Mes seuils de TVA changent-ils aussi ?

Non. Les montants restent 37 500 € et 41 250 € si vous vendez des prestations de services, 85 000 € et 93 500 € si vous vendez des marchandises. Les textes sont simplement rangés dans un autre code : aucune règle n'est modifiée au passage.

Pourquoi ce changement de numérotation ?

Les règles de TVA étaient dispersées dans le Code général des impôts. Elles sont regroupées dans un recueil dédié, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), pour être plus faciles à consulter. C'est un rangement, pas une réforme des impôts. Ce transfert devait s'appliquer au 1er septembre 2026 ; il a été reporté au 1er janvier 2027.

Que fait Prestavance pour moi ?

Rien à faire de votre côté. Prestavance continue d'ajouter automatiquement la mention obligatoire sur chaque facture en franchise, et basculera vers la référence CIBS le moment venu, avant l'échéance du 30 juin 2028. Vous n'aurez aucun paramètre à modifier.

TVA non applicable : ce qui change au 1er janvier 2027 sur vos factures

Q: Dois-je changer la mention sur mes factures au 1er janvier 2027 ?

Non, rien d'urgent. La rédaction « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste valable jusqu'au 30 juin 2028. À compter du 1er janvier 2027, la rédaction « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services » devient valable elle aussi. C'est le texte de loi lui-même qui le prévoit. Vos factures déjà envoyées restent valables.

Q: Et si j'écris la mention moi-même ?

Écrivez toujours le nom du code en entier : « article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services ». Il existe un autre article L. 233-3, dans un code différent, qui concerne les sociétés et n'a rien à voir avec la TVA. Noter seulement le numéro prêterait à confusion.

Résumé

Vous êtes en franchise de TVA, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ? Attention, le 1er janvier 2027, la mention change ! Vous aurez jusqu'au 30 juin 2028 pour adapter vos factures.

Ce changement était initialement annoncé pour le 1er septembre 2026 : il a été reporté au 1er janvier 2027. Il n'y a pas de changement majeur pour les franchisés. Voici l'essentiel en trois minutes.

Ce qui change : le numéro d'article, rien d'autre

Si vous ne facturez pas la TVA, vous connaissez la petite phrase à mettre sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce « 293 B » est le numéro de l'article de loi qui vous autorise à ne pas facturer la TVA.

Les règles de TVA étaient dispersées un peu partout dans le Code général des impôts. Elles sont rassemblées dans un seul recueil, le Code des impositions sur les biens et services (en abrégé : CIBS). Au passage, les articles sont renumérotés. Ce transfert devait prendre effet le 1er septembre 2026 ; une ordonnance de juillet 2026 l'a reporté au 1er janvier 2027.

Ce que devient votre article 293 B

Ce qui vous concerne	Jusqu'au 31 décembre 2026	À compter du 1er janvier 2027
L'article cité sur votre facture	article 293 B du CGI	article L. 233-3 du CIBS
Les montants à ne pas dépasser	article 293 B du CGI	article L. 223-9 du CIBS
L'obligation d'écrire la mention	II de l'article 293 E du CGI	ne change pas

La dernière ligne mérite un mot : l'obligation d'écrire cette mention sur vos factures, elle, ne bouge pas de place, et reste dans le Code général des impôts. C'est seulement le numéro d'article qu'elle cite qui change.

La mention actuelle reste valable jusqu'au 30 juin 2028

C'est le point rassurant, et il est officiel. Aujourd'hui, c'est la loi elle-même, au II de l'article 293 E du CGI, qui prescrit la rédaction applicable à votre franchise :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

C'est bien cette rédaction que la doctrine fiscale en vigueur énonce encore, dans sa version publiée le 1er juillet 2026. Aucun texte officiel ne prescrit à ce jour de rédaction CIBS de remplacement, et cette rédaction CGI reste valable jusqu'au 30 juin 2028.

