Services à la personne : déclaration ou agrément, comment savoir ?

L'essentiel

Si vous exercez l'une des 26 activités de services à la personne, il y a plusieurs démarches pour être en règle :

• La première est la déclaration : c'est elle, et elle seule, et qui ouvrira le crédit d'impôt de 50 % à vos clients.

• L'agrément n'est exigé en plus que pour 5 activités auprès de publics fragiles, et seulement 2 d'entre elles en mode prestataire.

• Une troisième démarche existe, dont très peu de monde parle : l'autorisation, délivrée par le conseil départemental pour 3 activités.

La phrase à retenir vient de l'administration elle-même : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

L'erreur la plus répandue du secteur

Vous l'avez sans doute entendue dix fois, dans un groupe Facebook ou au téléphone avec un confrère : « pour que tes clients aient le crédit d'impôt, il te faut l'agrément ».

C'est faux, et c'est une erreur qui coûte cher dans les deux sens.

Certains prestataires renoncent à un marché entier parce qu'ils se croient obligés de passer par une procédure lourde qui, en réalité, ne les concerne pas. D'autres se présentent comme « agréés » alors qu'ils sont simplement déclarés, ce qui est inexact. Il est interdit de se présenter comme agréé lorsqu'on ne l'est pas, et cette erreur de communication est difficile à défendre en cas de contrôle.

La réalité est plus simple que la rumeur. Pour la très grande majorité des activités du secteur SAP, une déclaration suffit, et c'est une formalité en ligne, gratuite, sans condition de diplôme ni d'ancienneté.

Trois régimes, pas deux : le tableau qui règle la question

Beaucoup de contenus en ligne opposent « déclaration » et « agrément » comme s'il n'y avait que deux portes. Il y en a trois depuis la réforme des services autonomie à domicile, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

	Déclaration	Agrément	Autorisation (services autonomie à domicile)
Combien d'activités	les 26 activités	5 activités auprès de publics fragiles, dont 2 seulement en mode prestataire	3 activités, en mode prestataire uniquement
Qui délivre	l'État, dossier instruit par la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), sous l'autorité du préfet	l'État, préfet	le président du conseil départemental du lieu des prestations
Par quel canal	le portail NOVA	le portail NOVA	appel à projets du département, pas NOVA
Durée	tant que l'activité dure	5 ans, renouvellement à demander au plus tard 3 mois avant le terme	15 ans
Effet sur le crédit d'impôt de vos clients	c'est le régime qui l'ouvre	aucun à lui seul	aucun à lui seul

Source : service-public.fr, fiche F23633, et servicesalapersonne.gouv.fr, consultées le 17 août 2026.

La dernière colonne du tableau est la plus importante. L'administration le dit deux fois, en toutes lettres : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal » et « sans déclaration, l'autorisation ne donne aucun avantage fiscal » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

Autrement dit, l'agrément et l'autorisation sont des autorisations d'exercer auprès de publics vulnérables. Ils ne remplacent jamais la déclaration : ils s'y ajoutent.

La déclaration : ce qu'elle est vraiment

La déclaration est la formalité par laquelle vous vous faites enregistrer comme organisme de services à la personne. Elle se dépose sur le portail NOVA, l'extranet de la Direction générale des entreprises, et votre dossier est instruit par la DDETS de votre département.

Sur le papier, elle est présentée comme « facultative mais recommandée » (source : service-public.fr). En pratique, elle est indispensable : « elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients ». Sans elle, vous exercez légalement, mais vos clients ne peuvent prétendre à aucun crédit d'impôt sur vos factures.

En retour, elle vous donne un numéro SAP, que vous devrez faire figurer sur vos documents commerciaux, et elle vous engage à quelques obligations que nous détaillons plus bas.

Un point à connaître avant de vous lancer : la déclaration suppose une condition d'activité exclusive. Vous vous engagez « à vous consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne » (source : service-public.fr). Des dispenses existent, notamment depuis le 1er janvier 2025 pour les entrepreneurs relevant du micro-BIC ou du micro-BNC et pour les entreprises de moins de 11 salariés dont les services à la personne sont l'activité principale, sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un chiffre d'affaires accessoire limité (source : service-public.fr, fiche F23633). Si vous mêlez plusieurs métiers, vérifiez ce point auprès de votre DDETS avant de déclarer.

