La mention « EI » : pourquoi et comment l'afficher sur vos factures
L'essentiel
La mention « EI » doit apparaître partout où votre nom figure sur la facture, à commencer par l'en-tête. Ce n'est pas une ligne à ranger en bas de page avec vos autres mentions légales : la loi en fait une partie de votre nom lui-même, votre nom devant être « précédé ou suivi immédiatement » des initiales « EI » ou des mots « Entrepreneur individuel ».
C'est obligatoire depuis le 15 mai 2022 pour tous les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs comme entreprises au régime réel. Et cela vaut pour tous vos documents professionnels, pas seulement vos factures.
Si vous utilisez Prestavance, vous n'avez rien à faire : la mention est écrite à ces deux endroits automatiquement, sur chaque devis, chaque facture et chaque avoir.
L'erreur que presque tout le monde commet
Vous avez peut-être déjà ajouté « EI » sur vos factures. C'est déjà un bon réflexe. Mais il y a de fortes chances que vous l'ayez mise au mauvais endroit.
Le réflexe naturel est de la traiter comme les autres mentions obligatoires : on l'ajoute au bloc de texte en bas de page, à côté du SIRET et du numéro de TVA. C'est logique, c'est propre, et ce n'est pas conforme.
Voici pourquoi. L'article R. 526-27 du Code de commerce dit ceci :
« L'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "entrepreneur individuel" ou des initiales : "EI". »
Lisez le mot « immédiatement ». Il ne dit pas que « EI » est une information à communiquer quelque part sur le document. Il dit que « EI » est collé à votre nom, et que l'ensemble forme votre dénomination, c'est-à-dire votre nom officiel dans le monde professionnel.
La conséquence est simple et elle change tout : partout où votre nom est imprimé, « EI » doit être imprimé avec lui. En haut de la facture, dans le bloc d'identité, dans la signature de vos e-mails, sur vos devis.
Le test en une seconde. Regardez le haut de votre dernière facture. Si l'en-tête affiche « Marie Dupont » et que « EI » se trouve uniquement dans le petit texte du bas, votre en-tête porte un nom incomplet. La mention en pied de page ne répare pas l'en-tête : ce sont deux endroits distincts où votre nom apparaît, et les deux doivent le porter.
D'où vient cette obligation
Le point de départ est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Son article 1er crée le statut unique de l'entrepreneur individuel, qui sépare automatiquement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
Cette séparation est une bonne nouvelle pour vous : votre maison et vos économies personnelles ne répondent plus, en principe, des dettes de votre activité. Mais elle a une contrepartie logique. Vos clients et vos fournisseurs doivent pouvoir savoir, en lisant vos documents, qu'ils traitent avec un entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel est distinct.
C'est exactement le rôle de la mention « EI » : elle est le signal visible de cette séparation. Elle n'est pas une formalité administrative de plus, elle sert à informer votre interlocuteur.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 a ensuite écrit la règle pratique dans le Code de commerce, à l'article R. 526-27 pour la dénomination elle-même et à l'article R. 123-237 pour son affichage sur vos papiers d'affaires. Son article 5 fixe l'entrée en vigueur au 15 mai 2022.
| Ce qu'il faut retenir | Détail |
|---|---|
| Texte fondateur | loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 1er |
| Texte d'application | décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Articles du Code de commerce | art. R. 526-27 (la dénomination) et art. R. 123-237 (les papiers d'affaires) |
| Entrée en vigueur | 15 mai 2022 |
| Qui est concerné | tous les entrepreneurs individuels, quel que soit le régime fiscal |
| Où | tous les documents et correspondances à usage professionnel |
« EI » n'est pas réservé aux micro-entrepreneurs
C'est la deuxième confusion la plus répandue, et elle vient d'une bonne intention : beaucoup d'articles en ligne parlent de la mention « EI » sur des blogs destinés aux auto-entrepreneurs, ce qui laisse penser qu'elle ne concerne qu'eux.
C'est faux. La mention vise tous les entrepreneurs individuels, sans exception de régime fiscal :
- micro-entreprise (le régime que l'on appelait « auto-entrepreneur ») ;
- régime réel simplifié ;
- régime réel normal.
