Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ?
L'essentiel
- L'autoliquidation est un mécanisme B2B (professionnel à professionnel) : le client déclare et paie la TVA, pas vous.
- Ce n'est pas une fraude : c'est un dispositif légal utilisé principalement dans le BTP pour réduire les risques de fraude.
- Pour la plupart des prestataires de services (nettoyage, garderie, coaching), vous n'en aurez jamais besoin.
- Si vous travaillez en sous-traitance BTP ou dans certains secteurs, il est important de connaître ce mécanisme.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?
L'autoliquidation est un mécanisme de reverse-charge (inverser les responsabilités). Au lieu du schéma normal où vous facturez la TVA et la versez à l'État, c'est votre client qui déclare et paie la TVA. La définition courte figure dans notre glossaire : « Autoliquidation de la TVA ».
Le schéma normal
Voici comment ça marche habituellement :
- Vous facturez un service 100 € HT (hors taxes).
- Vous ajoutez 20 % de TVA → facture de 120 € TTC.
- Votre client vous paie 120 €.
- Vous déclarez les 20 € de TVA aux impôts et les versez.
Avec autoliquidation
Maintenant, c'est différent :
- Vous facturez le même service 100 € HT.
- Vous ne facturez pas de TVA : la facture reste 100 €.
- Vous écrivez « Autoliquidation » sur la facture.
- Votre client reçoit la facture et déclare lui-même les 20 € de TVA.
- Votre client paie les 20 € de TVA directement aux impôts (pas à vous).
Pourquoi ça existe ?
L'autoliquidation n'est pas un avantage fiscal pour vous : c'est un outil de prévention de fraude pour l'État. En transférant la responsabilité au client, les autorités réduisent les risques dans les secteurs où la fraude est plus courante (notamment le BTP et les travaux de construction).
Qui est concerné par l'autoliquidation ?
C'est ici que beaucoup se trompent. L'autoliquidation n'existe que pour certains secteurs et types de transactions B2B.
Secteur principal : le BTP
Le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est le cas d'usage classique. Si vous êtes un plombier ou électricien engagé en sous-traitance par une entreprise générale de construction, l'autoliquidation pourrait vous concerner.
Autres secteurs concernés
L'autoliquidation s'applique aussi à :
- Certains travaux de construction (démolition, ravalement, etc.).
- Quelques autres secteurs très spécifiques définis par la loi.
Pour une liste complète et fiable, consultez la fiche officielle Service-Public.gouv.fr F37527.
Et les Services à la Personne (SAP) ?
Si vous êtes prestataire SAP (nettoyage, garderie, garde d'enfants, coaching sportif, etc.), l'autoliquidation ne s'applique pas à votre activité. Vous n'avez pas à vous en soucier.
Condition essentielle : client professionnel
L'autoliquidation ne fonctionne que de professionnel à professionnel (B2B). Vous ne pouvez jamais l'utiliser pour facturer un particulier, même si c'est un professionnel indépendant : il doit avoir un numéro SIRET et être déclaré comme entreprise pour que l'autoliquidation s'applique.
Comment ça fonctionne en pratique
Prenons un exemple concret.
Scénario : sous-traitant BTP
Vous êtes plombier spécialisé en rénovation, engagé en sous-traitance par une entreprise générale.
Commande : Installer une tuyauterie pour 10 000 € HT.
Facture normale (sans autoliquidation) :
- Montant HT : 10 000 €
- TVA (20 %) : 2 000 €
- Total TTC : 12 000 €
- Vous déclarez 2 000 € de TVA aux impôts.
Facture avec autoliquidation :
- Montant HT : 10 000 €
- TVA : 0 € (mention « Autoliquidation »)
- Total TTC : 10 000 €
- L'entreprise générale (votre client) déclare les 2 000 € de TVA.
Ce qui change pour vous
Pour vous, c'est plus simple : vous facturez le montant HT seulement. Pas de calcul de TVA, pas de déclaration de TVA sur cette facture.
Pour votre client, c'est un peu plus de travail administratif : il doit déclarer la TVA collectée sur cette facture lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
La mention obligatoire sur la facture
Si vous utilisez l'autoliquidation, la facture doit porter une mention explicite. Prestavance applique la formulation suivante :
Autoliquidation - TVA due par le preneur assujetti (art. 283-2 CGI)
Cette mention doit être visible et sans ambiguïté. C'est elle qui indique à votre client qu'il doit déclarer la TVA de son côté.
Prestavance et autoliquidation
Dans Prestavance, vous activez l'autoliquidation directement lors de la création de la facture, via un interrupteur « Autoliquidation de la TVA ». Il n'apparaît que si votre client est un professionnel et que vous êtes au régime réel. Prestavance met alors toutes les lignes à 0 % et ajoute la mention légale.
