toute somme due.

L'abonnement au Logiciel pourra être payé mensuellement ou annuellement, par carte bancaire, par le biais de la plateforme STRIPE.

Le passage à une licence supérieure en cours d'abonnement prend effet immédiatement ; le montant dû au titre de la période restante en cours est alors calculé au prorata et facturé sans délai.

Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement et sans communication de mise en demeure préalable à l'application d'un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC des prestations, et ce indépendamment des délais ou de tout échéancier qui aurait pu être accordé à l'Utilisateur. De plus, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

En cas de non-paiement d'une échéance, l'abonnement payant prend fin et le compte de l'Utilisateur bascule sur la licence « Gratuite », avec l'ensemble de ses données, dans les limites propres à cette licence ; le compte n'est pas suspendu pour ce seul motif. Toute somme perçue reste acquise à la Société.

La Société peut en revanche suspendre à tout moment, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGV/CGU ou la législation française.

5) DÉFAUT DE PAIEMENT DÛ PAR LE CLIENT DE L'UTILISATEUR ET CONTESTATION DU CLIENT DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur aura la charge et la responsabilité de toute diligence, de tout recours, de toute procédure à exercer en cas de non-paiement par ses propres clients, et décharge la Société de toute responsabilité exclusive et de tout recours à cet égard.

En effet, lors de l'émission de devis, de facture, de bon de commande, d'avoir, ou tout autre document commercial à l'attention de ses clients via le Logiciel, l'Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en cas de contestation, de retard de paiement, de non-paiement, ou de toute autre déconvenue provenant de la part de ses clients.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété de la Société sur le Logiciel

La Société est et demeure la titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel PRESTAVANCE à son API, ainsi qu'à son infrastructure informatique, son code source, son code objet, ses interfaces graphiques, ses bases de données (structure et architecture) et sa documentation. Les présentes CGV/CGU n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Concession d'un droit d'utilisation (Licence SaaS)

Sous réserve du paiement intégral de l'abonnement et du respect des présentes CGV/CGU, la Société concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel, en mode SaaS (Software as a Service). Ce droit est strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est concédé pour le monde entier et pour la seule durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur.

Restrictions et interdictions

L'Utilisateur s'interdit expressément de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier, distribuer, louer, vendre, concéder de sous-licence ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Logiciel ;
• Procéder à toute forme d'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir tout code source du Logiciel ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Logiciel, ou s'adonner à des activités susceptibles de perturber, diminuer ou détériorer le Logiciel et/ou ses performances ;
• Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ;
• Extraire ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de la Société.

Propriété des Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des données, informations et contenus (notamment les données de ses propres clients) qu'il intègre, saisit ou génère dans le cadre de l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur concède toutefois à la Société un droit d'utilisation, de traitement et d'hébergement de ces données pour les seules nécessités de l'exécution des Prestations prévues aux présentes CGV/CGU (notamment la transmission des informations à l'URSSAF pour l'API Tiers de Prestation).

7) DURÉE, RÉSILIATION ET REVERSIBILITÉ

Durée et résiliation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation durant les 14 (quatorze) jours suivant sa souscription à l'une des offres énoncées ci-dessus. Pour l'exercer, l'Utilisateur repasse à la licence « Gratuite » depuis son compte ou demande la clôture de son compte par l'envoi d'un email à contact@prestavance.fr ; la Société procède alors au remboursement de l'abonnement souscrit.

La résiliation d'un abonnement payant n'emporte pas la clôture du compte de l'Utilisateur : à la fin de la période payée, le compte bascule automatiquement sur la licence « Gratuite », avec l'ensemble de ses données, dans les limites propres à cette licence. Il en va de même en cas d'échec du paiement d'une échéance. Le Contrat prend fin à la clôture du compte, à la demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société dans les cas prévus aux présentes.

À l'issue du délai de rétractation, l'abonnement sera régi selon l'option choisie par l'Utilisateur :

• Abonnement mensuel : l'abonnement est réputé conclu pour une durée d'un (1) mois, calculée de date à date (du quantième du mois de souscription au même quantième du mois suivant). L'abonnement sera tacitement reconduit mois par mois.
• Abonnement annuel : l'abonnement est réputé conclu pour une durée d'un (1) an, calculée de date à date (du quantième de l'année de souscription au même quantième de l'année suivante). L'abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf dans les cas prévus aux présentes.