La raison est simple. Le régime fiscal décrit la façon dont vous êtes imposé. Le statut d'entrepreneur individuel décrit la forme de votre entreprise. Ce sont deux questions différentes, et c'est la seconde qui déclenche l'obligation.
Le raccourci utile : si vous exercez en votre nom propre, sans avoir créé de société, vous êtes entrepreneur individuel et la mention vous concerne. Une SASU ou une EURL, en revanche, sont des sociétés : elles portent leur forme juridique et leur capital social, pas « EI ».
Si le vocabulaire vous échappe, notre définition de la mention « EI » reprend l'essentiel en quelques lignes.
Comment l'écrire correctement
Les deux formes autorisées
Le texte donne deux rédactions, et elles sont strictement équivalentes. Choisissez celle qui s'intègre le mieux à votre papier à en-tête :
- les initiales « EI », en majuscules, sans point ;
- les mots « Entrepreneur individuel », en toutes lettres.
Avant ou après le nom, au choix
La loi dit « précédé ou suivi ». Vous pouvez donc écrire « Marie Dupont, EI » comme « EI Marie Dupont ». L'usage le plus courant en France place la mention après le nom, séparée par une virgule.
Ce qu'il ne faut jamais écrire
| Correct | À éviter | Pourquoi |
|---|---|---|
| « EI » | « E.I. », « ei », « Ei » | Le texte donne les initiales en majuscules, sans point |
| « Entrepreneur individuel » | « Entreprise individuelle » | Ce n'est pas la formule du texte, et cela désigne autre chose |
| « EI » ou « Entrepreneur individuel » | « EIRL » | Ce statut a été supprimé en 2022, il n'existe plus |
Un exemple concret
Prenons Marie Dupont, femme de ménage à domicile, en micro-entreprise, avec un nom commercial « Éclat de Maison ».
Sur sa facture, voici ce qui est attendu :
- En-tête : « Éclat de Maison » peut servir de ligne de marque, mais « Marie Dupont, EI » doit rester présent et lisible juste à côté ou en dessous. Dans Prestavance, c'est le champ « Nom complet » de vos informations légales qui porte la dénomination : y saisir un nom commercial à la place de votre nom ferait justement disparaître votre nom de l'en-tête.
- Ligne d'identité légale : « Marie Dupont, EI - Éclat de Maison - SIREN 123 456 789 - APE 8121Z » (chaque élément n'apparaît que si vous l'avez renseigné).
- Signature de ses e-mails professionnels et son site internet : même chose.
Ce qui serait incorrect : un en-tête affichant seulement « Éclat de Maison », sans votre nom nulle part. Le nom commercial ne remplace jamais la dénomination légale : il vient en plus.
Le nom commercial ne remplace jamais votre nom
Ce point mérite son propre paragraphe, parce qu'il tombe souvent au mauvais moment : quand vous investissez enfin dans une jolie identité visuelle.
Vous avez le droit d'avoir un nom commercial, et beaucoup de prestataires de services à la personne (SAP) en ont un. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est utile pour votre communication. Notez qu'un nom commercial n'est pas un simple libellé décoratif : il se déclare au registre national des entreprises, c'est une donnée officielle.
Deux règles simples, et elles ne souffrent aucune exception :
- Le nom commercial ne porte jamais « EI ». La mention s'attache au nom de la personne physique, pas à la marque.
- Le nom commercial ne remplace jamais la dénomination légale, il vient en plus. Sur vos documents, votre nom portant « EI » doit rester présent et lisible.
Autrement dit, votre facture peut être belle et porter votre marque. Elle doit simplement continuer à dire qui vous êtes légalement.
Sur quels documents, exactement
L'erreur symétrique de la première consiste à ne corriger que les factures. Or l'article R. 526-27 vise « les documents et correspondances à usage professionnel ». C'est large, et c'est volontaire.
Service-public.fr en donne la liste concrète : contrats, courriers, bons de commande et de livraison, tarifs et documents publicitaires, devis, factures, correspondances, récépissés.