Le pas-à-pas complet est dans notre guide pour renseigner votre numéro SAP dans Prestavance, qui commence justement par l'obtention de ce numéro sur NOVA.

L'agrément : pour qui, exactement ?

L'agrément ne concerne que 5 activités, toutes tournées vers des publics fragiles :

1. la garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans, et d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
2. l'accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements ;
3. l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
4. la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
5. l'accompagnement de ces personnes en dehors de leur domicile.

Et voici la nuance que presque personne n'écrit, alors qu'elle change tout pour un prestataire seul.

En mode prestataire, seules les deux premières activités exigent l'agrément. Les trois autres relèvent d'un régime différent, celui de l'autorisation, dont nous parlons juste après.

En mode mandataire, les cinq activités l'exigent (source : service-public.fr, fiche F23633).

Le mode d'intervention n'est donc pas un détail administratif : il détermine la porte à laquelle vous frappez. En mode prestataire, vous employez l'intervenant et vous facturez directement le particulier. En mode mandataire, c'est le particulier qui reste l'employeur légal du salarié, et vous ne facturez qu'une prestation de gestion. Prestavance ne couvre que le mode prestataire, mais l'écart de règles méritait d'être dit. Nous l'expliquons en détail dans notre article sur le mode d'intervention et vos factures.

Une fois délivré, « l'agrément est valable cinq ans sur un territoire déterminé » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). Son renouvellement suit la même procédure que la demande initiale et « doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme » (source : service-public.fr). Notez cette échéance dans votre agenda dès l'obtention : trois mois passent vite, et personne ne vous la rappellera.

Le fonctionnement du portail et la nature du numéro délivré sont détaillés dans notre définition de l'agrément et le numéro NOVA.

L'autorisation : le régime dont personne ne vous parle

C'est le grand angle mort des contenus sur le sujet, et il concerne pourtant une part importante du secteur.

Depuis le 1er janvier 2023, l'aide aux personnes âgées et handicapées en mode prestataire ne relève plus de l'agrément mais du régime des services autonomie à domicile (SAD). Trois activités sont concernées : l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, la conduite de leur véhicule et leur accompagnement en dehors du domicile.

Trois différences pratiques, à retenir absolument :

• L'autorisation « est délivrée par le président du conseil départemental du lieu où les prestations sont réalisées » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). Ce n'est pas l'État.
• Elle ne se demande pas sur NOVA. Elle s'obtient en répondant à un appel à projets lancé par le département, et seulement lorsqu'il en lance un.
• « Une fois obtenue, une autorisation est valable 15 ans » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

Ce dernier point est bien plus rigide que l'agrément. Si votre département n'a pas d'appel à projets ouvert, il n'existe pas de guichet où déposer un dossier. C'est frustrant, mais mieux vaut le savoir maintenant que perdre trois semaines à chercher le formulaire sur NOVA.

Et là encore, la même règle s'applique : sans déclaration, l'autorisation ne donne aucun avantage fiscal à vos clients.

Alors, lequel vous concerne ? Trois questions suffisent

Reprenez ces trois questions dans l'ordre, elles tranchent presque tous les cas.

Question 1. Votre activité figure-t-elle parmi les 26 activités de services à la personne ? Si oui, vous êtes dans le champ, et la déclaration vous concerne. Si vous avez un doute sur votre activité, notre définition des 26 activités de services à la personne reprend la liste officielle de l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Question 2. Intervenez-vous auprès d'un public fragile ? Enfants de moins de 3 ans, enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Si la réponse est non, arrêtez-vous là : la déclaration seule suffit. C'est le cas du ménage, du repassage, du jardinage de proximité, du petit bricolage, du soutien scolaire, de la garde d'enfants de plus de 3 ans, de l'assistance informatique, de la préparation de repas, et de la plupart des activités du secteur.

