Régime réel normal
Régime de TVA qui impose une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle, formulaire CA3) de la TVA collectée et déductible.
Définition
Le régime réel normal est le régime de TVA le plus complet et le plus exigeant. Il s'adresse aux entreprises de taille significative ou ayant opté volontairement pour une gestion comptable précise. Contrairement aux régimes forfaitaire et simplifié, il offre une déduction réelle et systématique de la TVA sur les charges professionnelles.
Fonctionnement
Sous ce régime, vous devez :
- Déclarer périodiquement votre TVA via le formulaire CA3 (déclaration de contrôle de TVA)
- Choisir une périodicité : mensuellement ou trimestriellement selon votre chiffre d'affaires et vos préférences
- Récupérer la TVA déductible sur tous vos achats professionnels (contrairement à la franchise en base)
- Payer ou récupérer le solde de TVA après chaque période (TVA collectée moins TVA déductible)
Seuils d'application
Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les plafonds du régime réel simplifié, ainsi qu'à celles dont la TVA due annuelle excède 15 000 €, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Il peut également être choisi volontairement par les petites entreprises qui souhaitent récupérer la TVA plus fréquemment et justifier d'une comptabilité sérieuse.
Pour une activité de prestations de services, le régime normal devient obligatoire au-delà de 286 000 € de chiffre d'affaires en 2026 (seuil majoré : 323 000 €), ou dès que la TVA due au titre de l'année précédente dépasse 15 000 €, cette seconde condition s'appliquant seule.
Ces montants sont réévalués périodiquement : vérifiez ceux en vigueur avant de choisir.
Avantages et contraintes
Avantages :
- TVA réellement déductible sur toutes les charges professionnelles
- Récupération possible des crédits de TVA (remboursements mensuels ou trimestriels)
- Trésorerie lissée : les excédents de TVA déductible sont remboursés sans attendre la fin de l'année
Contraintes :
- Tenue d'une comptabilité stricte et détaillée (registres d'achats et ventes, factures conservées)
- Déclarations fréquentes (mensuelles) et obligations de paiement ou récupération régulière
- Dans Prestavance : vous renseignez ce régime lors de l'assistant de bascule, et vos factures suivantes portent la TVA automatiquement. La déclaration CA3 elle-même se dépose sur impots.gouv.fr
Contraste avec les autres régimes
- Vs. Franchise en base : TVA collectée vs. TVA non applicable ; déduction vs. pas de déduction
- Vs. Régime réel simplifié : déclarations mensuelles/trimestrielles vs. annuelles ; plus de flexibilité comptable
Voir aussi Régime réel simplifié pour les entreprises de taille intermédiaire.
Pour aller plus loin
Si vous quittez la franchise en base de TVA, la bascule de régime de TVA décrit le mécanisme du passage, et l'article « J'ai dépassé le seuil de franchise » en détaille les conséquences pratiques. Côté outil, le tutoriel « Utiliser l'assistant de bascule » vous accompagne pas à pas, et la page « Gérez votre TVA en toute sérénité » présente l'ensemble des régimes gérés par Prestavance.