En pratique, pour un prestataire de services à la personne, cela veut dire :
- vos devis et vos factures ;
- vos avoirs et vos relances ;
- vos conditions générales de vente ;
- vos courriers et vos e-mails professionnels, signature comprise ;
- votre site internet et vos pages professionnelles sur les réseaux sociaux ;
- vos cartes de visite, flyers et documents publicitaires ;
- l'intitulé de votre compte bancaire dédié à l'activité, que l'article R. 526-27 vise expressément.
Bonne nouvelle si vous découvrez ce sujet aujourd'hui : la mise à jour de vos modèles est un travail d'une soirée, et votre logiciel de facturation devrait se charger de la partie la plus répétitive.
Et si la mention manque ? Les deux sanctions possibles
Parlons-en calmement, parce que la peur est un mauvais moteur et parce que les chiffres qui circulent mélangent souvent deux régimes distincts.
La sanction propre à la mention « EI »
L'article R. 123-237 du Code de commerce, qui impose les mentions d'identité sur vos papiers d'affaires, se termine par sa propre sanction :
« Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Une contravention de 4e classe est punie de 750 € au plus (art. 131-13 du Code pénal). C'est la sanction que reprennent l'URSSAF et service-public.fr sur leurs pages consacrées à la mention « EI ».
La sanction fiscale générale
Indépendamment de la précédente, l'administration fiscale sanctionne les mentions manquantes ou inexactes sur une facture : 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture (art. 1737-II du Code général des impôts).
La loi prévoit une soupape utile : pas d'amende en cas de première infraction de l'année civile en cours et des trois précédentes, si l'erreur est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration (art. 1737, V du Code général des impôts).
Ce qu'il faut en conclure
Ces montants sont des plafonds, pas des amendes automatiques. Le risque réel pour un prestataire isolé et de bonne foi est faible, et la régularisation est simple.
La vraie raison de mettre « EI » au bon endroit n'est d'ailleurs pas l'amende. C'est que la mention protège votre séparation de patrimoines. Elle dit à votre client qu'il traite avec un entrepreneur individuel. C'est votre intérêt qu'elle serve, pas seulement celui de l'administration.
Comment Prestavance s'en occupe pour vous
C'est exactement le genre de règle que l'on ne devrait pas avoir à retenir : elle est stable, elle est mécanique, et une machine la respecte mieux que nous un vendredi soir.
Dans Prestavance, votre forme juridique est enregistrée à votre inscription. Si elle correspond à un entrepreneur individuel, la mention « EI » est écrite automatiquement aux deux endroits qui comptent :
- dans l'en-tête du document, accolée à votre nom, sous la forme « Marie Dupont, EI » ;
- dans la ligne d'identité légale du pied de page, qui s'imprime « Marie Dupont, EI - Éclat de Maison - SIREN 123 456 789 - RCS Nantes - N° TVA FR… - APE 8121Z », chaque élément n'apparaissant que si vous l'avez renseigné.
Et si vous avez un nom commercial, il s'affiche séparément, sans jamais porter « EI ». La règle du texte est respectée sans que vous ayez à y penser.
Cela vaut pour vos devis, vos factures et vos avoirs, avec le même calcul derrière : ce que vous voyez dans l'éditeur est ce que reçoit votre client.
Vérifier votre profil en deux minutes
- Ouvrez vos paramètres et rendez-vous dans l'onglet « Informations légales ».
- Contrôlez votre « Numéro SIRET », votre « Ville d'immatriculation RCS » si vous êtes inscrit, et votre « Nom commercial (Optionnel) » si vous en avez un.
- Regardez l'encart « Aperçu du pied de page légal » : il vous montre en direct la ligne exacte qui s'imprimera sur vos documents. Si vous y lisez votre nom suivi de « EI », tout est en place.
Une précision honnête : la forme juridique est verrouillée après votre inscription. C'est elle qui commande la mention « EI », donc elle ne se change pas d'un clic, pour éviter qu'une fausse manipulation ne modifie l'identité imprimée sur vos documents. Si vous avez changé de statut, par exemple en passant en société, écrivez à notre support et nous faisons la modification.
Pour la vue d'ensemble, lisez notre page sur les mentions injectées automatiquement, et si vous préférez la marche à suivre pas à pas, notre guide pour comprendre les mentions de vos documents.
