Autoliquidation de la TVA
Avec l'autoliquidation, ce n'est pas vous qui facturez la TVA : c'est votre client professionnel qui la déclare et la paie lui-même aux impôts.
Définition
L'autoliquidation de la TVA inverse les rôles habituels. D'ordinaire, vous ajoutez la TVA à votre facture, vous l'encaissez, puis vous la reversez aux impôts. Avec l'autoliquidation, vous ne facturez pas la TVA du tout : c'est votre client professionnel qui la déclare et la paie directement.
Dans quels cas cela s'applique
Ce mécanisme ne concerne que les factures entre professionnels. Il est obligatoire dans certains métiers :
- Le bâtiment et les travaux publics : c'est le cas le plus fréquent, surtout quand vous travaillez en sous-traitance
- Certains services rendus à des entreprises, listés par la loi sur la TVA
Important : l'autoliquidation ne s'applique jamais quand votre client est un particulier. Elle ne concerne pas non plus la plupart des activités de services à la personne en micro-entreprise.
Ce que vous devez écrire sur la facture
Vous devez obligatoirement indiquer sur la facture que l'autoliquidation s'applique, pour que votre client sache qu'il doit payer la TVA lui-même. Prestavance écrit la mention suivante :
Autoliquidation - TVA due par le preneur assujetti (art. 283-2 CGI)
Les lignes de la facture sont alors à 0 % de TVA, et c'est le client qui déclare et paie la taxe.
L'avantage pour vous
Vous n'avancez pas la TVA, donc vous avez moins d'argent immobilisé : vous n'encaissez pas une taxe que vous devriez reverser plus tard. C'est votre client professionnel qui s'en charge.
Prestavance
Dans Prestavance, l'autoliquidation s'active par un interrupteur « Autoliquidation de la TVA » sur la facture. Il n'apparaît que si le client est un professionnel et que vous êtes au régime réel : en franchise en base, l'autoliquidation ne s'applique pas. La marche à suivre est décrite dans le guide « Activer l'autoliquidation sur une facture B2B ».
Pour aller plus loin
Ne confondez pas l'autoliquidation avec la franchise en base de TVA, qui repose sur la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou sur son nouveau numéro (art. L. 233-3 du CIBS), tout aussi valable. La différence est simple : avec l'autoliquidation, la TVA existe mais c'est le client qui la paie ; en franchise, il n'y a pas de TVA du tout. Pour un panorama complet, lisez l'article « Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ? » ou la page « Gérez votre TVA en toute sérénité ».