Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €, ce qui a vraiment changé

Résumé pour vous

À jour au 2026-07-08

Vous faites du ménage, du jardinage ou de l'aide à domicile ? Les montants à ne pas dépasser pour continuer à ne pas facturer la TVA restent les mêmes en 2026 : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré, autrement dit le plafond haut). Le gouvernement avait proposé un seuil unique de 25 000 € en 2025, mais le projet a été définitivement abandonné. Voici ce qui change vraiment, et ce qui ne change pas.

Le projet des 25 000 € : histoire d'une réforme abandonnée

En février 2025, le gouvernement a proposé, dans le budget de l'État, de baisser tous les seuils de franchise de TVA à 25 000 €. Le but annoncé : faire payer la TVA à plus d'entreprises et simplifier les règles.

Mais le projet s'est heurté à une forte opposition des micro-entrepreneurs. Voici ce qui s'est passé, dans l'ordre :

• 1er mars 2025 : date prévue au départ pour le passage au seuil unique de 25 000 €
• Février 2025 : la mesure est mise en pause jusqu'au 1er juin 2025, face à une vive opposition (députés et syndicats de micro-entrepreneurs)
• Printemps 2025 : la pause est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
• 3 novembre 2025 : abandon définitif, par la loi n° 2025-1044

Le gouvernement a dû accepter de garder des seuils différents selon le métier exercé, pour ne pas mettre sur le même plan les commerces et les prestataires de services.

Résultat : ces seuils différents restent en place pour 2026 et après. Rien d'important ne change pour vous.

Les seuils différenciés qui s'appliquent en 2026

Pour les services à la personne, voici les deux montants à connaître :

Pour comparer, les autres métiers ont des seuils plus élevés :

• Ventes de marchandises, hébergement, restauration sur place : 85 000 € / 93 500 €
• Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, pour leurs activités encadrées par la loi : 50 000 € / 55 000 €

Pour les services à la personne comme vous, les seuils sont donc plus bas que ceux du commerce.

Pourquoi cette différence entre les deux seuils ?

Bonne question. Cette « zone tampon » entre 37 500 € et 41 250 € a une raison précise.

Le seuil de base (37 500 €)

C'est le montant qui décide de votre situation pour l'année. On regarde votre chiffre d'affaires de l'année précédente.

Exemple : nous sommes en 2026.

• Vous avez fait 36 500 € en 2025 ? Vous ne facturez pas la TVA en 2026 : rien à déclarer, aucune démarche.
• Vous avez fait 38 000 € en 2025 ? Vous avez dépassé le seuil de base. Vous facturez la TVA depuis le 1er janvier 2026. En revanche, toute l'année 2025 s'est bien passée sans TVA.

Le seuil majoré (41 250 €)

C'est le plafond haut, celui qui vous fait sortir de la franchise. On le regarde au fil de l'année en cours, et il vous laisse une marge de sécurité.

Exemple : en 2026, vous ne facturez pas la TVA (parce que vous aviez fait 36 500 € en 2025).

• Vous atteignez 40 000 € en mai 2026 ? Pas de souci, vous continuez sans TVA pour le moment.
• Vous dépassez 41 250 € le 12 juin 2026 ? Vous facturez la TVA à partir du 12 juin. Vos factures d'avant restent sans TVA.

Pourquoi deux seuils et pas un seul ?

L'administration fiscale décrit cette marge de 3 750 € comme une « zone de transition », prévue « pour limiter les difficultés du passage du régime de la franchise de TVA au régime d'imposition » (source : réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 19 octobre 2006, senat.fr). Autrement dit, elle vous laisse le temps de vous organiser au lieu de basculer du jour au lendemain. Concrètement, avec deux seuils :

• Le seuil d'entrée (37 500 €) reste stable d'une année sur l'autre
• Le seuil de sortie (41 250 €) demande une vraie hausse d'activité pour être franchi

Ce que ces seuils signifient pour vous

Vous êtes sous 37 500 € : situation idéale

Vous avez fait moins de 37 500 € en 2025 ? Vous ne facturez pas la TVA en 2026. Aucune démarche, aucune TVA à ajouter à vos prix. Vous écrivez simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. À compter du 1er janvier 2027, le nouveau numéro d'article (art. L. 233-3 du CIBS) marchera tout aussi bien.

Le gros avantage : ce que vous facturez, vous le gardez. Une facture de 100 €, ce sont 100 € pour vous, sans rien à reverser à l'État.

En échange : vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (produits d'entretien, essence, matériel).

Vous êtes entre 37 500 € et 41 250 € : zone d'attention

Vous avez dépassé 37 500 € en 2025 sans franchir 41 250 € ? Toute l'année 2025 s'est bien passée sans TVA, mais vous la facturez depuis le 1er janvier 2026. Vous ajoutez donc la TVA à vos prix et vous la déclarez. En échange, vous récupérez celle que vous payez sur vos achats.

Si c'est en 2026 que vous dépassez 37 500 € sans atteindre 41 250 €, c'est pareil, décalé d'un an : pas de TVA jusqu'au 31 décembre 2026, puis TVA à partir du 1er janvier 2027.

Vous avez dépassé 41 250 € : bascule effective

Vous avez franchi 41 250 € en cours d'année 2026 ? Vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement, et pas avant (art. 293 B II du CGI, qui portera le numéro L. 223-9 du CIBS à compter du 1er janvier 2027 : c'est un simple changement de numéro, les montants et la règle de date sont les mêmes).