Les autres mentions à ne pas oublier
La mention « EI » n'est qu'une pièce du puzzle. Une facture conforme en porte une bonne quinzaine, et certaines dépendent de votre profil ou du type de votre client.
Nous les avons toutes reprises, une par une, dans la check-list complète des mentions. Si le vocabulaire vous manque, commencez par notre définition des mentions obligatoires d'une facture.
Questions fréquentes
Où faut-il écrire la mention « EI » sur une facture ?
Partout où votre nom apparaît, en commençant par l'en-tête du document. La loi demande que votre nom soit « précédé ou suivi immédiatement » des initiales « EI » ou des mots « Entrepreneur individuel ». La mention fait donc partie de votre nom lui-même : elle ne se range pas dans la liste des mentions légales du pied de page.
La mention « EI » concerne-t-elle uniquement les micro-entrepreneurs ?
Non. Elle vise tous les entrepreneurs individuels, quel que soit leur régime fiscal : micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal. Le régime fiscal détermine la façon dont vous êtes imposé, pas la forme de votre entreprise.
Puis-je écrire « E.I. » avec des points, ou « Entreprise individuelle » ?
Non. Le texte donne deux formes et deux seulement : les initiales « EI » en majuscules sans point, ou les mots « Entrepreneur individuel » en toutes lettres. « Entreprise individuelle » désigne autre chose, et « EIRL » est un statut supprimé en 2022.
Mon nom commercial doit-il porter la mention « EI » ?
Non, jamais. Le nom commercial ne remplace pas votre dénomination légale : il vient en plus. Vous pouvez afficher les deux, à condition que votre nom portant « EI » reste présent et lisible.
Quelle est la sanction si la mention « EI » manque sur mes factures ?
Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (art. R. 123-237 du Code de commerce), soit 750 € au plus. Une omission peut par ailleurs relever de l'amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Ce sont des plafonds, pas des amendes automatiques.
La mention « EI » concerne-t-elle seulement les factures ?
Non. Le texte vise « les documents et correspondances à usage professionnel » : devis, contrats, bons de commande, tarifs, documents publicitaires, courriers, e-mails et site internet. Le compte bancaire dédié à votre activité doit également porter cette dénomination dans son intitulé.
Ce qu'il faut retenir
- La mention « EI » fait partie de votre nom, elle n'est pas une mention de pied de page.
- Elle doit apparaître partout où votre nom figure, à commencer par l'en-tête de la facture.
- Elle concerne tous les entrepreneurs individuels, micro comme réel, depuis le 15 mai 2022.
- Deux formes équivalentes : « EI » ou « Entrepreneur individuel ». Jamais « E.I. », « Entreprise individuelle » ni « EIRL ».
- Votre nom commercial ne porte jamais « EI » et ne remplace jamais votre dénomination légale.
- Elle vaut pour tous vos documents professionnels, pas seulement vos factures.
- Prestavance l'écrit dans l'en-tête et dans la ligne d'identité légale, automatiquement.
Vos factures sont déjà en règle sur ce point
Vous avez mieux à faire que de vérifier l'emplacement d'un sigle de deux lettres sur chacun de vos documents.
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Informations à jour au 1er mai 2026 pour notre base de connaissance interne, sources officielles consultées en août 2026. Cet article a une vocation d'information et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
Sources
- Légifrance, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (statut unique de l'entrepreneur individuel)
- Légifrance, Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, entrée en vigueur le 15 mai 2022)
- Légifrance, Article R. 526-27 du Code de commerce (la dénomination incorporant le nom « précédé ou suivi immédiatement » de « entrepreneur individuel » ou « EI »)
- Légifrance, Article R. 123-237 du Code de commerce (mentions sur les papiers d'affaires et amende de 4e classe)
- Légifrance, Article 131-13 du Code pénal (750 € au plus pour les contraventions de la 4e classe)
- Service-public.fr, Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux (liste des documents concernés, sanction)
- Service-public.fr, Mentions obligatoires sur une facture
- URSSAF Auto-entrepreneur, La mention obligatoire « EI »
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-40-40 (amende de 15 € par mention, plafond de 25 %)
- Légifrance, article 1737 du CGI (amende de 15 € par mention au II, exonération de première infraction au V)