Consultez « Activer l'autoliquidation sur une facture » pour la marche à suivre.
Qui paie la TVA ?
C'est la question clé. Dans un dispositif d'autoliquidation :
- Vous (le prestataire) : vous ne déclarez pas la TVA. Votre facture n'a pas de TVA.
- Votre client (le professionnel destinataire) : il déclare la TVA dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est lui qui la paie aux impôts (ou la déduit s'il a droit au crédit d'impôt).
C'est pourquoi c'est important que le client soit un professionnel : il doit avoir la capacité à déclarer et gérer cette TVA.
Est-ce que j'en ai besoin ?
Avant d'activer l'autoliquidation, posez-vous la question.
Vous êtes prestataire SAP (nettoyage, garderie, coaching, etc.)
Vous : Non, vous n'en aurez probablement pas besoin. L'autoliquidation ne s'applique pas aux services à la personne. Continuez à facturer normalement.
Consultez « Franchise en base de TVA » pour comprendre votre régime de TVA actuel.
Vous êtes en sous-traitance BTP
Vous : Peut-être. Demandez à votre client (l'entreprise générale ou maître d'œuvre) s'il demande l'autoliquidation. Il vous le précisera.
Vous êtes dans un autre secteur
Vous : Vérifiez avec votre comptable ou l'administration. Consultez la fiche Service-Public.gouv.fr F37527 pour voir si votre activité est concernée.
Vous êtes en franchise TVA
Si vous êtes en franchise TVA (vous ne facturez pas de TVA du tout), l'autoliquidation ne vous concerne pas. Vous facturez déjà sans TVA pour tous vos clients, ce qui est différent.
Relisez « Franchise en base de TVA » pour clarifier.
Comment activer l'autoliquidation dans Prestavance
Si votre client vous demande une facture en autoliquidation, voici comment faire.
Pré-requis
- Votre client est enregistré comme professionnel dans Prestavance.
- Vous êtes au régime réel de TVA : en franchise en base, l'autoliquidation ne s'applique pas.
- Vous avez confirmé avec votre client que l'autoliquidation s'applique.
Étapes
- Allez à la création de facture dans Prestavance.
- Sélectionnez votre client professionnel.
- Remplissez les lignes de prestations normalement (HT).
- Dans la zone de réglages sous les lignes, activez l'interrupteur « Autoliquidation de la TVA ».
- Si des lignes portaient de la TVA, confirmez leur mise à 0 % dans l'avertissement qui s'affiche.
- Prestavance ajoute la mention légale et recalcule le total.
Pour des instructions détaillées et des captures d'écran, consultez « Activer l'autoliquidation sur une facture ».
Questions fréquemment posées
"L'autoliquidation, c'est une façon d'éviter la TVA ?"
Non. Ce n'est pas une fraude ou une évasion fiscale. C'est un dispositif légal reconnu et encadré par la loi. Il existe précisément pour certains secteurs à risque. L'État gère la TVA de la même façon, elle est juste payée par une autre partie de la chaîne.
"Si je facture en autoliquidation, je n'ai pas d'impôts à payer ?"
Vous n'avez pas de TVA à déclarer sur cette ligne précise, c'est correct. Mais cela n'affecte pas vos autres impôts ou votre calcul du chiffre d'affaires. Votre facture compte toujours pour les seuils de franchise, par exemple.
"Puis-je facturer en autoliquidation à un particulier ?"
Non, jamais. L'autoliquidation ne s'applique que B2B (professionnel à professionnel). Un particulier, même s'il est auto-entrepreneur, ne peut pas bénéficier du mécanisme. Vous devez facturer normalement.
"Et si mon client ne déclare pas la TVA que je lui ai laissée ?"
C'est son problème administratif, pas le vôtre. Vous, vous avez respecté vos obligations : vous avez facturé en HT, mentionné « Autoliquidation », et gardé les preuves. Si votre client ne déclare pas la TVA, c'est lui qui sera en difficulté avec les impôts.
"Comment ça change ma comptabilité ?"
Peu. Vous enregistrez simplement la facture en HT. Pas de TVA à déclarer pour cette ligne. Tout le reste fonctionne normalement.
Pour aller plus loin
- En doute sur votre régime TVA ? Consultez « Franchise en base de TVA » pour clarifier votre situation.
- Vous voulez comprendre tous les régimes TVA ? Visitez le hub « Gérez votre TVA en toute sérénité ».
- Source officielle complète : Service-Public.gouv.fr F37527 : TVA et prestations de services dans l'UE.