Exemple concret :

• Au 31 mars, vous en êtes à 39 000 € depuis le début de l'année
• Le 15 avril, vous atteignez 41 600 €

Vous facturez la TVA à partir du 15 avril. Les factures envoyées avant cette date restent bonnes, avec leur mention « TVA non applicable » : vous n'avez rien à corriger. Il vous reste à prévenir votre service des impôts des entreprises (le SIE) et à demander votre numéro de TVA.

Comment Prestavance vous aide à surveiller

Vous ne voulez pas découvrir le dépassement trop tard ? C'est exactement le rôle de la surveillance des seuils dans Prestavance.

Votre tableau de bord affiche deux chiffres :

1. L'argent que vos clients vous ont réellement versé, comparé au plafond haut (41 250 €). C'est ce chiffre qui compte pour la loi.
2. Le total de ce que vous avez facturé, affiché seulement s'il est plus élevé : il vous montre la part du seuil déjà engagée par des factures encore impayées.

Un bandeau s'affiche par paliers : à 75 %, 85 % et 95 % du seuil, puis au dépassement. Vous êtes donc prévenu bien avant les 41 250 €, avec le temps de préparer vos démarches ou d'en parler à votre comptable.

👉 Découvrez comment suivre vos seuils en détail (HELP-008)

Questions fréquentes

Q1 : que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base (37 500 €) seulement en fin d'année ?

Si vous n'avez pas dépassé 37 500 € en 2025 mais que vous le faites en décembre 2026, vous ne facturez pas la TVA de toute l'année 2026. Vous commencez à la facturer le 1er janvier 2027. C'est pour cela qu'il y a deux seuils : le seuil de base (37 500 €) se juge année par année.

Q2 : et si je suis entre les deux seuils (37 500 € à 41 250 €) ?

Deux cas :

• Vous aviez franchi 37 500 € l'année précédente : vous facturez la TVA depuis le 1er janvier de cette année, et vous la déclarez normalement.
• C'est cette année que vous passez au-dessus de 37 500 €, sans atteindre 41 250 € : vous ne facturez pas la TVA jusqu'au 31 décembre, et vous commencez le 1er janvier suivant. Rien à faire tout de suite, mais préparez le changement.

Q3 : est-ce que les seuils s'appliquent au chiffre d'affaires hors TVA ou TTC ?

Bonne question. On regarde votre chiffre d'affaires hors taxes (HT). La TVA que vous facturez à vos clients ne compte pas dans ce total. Seul le montant hors TVA est pris en compte.

Q4 : que se passe-t-il pour l'autoliquidation (reverse-charge) ?

L'autoliquidation est un autre mécanisme, réservé aux chantiers du bâtiment entre entreprises. Pour un prestataire de services comme vous, elle joue rarement. Si vous travaillez pour des entreprises (ménage de bureaux, par exemple), consultez BLOG-008 "Autoliquidation de la TVA" pour voir dans quels cas elle s'applique.

Q5 : est-ce que les seuils ont changé souvent ?

Ces montants sont revus de temps en temps : ils étaient de 36 800 € / 39 100 € pour les services jusqu'en 2024, puis sont passés à 37 500 € / 41 250 € le 1er janvier 2025. Le projet de les baisser à 25 000 € a été définitivement abandonné en novembre 2025. Les montants de 2026 sont donc les mêmes, mais restez attentif au budget de l'État chaque année.

Prochaines étapes

Vous avez compris les seuils, mais vous voulez vérifier votre propre situation ?

Utilisez notre outil d'autodiagnostic : "Suis-je concerné par la TVA ?" (LAND-003)

Vous voulez suivre vos seuils en direct dans Prestavance ?

Consultez le guide complet de surveillance (HELP-008)

Vous avez déjà dépassé le seuil et devez vous mettre à facturer la TVA ?

Découvrez les étapes de la bascule (BLOG-007 "J'ai dépassé le seuil de franchise")

Vous souhaitez comprendre les bases de la franchise en TVA ?

Lire le guide fondamental (BLOG-005 "Franchise en base de TVA")

Ressources officielles

• Service-Public.gouv.fr : franchise en base TVA : définition officielle et seuils actuels
• BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : doctrine officielle sur la franchise en base et ses seuils (Source DGFiP)
• Economie.gouv.fr : franchise TVA : conseils officiels pour micro-entrepreneurs
• Art. 293 B du CGI : texte législatif complet sur Légifrance
• Réponse ministérielle du 19 octobre 2006 (question écrite n° 24547) : l'administration qualifie le seuil majoré de « zone de transition »
• Changement de numéro d'article : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 déplace l'article 293 B du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur, initialement fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17, qui a aussi porté au 30 juin 2028 la date jusqu'à laquelle les renvois au CGI restent valables. La franchise y porte le numéro L. 233-3 et ses seuils le numéro L. 223-9. Aucune règle n'a été modifiée au passage : les seuils, les conditions et vos obligations sont les mêmes, et citer le CGI reste possible jusqu'au 30 juin 2028. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 annonçait une échéance de fin 2027 : il est antérieur à l'ordonnance de juillet 2026 qui l'a repoussée.

À retenir

✅ Les seuils de TVA 2026 pour les services restent 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (plafond haut).

✅ Le projet de les baisser à 25 000 € a été définitivement abandonné en novembre 2025, face à l'opposition des micro-entrepreneurs.

✅ L'écart entre les deux seuils est une « zone de transition » : elle limite les difficultés du passage de la franchise à la TVA.

✅ Prestavance vous alerte dès que vous approchez des 41 250 €, ce qui vous laisse le temps de vous préparer.

✅ Si vous dépassez 41 250 €, vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement : vos factures d'avant restent bonnes.

Vous avez des questions ? Consultez notre glossaire : Seuil de franchise TVA (GLOS-011) et Bascule de régime TVA (GLOS-016).