Facturation électronique 2026 : qui est concerné et quand ?

La réforme de la facturation électronique prend effet. Faisons un tour d'horizon de ce qui change, pour qui, et quand.

Tout le monde est concerné par la réforme

Toutes les entreprises en France assujettie à la TVA sont concernées, même si vous êtes en franchise de TVA, et même si vous êtes travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, la réforme de la facturation électronique vous concerne.

Selon la typologie de vos clients, vous êtes concernés différemment :

Dans tous les cas : être en capacité recevoir ce type de factures, dès 2026. Pour cela il faut choisir une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel partenaire, comme Prestavance le sera bientôt.
Pour vos clients professionnels : vous devrez émettre des factures électronique à partir du 1er septembre 2027.
Pour vos clients sont des particuliers : vos factures ne changent pas. L'obligation d'émettre au format électronique ne vise que la facturation entre professionnels (B2B). L'obligation sera de déclarer vos encaissements en e-reporting, à partir du 1er septembre 20272027).

Qui doit recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ?

Toutes les entreprises.

Quelle que soit votre taille d'entreprise, votre régime TVA (réel normal, réel simplifié, franchise), ou votre secteur, vous devez être capable de recevoir une facture électronique structurée à partir de cette date.

Concrètement, cela signifie que vos clients et fournisseurs peuvent vous envoyer des factures au format Factur-X, un fichier qui ressemble à un PDF normal, mais contient des données organisées en arrière-plan. Vous n'avez rien à faire de particulier : si vous avez un email, vous pouvez recevoir une facture électronique.

Qui doit émettre les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ?

C'est là que ça se complique un peu.

À partir du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont obligées d'émettre au format électronique leurs factures à destination d'autres professionnels. Normalement, si vous utilisez Prestavance, vous n'êtes pas concerné.

Si vous êtes micro-entrepreneur, TPE ou PME, vous avez un an de plus : jusqu'au 1er septembre 2027.

Mais attention : mieux vaut ne pas attendre. Si vous pouvez émettre des factures électroniques dès maintenant pour vos clients professionnels, c'est mieux. Vos clients apprécieront, et vous vous habituerez au processus avant la date limite.

Qu'est-ce que « assujetties à la TVA » signifie ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes, et c'est aussi celle où l'on se trompe le plus souvent.

Être assujetti à la TVA n'est pas la même chose qu'en être redevable. Vous êtes assujetti(e) dès lors que vous exercez une activité économique indépendante, que vous facturiez de la TVA ou non. Vous en êtes redevable seulement si vous la collectez et la reversez.

Autrement dit : la franchise en base ne vous fait pas sortir du champ de la réforme. Une entreprise en franchise est un assujetti non redevable, et la réforme vise les assujettis.

Il n'y a donc pas d'exonération liée au chiffre d'affaires. Pas de seuil, pas de minimum. La taille de l'entreprise ne joue que sur la date de début de l'obligation d'émettre, jamais sur son principe.

Et si je suis en franchise de TVA ?

Vous êtes en franchise de TVA ? C'est une bonne question, parce que beaucoup de prestataires des services à la personne sont dans ce régime.

Vous êtes toujours concernée. La date de 2026-09-01 s'applique aussi à vous pour la réception. Et si vous facturez des clients professionnels (même sans TVA), à partir de 2027-09-01, ces factures doivent être au format électronique structuré. Vous devrez aussi transmettre votre e-reporting, tous les deux mois en franchise en base.

Prestavance gère ce cas automatiquement : les factures que nous générons pour vous incluront la bonne mention (« franchise de TVA ») sans calcul de TVA, mais au bon format.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas les dates ?

C'est une question sérieuse. Si vous ne respectez pas vos obligations, l'administration peut vous pénaliser :

500 € si vous n'avez pas de plateforme de réception au 1er septembre 2026, après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par trimestre
50 € par facture émise hors format vers un client professionnel après 2027-09-01 (jusqu'à 15 000 € par an)
15 € par mention manquante ou incorrecte sur une facture
500 € par transmission de e-reporting non effectuée (jusqu'à 15 000 € par an)

Il s'agit d'un vrai risque de pénalité lors d'un contrôle fiscal. Bonne nouvelle, cependant : une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, est exonérée. Le détail des amendes est présenté dans notre article focus sur les sanctions.

Comment Prestavance vous protège : nous générons vos factures au format Factur-X, donc vos factures sont conformes automatiquement. Pas de travail supplémentaire de votre côté, pas de risque d'erreur.

Le calendrier de la facturation électronique : qui change quoi, et quand ?

Date	Vous devez…	Mais attention
1er sept. 2026	Pouvoir recevoir les factures en format électronique, via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) que vous désignez nommément	Aucune plateforme n'est attribuée d'office
1er sept. 2026	Émettre en électronique si vous êtes grande entreprise ou ETI	TPE/PME/micro : vous avez un an de plus
1er sept. 2027	Émettre en électronique vers vos clients professionnels, et transmettre votre e-reporting	Vos factures aux particuliers ne changent pas

Et après ?

Cette réforme n'est que le début. Il y aura d'autres changements dans les années à venir : nouvelles exigences de données, nouvelles plateformes, nouvelles règles.

Mais voici la bonne nouvelle : Prestavance vous prépare à tout ça. Nous avons vu cette réforme arriver depuis des mois, et nous avons construit nos factures pour qu'elles soient conformes, modernes et prêtes pour l'avenir.

Ce qu'il faut retenir

01/09/2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées, via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) que vous désignez nommément
01/09/2027 : vous devez émettre en format structuré vos factures à des clients professionnels (Prestavance le fait pour vous), et transmettre vos données de e-reporting (via une Plateforme Agréée, Prestavance travaille à s'intégrer à une Plateforme Agréée partenaire pour transmettre automatiquement vos factures)
Qui doit faire ça : tous les prestataires assujettis à la TVA (micro-entrepreneurs, TPE, PME, grandes entreprises, tous)
Micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés : être assujetti suffit, être redevable n'est pas nécessaire

Pour aller plus loin :

Découvrez ce qu'est vraiment Factur-X (et pourquoi c'est mieux qu'un PDF simple)
Comprenez comment Prestavance génère vos factures et ce qu'elles contiennent
Explorez la différence entre le PPF et les PDP (la partie technique que vous n'aviez pas besoin de savoir, mais qui intéresse les curieuses)
Lisez notre guide complet sur la réforme pour tous les détails

Encore des questions ? Consultez notre centre d'aide, ou contactez notre support directement. Nous sommes là pour vous aider.