Quelle que soit la périodicité choisie, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, en ligne depuis son compte ou par l'envoi d'un email à contact@prestavance.fr. La résiliation est enregistrée immédiatement et met fin à la reconduction tacite ; l'Utilisateur conserve la licence souscrite jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis son compte bascule sur la licence « Gratuite ». Jusqu'à cette date, l'Utilisateur peut annuler sa résiliation depuis son compte.

La Société pourra résilier à effet immédiat le compte de l'Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGV/CGU, les CGU en vigueur et/ou commet des agissements préjudiciables à la Société.

Réversibilité

La résiliation d'un abonnement payant n'interrompt pas l'accès au Logiciel, le compte basculant alors sur la licence « Gratuite » avec l'ensemble de ses données. L'accès au Logiciel cesse à la clôture du compte, qui met fin au Contrat. Avant de demander la clôture de son compte, l'Utilisateur peut récupérer ses données accessibles au travers des fonctionnalités du Logiciel ou demander à la Société la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des données de l'Utilisateur. La restitution d'une copie de ladite sauvegarde sera effectuée dans un format standard du marché choisi par la Société (de type fichier CSV ou équivalent) et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des données de l'Utilisateur est trop important, par mise à disposition d'un lien de téléchargement ou par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable au tarif en vigueur. Lorsque la clôture du compte intervient à l'initiative de la Société, l'Utilisateur peut demander cette restitution dans les trente (30) jours qui suivent, avant l'effacement de ses données. Les données de l'Utilisateur sont effacées, aux fins de les rendre inutilisables, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la clôture du compte. S'agissant des factures et avoirs émis, l'Utilisateur choisit, lors de la clôture de son compte, soit leur suppression dans ce même délai, après les avoir exportés, soit leur archivage par la Société jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation qui lui incombe ; dans ce dernier cas, il peut en obtenir copie sur simple demande adressée à contact@prestavance.fr. À défaut de choix exprimé, les factures et avoirs émis sont archivés. Tant que le compte est ouvert, les factures et avoirs finalisés ne peuvent être supprimés.

8) OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Confidentialité des accès

L'accès au compte utilisateur s'effectue au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Logiciel ou transmission de données (notamment vers l'URSSAF) effectuée en utilisant les identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des identifiants de l'Utilisateur par un tiers, sauf si cette utilisation résulte d'un manquement de la Société à ses obligations de sécurité. En cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société.

Respect des CGV/CGU

L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur s'engage à utiliser le logiciel PRESTAVANCE conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les règles relatives à l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF, et conformément aux présentes CGV/CGU.

Termes relatifs à l'utilisation du Logiciel

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Logiciel PRESTAVANCE de manière illégale, pour une finalité illégale ou incompatible avec les CGV/CGU ;
• Reproduire, copier, distribuer, louer, vendre, concéder de licence, distribuer toute ou partie du Logiciel PRESTAVANCE ;
• Tenter de découvrir tout code source ou tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique du Logiciel, ou encore s'adonner à des activités susceptibles de perturber, diminuer ou détériorer le Logiciel PRESTAVANCE et / ou ses performances ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• Diffuser des propos diffamatoires, injurieux ou mensongers, ou à des fins de chantage, à l'égard du Logiciel PRESTAVANCE ou de la Société, notamment sur les réseaux sociaux ou les sites d'avis en ligne, ou par quelque autre moyen que ce soit.

La Société se réserve le droit de suspendre et / ou supprimer ses accès au Logiciel et de prendre toute mesure utile (y compris une action judiciaire ou pénale) à l'encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV/CGU.

