Franchise en base de TVA : faut-il facturer la TVA quand on débute ?
L'essentiel
- Non, vous ne facturez pas de TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de franchise (37 500 € pour les services).
- C'est automatique : aucune démarche à faire, vous y êtes dès la création de votre entreprise.
- Attention : la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture : c'est la loi qui l'impose.
Qu'est-ce que la franchise en base ?
La franchise en base est une règle de TVA simplifiée, faite pour les petites entreprises, en particulier celles qui vendent des prestations de services. Elle vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En échange, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
C'est une vraie simplification : aucun formulaire, aucune déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre, juste vos factures et votre comptabilité habituelle.
D'où vient cette règle. Elle est écrite à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), qui deviendra l'article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027. Elle s'applique toute seule à tous les petits prestataires de services, tant que leur chiffre d'affaires reste sous le seuil prévu.
Vous êtes automatiquement en franchise
Dès que vous créez votre entreprise (micro-entreprise, EIRL, EI, auto-entrepreneur), si vous vendez des services, vous êtes en franchise en base sans rien demander.
La seule condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente doit rester sous le seuil de base.
Quel est le seuil en 2026 ?
Pour les prestations de services et les professions libérales (ménage, jardinage, garde d'enfants, coaching, plomberie, etc.) :
- Seuil de base : 37 500 € : tant que vous restez en dessous, vous ne facturez pas la TVA.
- Seuil majoré : 41 250 €, autrement dit le plafond haut : le dépasser vous fait passer, obligatoirement, à la TVA (plus d'infos dans notre article « J'ai dépassé le seuil de franchise »).
Ces seuils sont à jour au 1er janvier 2026. Vous trouverez les chiffres complets pour toutes les activités (ventes, hébergement, restauration, etc.) dans notre guide « Seuils de TVA 2026 ».
La mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Voilà où beaucoup se trompent. En franchise, vous ne facturez pas de TVA, c'est vrai, mais vous devez l'indiquer clairement sur chaque facture.
Texte exact à mentionner
Sur chacune de vos factures, écrivez :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les abréviations usuelles de l'article (« art. 293 B du CGI ») sont admises : c'est la forme que Prestavance applique.
Ne changez rien d'autre à cette phrase : c'est ce que l'administration attend. Le détail de cette obligation est repris dans notre glossaire : « Mention TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Une seconde formulation valable à partir du 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, l'article 293 B du CGI prend un nouveau numéro, L. 233-3, dans un recueil de lois dédié à la TVA, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). À partir de cette date, vous pourrez donc aussi écrire : « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Les deux versions sont acceptées jusqu'au 30 juin 2028, et aucune règle n'a été modifiée au passage : mêmes seuils, mêmes conditions, mêmes obligations. Seul le numéro d'article change, et Prestavance basculera pour vous le moment venu.
Si vous tapez la mention vous-même, écrivez toujours le nom du code en entier : il existe un autre article L. 233-3, dans le Code de commerce, qui n'a rien à voir avec la TVA. Et si vous voulez savoir pourquoi cette date a déjà été repoussée une fois, nous l'avons raconté à part : ce qui change au 1er janvier 2027.
Pourquoi c'est important ?
C'est d'abord une obligation légale : l'article 293 E du Code général des impôts exige cette mention sur chaque facture d'un professionnel en franchise. Elle explique à votre client pourquoi votre facture ne comporte pas de TVA.
Mais la mention ne suffit pas à vous protéger. Si vous facturez sans TVA à tort, par exemple après avoir dépassé le seuil sans le voir, le fisc peut considérer que votre prix incluait déjà la TVA et vous la réclamer, calculée « en dedans » : elle est prise sur le prix que vous avez déjà encaissé, et non ajoutée par-dessus. C'est pour cela qu'il faut surveiller votre seuil de près.
Comment Prestavance vous aide
Vous n'avez pas à taper la mention sur chaque facture. Quand vous êtes en franchise, Prestavance l'ajoute toute seule, sous la forme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Nous passerons au nouveau numéro d'article (CIBS) le moment venu, sans que vous ayez quoi que ce soit à faire. Vous gagnez du temps et vous êtes sûr de ne rien oublier.
Quand est-ce que ça change ?
Tant que vous restez sous le seuil majoré (41 250 €), vous êtes tranquille. Mais si vos revenus montent, deux choses peuvent se passer.
Option 1 : vous dépassez le seuil de base sans atteindre le plafond haut
Si votre chiffre d'affaires de cette année passe au-dessus de 37 500 € sans franchir 41 250 €, vous ne facturez toujours pas la TVA jusqu'au 31 décembre. Vous commencez à la facturer le 1er janvier de l'année suivante.
Option 2 : vous dépassez le plafond haut
Dès que vos revenus dépassent 41 250 € en cours d'année, la franchise s'arrête. Vous devrez facturer la TVA et la déclarer régulièrement, selon la formule que vous choisirez.
Vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement. Vos factures d'avant restent en franchise : vous n'avez rien à corriger.
