Services à la personne : comment choisir entre déclaration et agrément ?

En bref

Si vous souhaitez vous lancer dans une des 26 activités de services à la personne, il y a plusieurs démarches pour être en règle :

• La première est la déclaration : c'est elle, et elle seule, et qui ouvrira le crédit d'impôt de 50 % à vos clients.

• L'agrément n'est exigé en plus que pour 5 activités auprès de publics fragiles (et seulement 2 d'entre elles en tant que prestataire).

• Une troisième démarche existe, dont très peu de monde parle : l'autorisation, délivrée par le conseil départemental pour 3 activités.

La phrase à retenir vient de l'administration elle-même : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

L'erreur la plus répandue du secteur : confondre déclaration et agrément

Cette phrase, vous l'avez sans doute entendue ou vue des dizaines de fois, tellement elle est répandue notamment au sein des groupes Facebook d'entraide : « pour que tes clients aient le crédit d'impôt, il te faut l'agrément ».

C'est faux, la déclaration est nécessaire pour que vos clients bénéficient du crédit d'impôt, pas l'agrément.

Certains prestataires renoncent à un marché entier parce qu'ils se croient obligés de passer par une procédure lourde qui, en réalité, ne les concerne pas. D'autres se présentent comme « agréés » alors qu'ils sont simplement déclarés, ce qui est inexact. Il est interdit de se présenter comme agréé lorsqu'on ne l'est pas, et cette erreur de communication est difficile à défendre en cas de contrôle.

La réalité est plus simple que la rumeur. Pour la très grande majorité des activités du secteur SAP, une déclaration suffit, et c'est une formalité en ligne, gratuite, sans condition de diplôme ni d'ancienneté.

Trois régimes coexistent

On oppose souvent « déclaration » et « agrément » comme s'il n'y avait que deux options. Il y en a trois depuis la réforme des "services autonomie à domicile" (SAD), entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Source : service-public.fr.

La dernière colonne du tableau est la plus importante : « sans déclaration, l'agrément ne donne aucun avantage fiscal » et « sans déclaration, l'autorisation ne donne aucun avantage fiscal » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

Autrement dit, l'agrément et l'autorisation sont des autorisations d'exercer auprès de publics vulnérables. Ils ne remplacent jamais la déclaration : ils s'y ajoutent.

Revenons maintenant sur chaque statut pour mieux les comprendre.

La Déclaration : qu'est-ce que c'est ? Pour qui ? Comment l'obtenir ?

La Déclaration est la formalité par laquelle vous vous faites enregistrer comme organisme de services à la personne. Elle se dépose sur le portail NOVA, le site de la Direction générale des entreprises.

Sur le papier, elle est présentée comme « facultative mais recommandée » (source : service-public.fr). En pratique, elle est indispensable : « elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients ». Sans elle, vous exercez légalement, mais vos clients ne peuvent prétendre à aucun crédit d'impôt sur vos factures !

Concrètement donc, la Déclaration permet de vous enregistrer comme acteur SAP "officiel" et obtenir un numéro SAP. Elle concerne toute personne du SAP qui souhaite que ses clients bénéficient de 50% de crédit d'impôt sur leurs prestations.

La Déclaration vous engage à quelques obligations dont les principales sont les suivantes :

• Vous allez devoir saisir des statistiques chaque trimestre sur le portail NOVA (reporting).
• Vous devez absolument indiquer votre numéro SAP sur tous vos documents commerciaux (devis, factures, flyers...)
• Vous devez être en capacité de fournir une Attestation Fiscal Annuelle à vos clients (qui liste vos interventions sur l'année pour que le client puisse justifier sa demande de crédit d'impôt sur sa fiche d'impôt).

Un point à connaître absolument de vous lancer : la Déclaration suppose que le SAP est votre activité principale (ce que l'on appelle la "condition d'activité exclusive"). Vous vous engagez « à vous consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne » (source : service-public.fr).

La bonne nouvelle : depuis 2025, il y a une dérogation pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises (<11 salariés). Vous pouvez exercer une activité hors SAP si :

• Cette activité ne représente pas plus de 30% de votre chiffre d'affaires
• Vous mettez en place une comptabilité séparée pour les activités SAP vs. non SAP et reportez sur vos statistiques NOVA les deux activités.

Cliquez ici si vous souhaitez savoir comment faire cette Déclaration et obtenir un numéro SAP.

L'agrément : c'est quoi et pour qui exactement ?

L'agrément ne concerne que 5 activités, qui concernent toutes des publics fragiles :

1. la garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans, et d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;

2. l'accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements ;

3. l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

4. la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;

5. l'accompagnement de ces personnes en dehors de leur domicile.

Si vous exercez en "mode prestataire" (vous facturez le client, il ne vous emploie pas), seules les deux premières activités exigent l'agrément. Les trois autres relèvent d'un régime différent, celui de l'autorisation, dont nous parlons juste après.

En mode mandataire (le client vous emploie), les cinq activités l'exigent (source : service-public.fr, fiche F23633).

Une fois délivré, « l'agrément est valable cinq ans sur un territoire déterminé » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). Son renouvellement suit la même procédure que la demande initiale et « doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme » (source : service-public.fr). Notez cette échéance dans votre agenda dès l'obtention : trois mois passent vite, et personne ne vous la rappellera.