Adéquation du Logiciel aux besoins de l'Utilisateur

Le Logiciel PRESTAVANCE a été spécifiquement conçu et pensé pour répondre aux besoins des professionnels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, particulièrement dans le secteur des Services à la Personne (SAP). À ce titre, il intègre des fonctionnalités dédiées telles que la liaison avec l'API Tiers de Prestation ou la génération d'attestations fiscales annuelles. L'accès au Logiciel reste ouvert aux professionnels exerçant sous d'autres statuts juridiques ou dans d'autres secteurs d'activité. Toutefois, la Société ne prend aucun engagement et ne garantit nullement que le Logiciel réponde de manière exhaustive ou adéquate à leurs besoins spécifiques. L'utilisation du Logiciel par ces professionnels hors-cible s'effectue sous leur entière et exclusive responsabilité, la Société déclinant toute obligation d'adapter ses fonctionnalités à leurs exigences.

Indépendance et obligations déclaratives de l'Utilisateur

Le Logiciel est un outil de facilitation de gestion et de facturation. En aucun cas la Société ne se substitue aux obligations légales, comptables, fiscales ou sociales de l'Utilisateur. L'Utilisateur – et tout particulièrement le micro-entrepreneur – demeure le seul et unique responsable de la déclaration de l'intégralité de son chiffre d'affaires, du paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts, ainsi que de l'accomplissement de toutes ses démarches administratives obligatoires (incluant, sans s'y limiter, les déclarations NOVA ou URSSAF). Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de s'informer et de se conformer à l'évolution de ses obligations légales (telles que les réformes sur la facturation électronique) selon sa situation propre. La Société n'est tenue à aucune obligation de conseil fiscal ou social, ni de facilitation exhaustive de l'ensemble des obligations déclaratives de l'Utilisateur.

Conformité des documents facturiers et mentions légales

Le Logiciel met à la disposition de l'Utilisateur des outils et des champs paramétrables permettant l'édition de devis et de factures (notamment l'application de pourcentages de TVA spécifiques ou la définition des délais de paiement). Le Logiciel génère automatiquement certaines mentions à partir des informations renseignées par l'Utilisateur (notamment son statut, son régime de TVA et la qualité de son client), et peut bloquer la finalisation d'un document lorsque des informations requises sont manquantes ou incohérentes. Ces automatismes constituent une aide et ne dispensent pas l'Utilisateur des vérifications qui lui incombent. Une fois finalisés, les factures et avoirs sont scellés : ils ne peuvent plus être modifiés ni supprimés, et la correction d'une facture finalisée s'effectue, le cas échéant, par l'émission d'un avoir. Il est expressément convenu que la Société intervient exclusivement en tant que prestataire technique mettant à disposition un outil informatique. L'Utilisateur demeure le seul et unique responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la conformité légale et fiscale des mentions qu'il choisit de faire figurer sur ses documents commerciaux. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de vérifier que les factures générées via le Logiciel comportent l'intégralité des mentions obligatoires exigées par la législation applicable à son statut juridique et fiscal. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-conformité d'une facture, d'erreur de facturation, de redressement fiscal, de contrôle de l'administration ou de litige avec un client final lié au contenu des documents édités via le Logiciel.

Limites de l'attestation fiscale annuelle et déclarations trimestrielles NOVA

L'Utilisateur est expressément informé que l'attestation fiscale annuelle ou les statistiques NOVA (et tout autre document de synthèse) générées par le Logiciel sont établies de manière automatisée, sur la seule et unique base des factures, encaissements et données saisis par l'Utilisateur au sein de PRESTAVANCE. Le Logiciel n'ayant pas connaissance des éventuelles prestations réalisées et facturées par l'Utilisateur en dehors de PRESTAVANCE, l'attestation générée ne présume en aucun cas de l'exhaustivité du chiffre d'affaires réel de l'Utilisateur et les statistiques fournies ne concernent que l'activité effectivement saisie au sein du Logiciel. Il appartient à l'Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, de vérifier l'exactitude des montants figurant sur l'attestation fiscale annuelle ou sur tout autre document de synthèse ou statistiques et de les consolider avec tout autre donnée liée à une activité réalisée en dehors du Logiciel avant de procéder à ses déclarations fiscales, sociales ou administratives. La Société décline toute responsabilité en cas de déclaration erronée, incomplète ou de redressement subi par l'Utilisateur.

9) RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l'Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Toutefois, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution de toute ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable à l'Utilisateur, ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au Contrat, ou à un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil).

