Franchise en base de TVA
Régime qui vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds fixés. Art. 293 B du CGI, qui portera le numéro L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027.
La franchise en base est le régime de TVA le plus simple : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous les plafonds fixés par la loi. C'est l'article 293 B du Code général des impôts (CGI) qui le prévoit. À compter du 1er janvier 2027, cet article portera un nouveau numéro : L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Fonctionnement et seuils 2026
Ce régime s'applique tout seul dès la création de votre entreprise : vous n'avez aucune démarche à faire. En 2026, si vous vendez des prestations de services (ménage, jardinage, garde d'enfants), vous restez en franchise tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € (le seuil de base, autrement dit le plafond bas). Si vous franchissez 41 250 € (le seuil majoré, le plafond haut) en cours d'année, vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement (voir Bascule de régime).
Le compromis de la franchise
L'avantage : vous ne facturez pas de TVA, vous n'avez aucune déclaration TVA à remplir, et la gestion administrative est simplifiée.
Le prix à payer : vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (produits d'entretien, matériel, carburant). C'est la contrepartie du régime.
Obligation de mention
Chaque facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est imposée par l'article 293 E du CGI et explique à vos clients pourquoi vos factures ne comportent pas de TVA. Le même article vous interdit d'y faire apparaître de la TVA : un professionnel en franchise qui en indique sur une facture la doit au fisc, et son client ne peut pas la récupérer.
À compter du 1er janvier 2027, vous pourrez aussi écrire « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». La rédaction CGI, elle, reste valable jusqu'au 30 juin 2028. C'est un simple changement de numéro d'article : aucune règle n'a été modifiée, vos plafonds et vos obligations restent exactement les mêmes. Prestavance écrit la mention à votre place et passera au nouveau numéro avant cette date, sans que vous ayez rien à faire.
Une fois la franchise quittée, vous relevez soit du régime réel simplifié, soit du régime réel normal, selon votre chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus, consultez le Seuil de franchise, la Mention obligatoire, et nos guides complets : Franchise en base, Configurer votre régime et Gérez votre TVA en toute sérénité.