Question 3. Si oui, sur quel public et dans quel mode ? Enfants de moins de 3 ans ou en situation de handicap, en mode prestataire : agrément, sur NOVA, 5 ans. Personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire : autorisation, auprès du conseil départemental, sur appel à projets, 15 ans. En mode mandataire : agrément pour les cinq activités.

Dans les trois cas, la déclaration reste le socle. Elle n'est jamais remplacée par autre chose.

Une fois déclaré, à quoi vous engagez-vous ?

C'est la partie que l'on découvre souvent trop tard, alors autant la poser tout de suite. La déclaration n'est pas un simple enregistrement : elle s'accompagne de trois engagements, prévus par l'article R. 7232-19 du Code du travail.

Un état d'activité, au moins chaque trimestre. Le texte dit que l'organisme déclaré « produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » (source : code.travail.gouv.fr). C'est ce que le secteur appelle l'état mensuel d'activité (EMA), au nom trompeur puisqu'il se remplit par trimestre.

Un bilan et un tableau statistique annuels, à transmettre chaque année pour l'année écoulée. Le texte applicable aux déclarés ne fixe ni jour ni mois : l'échéance du 30 juin que l'on lit un peu partout vient de l'article R. 7232-12, qui ne concerne que les organismes agréés et au titre des seuls motifs de retrait de l'agrément. Si vous êtes simplement déclaré, votre obligation est annuelle, sans date butoir dans le Code.

Une attestation fiscale annuelle, à remettre à chacun de vos clients particuliers avant le 31 mars de l'année suivante. C'est le document qui leur permet de reporter leur dépense sur leur déclaration de revenus.

Ajoutez-y l'apposition du logo du secteur des services à la personne sur vos supports commerciaux, également prévue par le même article.

Rien d'insurmontable, mais rien d'optionnel non plus : ces obligations conditionnent le maintien de votre enregistrement. Notre article sur les déclarations trimestrielles à ne pas oublier détaille chaque échéance et ce qui se passe concrètement en cas d'oubli, sans dramatiser : la procédure de retrait est contradictoire et suppose une mise en demeure préalable restée sans effet.

Et le crédit d'impôt de vos clients dans tout ça ?

C'est la conséquence directe de votre déclaration, et le meilleur argument commercial que vous ayez. Les prestations que vous facturez à un client particulier ouvrent droit, pour lui, à un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve de son éligibilité et des plafonds applicables à son foyer.

Deux précisions qui vous éviteront des ennuis. Un crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt : il est restitué même à un client non imposable. Et les plafonds ne sont pas uniformes : certaines activités, comme le petit jardinage ou le petit bricolage, ont leur propre limite annuelle, nettement plus basse.

Ne présentez jamais l'avantage comme automatique et n'affichez jamais un tarif déjà net des 50 %. La formulation sûre tient en une phrase : « sous réserve de votre éligibilité et des plafonds applicables, ces prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % ».

Le détail complet des plafonds, des majorations et des pièges de communication est traité dans notre article dédié sur le crédit d'impôt de 50 % de vos clients.

Ce que Prestavance fait, et ce qu'il ne fait pas

Soyons clairs sur le partage des rôles, parce que c'est une question qui revient souvent.

Prestavance ne choisit pas votre régime à votre place et ne gère ni votre agrément ni son renouvellement. Ces démarches se font auprès de la DDETS, du préfet ou de votre conseil départemental, et nulle part ailleurs.

Ce que le logiciel fait, une fois votre régime établi : vous renseignez votre Numéro SAP dans vos réglages d'entreprise et vous cochez vos activités parmi les 26 activités officielles. À partir de là, votre numéro SAP et la mention « Mode d'intervention : Prestataire » s'impriment automatiquement sur vos documents, comme la réglementation l'impose pour les prestations facturées aux particuliers. Vos activités cochées servent ensuite de base à la ventilation de vos déclarations annuelles.

C'est une petite configuration, faite une fois, qui vous évite d'y repenser à chaque facture.

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour que mes clients bénéficient du crédit d'impôt ?