La Société réalise des sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires des données hébergées. La Société ne saurait toutefois être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction accidentelle de données, sauf faute de sa part, et dans la limite prévue ci-dessous.

Dans le cas où la responsabilité de la Société se trouverait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser l'Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de la Société pour les dommages directs est expressément limitée au montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ou, si aucune redevance n'a été payée au cours de cette période, à cent (100) euros.

Le site prestavance.fr et/ou le Logiciel accessible via le lien https://prestavance.fr/connexion peuvent contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, du site et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n'est pas responsable de la disponibilité du site et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur les sites tiers. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

Dans le cadre de l'envoi d'une demande de paiement à l'URSSAF par l'Utilisateur, ce dernier est seul responsable des informations transmises. En cas d'erreur, l'Utilisateur devra effectuer lui-même les démarches de rectifications auprès de l'URSSAF.

De même, PRESTAVANCE décline toute responsabilité dans l'éventualité où l'URSSAF venait à retirer l'habilitation de l'Utilisateur, ou à bloquer l'accès à l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Enfin, PRESTAVANCE décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des services de l'URSSAF et de l'API Tiers de Prestation.

L'Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

10) DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles et confidentielles que l'Utilisateur renseigne lorsqu'il utilise le Logiciel sont strictement nécessaires au traitement de son compte, à l'utilisation du Logiciel, à l'édition d'archive(s) fiscale(s) sécurisée(s), aux besoins du support technique et du service clients, au bon fonctionnement et à l'amélioration du service, à la connexion à l'API Tiers de Prestation.

Par ailleurs, la Société pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du service. Le consentement de l'Utilisateur est requis pour toute utilisation de ses données à caractère personnel à des fins statistiques. Ce consentement est recueilli au moyen de l'outil de gestion des cookies. Il n'est pas requis pour les statistiques établies à partir de données anonymisées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d'effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité sur l'ensemble de ses données personnelles (article 20 du RGPD). L'Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement (article 21 du RGPD).

Ces droits s'exercent, à tout moment, par e-mail à l'adresse dpo@prestavance.fr

Dans ce cadre, la demande de l'Utilisateur devra être accompagnée des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom et e-mail), ainsi que, en cas de doute raisonnable sur son identité, de tout justificatif nécessaire à sa confirmation.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des demandes d'informations, etc.).

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD, l'Utilisateur dispose également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante :

CNIL
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne.

Les obligations spécifiques des Parties concernant le traitement des données personnelles des clients finaux de l'Utilisateur (notamment dans le cadre de l'interfaçage avec l'API Tiers de Prestation) sont définies dans l'Accord de Sous-traitance des Données Personnelles (DPA), joint en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

11) PROCÉDURE COLLECTIVE

Si une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre de l'Utilisateur, celui-ci est tenu d'en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures. La Société pourra, dès l'ouverture de la procédure collective, procéder à la compensation des sommes éventuellement dues par elle avec les sommes antérieures dues par l'Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi. En cas de non-paiement des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure, les stipulations de l'article 4 relatives au non-paiement d'une échéance s'appliquent.

12) CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l'autre partie. Par exception expresse, l'Utilisateur autorise la Société à transmettre à l'URSSAF (et à tout organisme public habilité) les données et informations strictement nécessaires au fonctionnement du Dispositif Tiers de Prestations AICI et de son API. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l'autre partie.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

13) RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV/CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

14) AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si une des conditions des présentes CGV/CGU était déclarée illégale ou contraire à l'ordre public par jugement définitif, un tel jugement n'aurait aucunement pour effet d'annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGV/CGU.

Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

15) MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (notamment par e-mail ou via une notification sur l'interface du Logiciel), et devra accepter la nouvelle version pour poursuivre l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGV/CGU modifiées peut mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à l'article « Durée et résiliation » des présentes CGV/CGU. Lorsque l'Utilisateur titulaire d'un abonnement annuel résilie son abonnement pour ce motif, la fraction non consommée de celui-ci lui est remboursée.

16) ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l'Utilisateur et à son siège pour la Société.

17) LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

18) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties conviennent que les tribunaux de TOULOUSE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19) ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV/CGU sont entrées en vigueur le 19 octobre 2026.