Pour en savoir plus : lisez notre article « J'ai dépassé le seuil de franchise » pour comprendre le processus exact, et « Seuils de TVA 2026 » si vous voulez explorer les détails des deux seuils.
Comment Prestavance vous aide
Suivi automatique des seuils
Prestavance suit l'argent que vos clients vous ont réellement versé, et surveille aussi vos factures en attente pour vous alerter plus tôt. Un bandeau vous prévient dès 75 % du plafond haut, bien avant qu'il soit trop tard.
Configuration simple du régime TVA
Une question à l'inscription (« Facturez-vous la TVA à vos clients ? ») suffit. Si vous êtes en franchise, tout se fait tout seul : pas de déclaration, pas de TVA à facturer.
Mentions légales automatiques
Chaque facture créée en franchise reçoit la mention obligatoire, sans que vous ayez à y penser. Aucun risque d'oubli.
Assistant de bascule (si vous dépassez le seuil)
Si un jour vous devez facturer la TVA, Prestavance vous guide en cinq étapes : date de départ, numéro de TVA, formule choisie, option de TVA, puis confirmation. Vos factures suivantes portent la TVA automatiquement.
Parcourez « Configurer votre régime de TVA » pour commencer, puis « Suivre vos seuils de TVA » pour rester alerté.
Questions fréquemment posées
"Puis-je choisir de facturer la TVA plus tôt ?"
Oui. Même en franchise, vous pouvez choisir de facturer la TVA (régime réel simplifié ou normal) dès la création de votre entreprise ou plus tard. Cela peut être intéressant si vous achetez beaucoup de matériel professionnel : vous récupérez alors la TVA payée sur ces achats, ce qui compense le fait de devoir la facturer à vos clients.
Attention : une fois ce choix fait, vous ne pouvez revenir à la franchise que l'année suivante. Réfléchissez bien avant de sauter le pas.
"Et si je suis près du seuil et que je gagne juste un peu plus en décembre ?"
Bon point, et tout dépend du seuil que vous franchissez.
- Vous dépassez 37 500 € en décembre, sans atteindre 41 250 € : vous ne facturez pas la TVA jusqu'au 31 décembre. Vous commencez à la facturer le 1er janvier suivant. Vous avez donc le temps de vous organiser.
- Vous dépassez 41 250 € en décembre : vous facturez la TVA dès le jour du dépassement.
Prestavance vous signale quand vous approchez. C'est le moment de réfléchir : vais-je décaler une prestation sur janvier ? Accepter moins de clients ? Ou passer à la TVA ?
"La franchise s'applique-t-elle à tous les services ?"
Presque. La franchise existe pour la plupart des prestataires de services (ménage, jardinage, garde d'enfants, coaching, réparations, etc.). Il y a quelques exceptions : certains métiers encadrés par la loi (avocats, experts-comptables, artistes-auteurs) ont des seuils différents et plus élevés.
Si vous avez un doute sur votre activité, consultez « Glossaire : Franchise en base » ou renseignez votre profil dans Prestavance.
"Que se passe-t-il si j'oublie la mention TVA sur une facture ?"
L'oubli ne vous fait pas perdre la franchise : celle-ci dépend de votre chiffre d'affaires, pas de la mention. Mais votre facture n'est pas conforme, car la loi impose cette mention sur chaque facture.
Le vrai risque est ailleurs : si vous facturez sans TVA alors que vous auriez dû en facturer, par exemple après un dépassement de seuil passé inaperçu, le fisc peut considérer que votre prix incluait déjà la TVA et vous la réclamer.
C'est pourquoi Prestavance ajoute la mention toute seule et vous prévient quand vous approchez du seuil.
Prochaines étapes
Vous êtes en franchise et vous voulez bien faire ? Voici par où commencer :
- Vérifiez votre seuil exact : consultez « Seuils de TVA 2026 » pour connaître le plafond de votre secteur.
- Configurez votre régime dans Prestavance : allez à « Configurer votre régime de TVA ».
- Restez alerté : activez la surveillance des seuils (« Suivre vos seuils de TVA ») pour être prévenu avant la bascule.
- Explorez l'ensemble : découvrez comment Prestavance gère votre TVA sur « Gérez votre TVA en toute sérénité ».
Sources & références
- Service-Public.gouv.fr : franchise en base TVA
- Art. 293 B du Code général des impôts
- Article 293 E du Code général des impôts (II), qui impose la mention
- Changement de numéro d'article : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 déplace l'article 293 B du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur, initialement fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17, qui a aussi porté au 30 juin 2028 la date jusqu'à laquelle les renvois au CGI restent valables. La franchise y porte le numéro L. 233-3 et ses seuils le numéro L. 223-9. Aucune règle n'a été modifiée au passage : les seuils, les conditions et vos obligations sont les mêmes, et citer le CGI reste possible jusqu'au 30 juin 2028. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 annonçait une échéance de fin 2027 : il est antérieur à l'ordonnance de juillet 2026 qui l'a repoussée.
- Economie.gouv.fr : franchise TVA entreprises
- BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base et seuils