Non. C'est la déclaration de votre activité sur le portail NOVA qui ouvre le crédit d'impôt de 50 % à vos clients. L'administration est explicite : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). L'agrément est un régime distinct, exigé en plus pour intervenir auprès de publics fragiles.

Quelle est la différence entre déclaration, agrément et autorisation ?

La déclaration concerne les 26 activités de services à la personne, se dépose sur NOVA et dure tant que votre activité dure. L'agrément est exigé pour 5 activités auprès de publics fragiles, se demande aussi sur NOVA et vaut 5 ans. L'autorisation, régime des services autonomie à domicile, concerne 3 activités en mode prestataire, se délivre par le conseil départemental sur appel à projets et vaut 15 ans.

Quelles activités exigent un agrément en mode prestataire ?

Deux seulement : la garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans, ou de moins de 18 ans en situation de handicap, et l'accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements. En mode mandataire, les cinq activités auprès de publics fragiles exigent l'agrément (source : service-public.fr, fiche F23633).

L'autorisation se demande-t-elle sur NOVA ?

Non, et c'est une erreur d'aiguillage fréquente. L'autorisation relève du président du conseil départemental et s'obtient en répondant à un appel à projets lancé par le département, depuis le 1er janvier 2023. NOVA sert à la déclaration et à l'agrément, pas à l'autorisation.

Combien de temps durent ces régimes ?

La déclaration produit ses effets tant que vous exercez l'activité, sous réserve du respect de vos obligations. L'agrément est valable 5 ans et son renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant le terme. L'autorisation est valable 15 ans.

Que dois-je faire une fois déclaré ?

Trois choses. Produire un état d'activité au moins chaque trimestre et un bilan annuel accompagné d'un tableau statistique sur NOVA (art. R. 7232-19 du Code du travail). Remettre une attestation fiscale annuelle à chacun de vos clients particuliers avant le 31 mars. Et apposer le logo du secteur sur vos supports commerciaux.

Votre régime est clair ? La suite est plus simple

Une fois que vous savez à quel guichet vous adresser, l'administratif redevient une affaire de dates et de chiffres. C'est précisément ce qu'un logiciel peut porter à votre place.

Pour voir comment Prestavance s'articule avec vos obligations de prestataire, de la facture aux déclarations NOVA, tout est réuni sur le logiciel des services à la personne.

Sources

• Service-Public.fr : organisme de services à la personne, déclaration, agrément ou autorisation (fiche F23633) : les trois régimes, la déclaration « facultative mais recommandée » qui « permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients », les 2 activités soumises à agrément en mode prestataire contre 5 en mode mandataire, les 3 activités relevant de l'autorisation en mode prestataire, l'agrément « valable pendant 5 ans » dont le renouvellement doit être « déposée au plus tard 3 mois avant le terme », la condition d'activité exclusive et ses dispenses.
• servicesalapersonne.gouv.fr : organismes de services à la personne, comment demander une déclaration, un agrément ou une autorisation ? : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal », « sans déclaration, l'autorisation ne donne aucun avantage fiscal », l'agrément « valable cinq ans sur un territoire déterminé », l'autorisation « valable 15 ans » et « délivrée par le président du conseil départemental du lieu où les prestations sont réalisées » via les appels à projets départementaux depuis le 1er janvier 2023.
• servicesalapersonne.gouv.fr : les 26 activités de services à la personne : périmètre de 26 activités, activités relevant de la seule déclaration, activités soumises à agrément et activités soumises à autorisation en mode prestataire.
• Code du travail : article D. 7231-1 : la liste réglementaire des activités de services à la personne et la distinction des activités soumises à agrément.
• Code du travail : article R. 7232-19 : production d'un état d'activité « au moins chaque trimestre », bilan qualitatif et quantitatif annuel, tableau statistique annuel, apposition du logotype du secteur sur les supports commerciaux.
• NOVA : portail des organismes de services à la personne : dépôt de la déclaration et de la demande d'agrément.

Régimes, durées et échéances à jour au 17 août 2026.