À compter du 1er janvier 2027, une seconde rédaction devient valable elle aussi :

TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Ce n'est pas un arrangement improvisé : c'est le texte de loi lui-même qui le prévoit. Il indique que, sur une facture, le renvoi à l'ancien article du CGI s'entend du nouvel article qui le reprend, et ce jusqu'au 30 juin 2028.

Autrement dit : vous avez plus de vingt mois devant vous, et vos factures déjà envoyées ne deviennent irrégulières à aucune de ces deux dates.

Un détail utile si vous écrivez la mention à la main

Écrivez toujours le nom du code en entier. Il existe un autre « article L. 233-3 », dans un code différent, qui n'a aucun rapport avec la TVA. Si vous notez seulement le numéro, sans préciser de quel code il s'agit, votre facture devient ambiguë : exactement ce que cette mention doit éviter.

Ce qui ne change pas : tout le reste

Les textes sont rangés dans un autre code, mais aucune règle n'est modifiée au passage. Le rapport officiel qui accompagne la réforme le dit clairement : ces changements sont « de caractère formel » et ne modifient en rien les règles applicables.

Concrètement, tout ceci reste identique :

Les montants à ne pas dépasser. 37 500 € et 41 250 € si vous vendez des prestations de services (ménage, jardinage, garde d'enfants, etc.), 85 000 € et 93 500 € si vous vendez des marchandises.
Le moment où vous commencez à facturer la TVA. Si vous dépassez le plafond haut en cours d'année, vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement, et pas avant.
Vos démarches. Aucun formulaire en plus, aucune déclaration nouvelle.
La facture électronique. Le calendrier de la facturation électronique n'est pas concerné : ces textes restent dans le Code général des impôts, jusque dans leur numérotation. L'obligation de savoir recevoir une facture électronique, elle, reste bien fixée au 1er septembre 2026.

Si vous cherchez ce qui change vraiment pour vous cette année, ce n'est pas ici : voyez plutôt notre guide « Franchise en base de TVA : faut-il facturer la TVA quand on débute ? ».

Faut-il faire quelque chose ?

Si vous utilisez Prestavance : non, rien. La mention est ajoutée toute seule sur chaque facture, à partir de votre situation de TVA. Nous passerons au nouveau numéro d'article le moment venu, sans que vous ayez quoi que ce soit à régler. Vos factures déjà envoyées gardent la mention telle qu'elle était le jour de leur émission : c'est normal, une facture ne se modifie pas après coup.

Si vous facturez autrement (sur un modèle Word, un tableur, un autre logiciel), gardez la rédaction CGI : c'est celle que la loi prescrit aujourd'hui (II de l'article 293 E du CGI), et elle reste bonne jusqu'au 30 juin 2028. Vous pourrez passer à la rédaction CIBS à partir du 1er janvier 2027, sans y être obligé. La seule vraie erreur serait d'écrire une référence incomplète ou approximative, ou d'anticiper la rédaction CIBS avant cette date.

Pour vérifier votre paramétrage, consultez « Configurer votre régime de TVA ».

En résumé

« TVA non applicable, article 293 B du CGI » est la rédaction correcte aujourd'hui, et elle le reste jusqu'au 30 juin 2028.
Le 1er janvier 2027, l'article 293 B du CGI prend un nouveau numéro : L. 233-3 du CIBS. Cette date était initialement fixée au 1er septembre 2026, puis reportée.
À compter de cette date, les deux rédactions sont acceptées sur vos factures.
Aucun montant, aucune règle, aucune démarche ne change : c'est un simple changement de numéro.
Si vous utilisez Prestavance, vous n'avez rien à faire.

Pour le détail de cette mention, sa forme exacte et pourquoi elle est obligatoire, voyez « Mention TVA non applicable, article 293 B du CGI » et « Franchise en base de TVA ». Notre page « Gérez votre TVA en toute sérénité » reprend le sujet dans son ensemble.