Le fonctionnement du portail et la nature du numéro délivré sont détaillés dans notre définition de l'agrément et le numéro NOVA.

L'autorisation : le régime le moins connu !

Depuis le 1er janvier 2023, l'aide aux personnes âgées et handicapées en mode prestataire ne relève plus de l'agrément mais du régime des services autonomie à domicile (SAD). Trois activités sont concernées : l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, la conduite de leur véhicule et leur accompagnement en dehors du domicile.

Trois différences pratiques, à retenir absolument :

• L'autorisation « est délivrée par le président du conseil départemental du lieu où les prestations sont réalisées » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). Ce n'est pas l'État.
• Elle ne se demande pas sur NOVA. Elle s'obtient en répondant à un appel à projets lancé par le département, et seulement lorsqu'il en lance un.
• « Une fois obtenue, une autorisation est valable 15 ans » (source : servicesalapersonne.gouv.fr).

Ce dernier point est bien plus rigide que l'agrément. Si votre département n'a pas d'appel à projets ouvert, il n'existe pas de guichet où déposer un dossier. C'est frustrant, mais mieux vaut le savoir maintenant que perdre trois semaines à chercher le formulaire sur NOVA.

Et là encore, la même règle s'applique : sans déclaration, l'autorisation ne donne aucun avantage fiscal à vos clients.

Alors, lequel vous concerne ? Trois questions suffisent

Reprenez ces trois questions dans l'ordre, elles tranchent presque tous les cas.

Question 1. Votre activité figure-t-elle parmi les 26 activités de services à la personne ? Si oui, la déclaration vous concerne. Si vous avez un doute sur votre activité, notre définition des 26 activités de services à la personne reprend la liste officielle de l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Question 2. Intervenez-vous auprès d'un public fragile ? Enfants de moins de 3 ans, enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Si la réponse est non, arrêtez-vous là : la déclaration seule suffit. C'est le cas du ménage, du repassage, du jardinage de proximité, du petit bricolage, du soutien scolaire, de la garde d'enfants de plus de 3 ans, de l'assistance informatique, de la préparation de repas, et de la plupart des activités du secteur.

Question 3. Si oui, sur quel public et dans quel "mode" (prestataire ou employé) ? Enfants de moins de 3 ans ou en situation de handicap, en mode prestataire : agrément sur NOVA valable 5 ans. Personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire : autorisation auprès du conseil départemental sur appel à projets, valable 15 ans. En mode mandataire : agrément pour les cinq activités.

Dans les trois cas, la déclaration reste le socle pour faire bénéficier du crédit d'impôt à vos clients.

Une fois déclaré, que se passe-t-il ?

C'est la partie que l'on découvre souvent trop tard. La déclaration n'est pas un simple enregistrement : elle s'accompagne de trois engagements, prévus par l'article R. 7232-19 du Code du travail.

Un état d'activité, au moins chaque trimestre. Le texte dit que l'organisme déclaré « produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » (source : code.travail.gouv.fr). C'est ce que le secteur appelle l'état mensuel d'activité (EMA), au nom trompeur puisqu'il se remplit par trimestre.

Un bilan et un tableau statistique annuels, à transmettre chaque année pour l'année écoulée. Le texte applicable aux déclarés ne fixe ni jour ni mois : l'échéance du 30 juin que l'on lit un peu partout vient de l'article R. 7232-12, qui ne concerne que les organismes agréés et au titre des seuls motifs de retrait de l'agrément. Si vous êtes simplement déclaré, votre obligation est annuelle, sans date butoir dans le Code.

Une attestation fiscale annuelle, à remettre à chacun de vos clients particuliers avant le 31 mars de l'année suivante. C'est le document qui leur permet de reporter leur dépense sur leur déclaration de revenus.

Ajoutez-y l'apposition du logo du secteur des services à la personne sur vos supports commerciaux, également prévue par le même article.

Rien d'insurmontable, mais rien d'optionnel non plus : ces obligations conditionnent le maintien de votre enregistrement. Notre article sur les déclarations trimestrielles à ne pas oublier détaille chaque échéance et ce qui se passe concrètement en cas d'oubli, sans dramatiser : la procédure de retrait est contradictoire et suppose une mise en demeure préalable restée sans effet.

Comment m'assurer que mes clients auront bien un crédit d'impôt ?

C'est la conséquence directe et automatique de la Déclaration, et le meilleur argument commercial que vous ayez. Les prestations que vous facturez à un client particulier ouvrent droit, pour lui, à un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve de son éligibilité et des plafonds applicables à son foyer.

Deux précisions qui vous éviteront des ennuis. Un crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt - si un client ne paie pas d'impôt, il recevra bien les 50% quand même. Le crédit d'impôt a une limite annuelle par foyer. Certaines activités, comme le petit jardinage ou le petit bricolage, ont leur propre limite annuelle, nettement plus basse.

Ne présentez jamais l'avantage comme automatique et n'affichez jamais un tarif déjà net des 50 %. La formulation sûre tient en une phrase : « sous réserve de votre éligibilité et des plafonds applicables, ces prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % ».

Le détail complet des plafonds, des majorations et des pièges de communication est traité dans notre article dédié sur le crédit d'impôt de 50 % de vos clients.