Facturation électronique 2026 : le secteur SAP est-il concerné ? quelles sont les obligations ?

La réforme de la facturation électronique prend effet. Faisons un tour d'horizon de ce qui change, pour qui, et quand.

Tout le monde est concerné par la réforme, y compris dans le secteur SAP

Toutes les entreprises en France assujettie à la TVA sont concernées, même si vous êtes en franchise de TVA, et même si vous êtes travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, la réforme de la facturation électronique vous concerne.

A retenir :

• TOUTES LES ENTREPRISES (micro, sas, sarl, etc.) doivent être en capacité recevoir ce type des factures électroniques, dès septembre 2026. Pour cela il faut choisir une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel partenaire, comme Prestavance.

• TOUTES LES ENTREPRISES (micro, sas, sarl, etc.) devront être en capacité d'émettre des factures électroniques, dès septembre 2027.

• LES OBLIGATIONS NE SONT PAS LES MÊMES SI VOUS AVEZ DES CLIENTS PARTICULIERS ET/OU PROFESSIONNELS : la facturation pour les pros ou pour les particuliers devient complètement différente, mais pas de panique un seul logiciel (comme Prestavance) peut vous permettre de tout gérer facilement.

Qui doit recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ?

Toutes les entreprises, y compris celles du Service à la Personne.

Quelle que soit votre taille d'entreprise, votre régime TVA (réel normal, réel simplifié, franchise), ou votre secteur, vous devez être capable de recevoir une facture électronique structurée via le réseau PEPPOL à partir de cette date.

Concrètement, cela signifie que vos fournisseurs n'ont plus besoin de vous envoyer une facture par email ou courrier. Ils utilisent un "canal" officiel appelé PEPPOL. C'est un réseau par lequel transitent toutes les factures, à un format bien particulier (format Factur-X), qui ressemble à un PDF mais beaucoup plus complexe.

Le but est de pouvoir lutter contre la fraude à la TVA, mais aussi d’uniformiser et simplifier le traitement des factures (par un logiciel comptable notamment, ou de facturation comme Prestavance).

Qui doit émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ?

C'est là que ça se complique un peu.

À partir du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont obligées d'émettre au format électronique leurs factures à destination d'autres professionnels. Normalement, si vous utilisez Prestavance, vous n'êtes pas concerné.

Si vous êtes micro-entrepreneur, TPE ou PME, vous avez un an de plus avant que ce soit obligatoire pour vos clients professionnels : jusqu'au 1er septembre 2027. Vous pouvez évidemment vous y mettre dès maintenant !

Attention, pour vos clients particuliers, vous aurez uniquement une obligation de reporting / de transmission de vos transactions, on y revient juste après.

J’ai des clients particuliers : quel est l’impact de la réforme de facturation électronique ?

• Vous allez continuer à envoyer vos factures directement à vos clients (via un logiciel, par email, par courrier..).

• La nouveauté, c’est que vous devez envoyer à l’administration un récapitulatif (anonyme) de vos transactions (« e-reporting »).

• Il faut absolument être inscrits sur un logiciel comme Prestavance ou une plateforme agrée pour envoyer ces récapitulatifs et recevoir les factures de vos fournisseurs.

Est-ce compliqué ? Non ! Par contre pour que cela reste simple, les factures « à la main » c’est fini !

Exemple concret :

• Vous proposez des services de garde d’enfant. Vous faites vos factures via Prestavance et avez choisi Prestavance pour la facturation électronique.
• Vous éditez vos factures sur Prestavance et les envoyez via Prestavance ou par mail à vos clients (ou via AVANCE IMMEDIATE).
• Prestavance enverra un récapitulatif conforme de toutes les factures réglées via le réseau officiel de la DGFIP PEPPOL, c’est totalement transparent / vous n’avez rien à faire.
• Vous recevrez sur votre espace client toutes les factures de vos fournisseurs, là aussi – vous n’avez rien à faire.

J’ai des clients professionnels : quel est l’impact de la réforme de facturation électronique ?

Vous ne pourrez plus envoyer vous-même une facture à un professionnel à partir de septembre 2027, ou alors EN PLUS de l’envoi d'une facture électronique via le canal d’envoi officiel PEPPOL.

Par exemple :

• Vous éditerez une facture électronique à un professionnel via le logiciel Prestavance (ou un autre logiciel). Celle-ci sera automatiquement envoyée à votre client via le canal d’envoi officiel Peppol. Vous êtes en conformité et votre client va recevoir sa facture sur sa plateforme.
• Vous pourrez évidemment EN PLUS si vous le souhaitez lui envoyer en direct un email avec la facture, par exemple si vous avez besoin de lui expliquer certains éléments de sa facture, mais sachez que cela n’est pas utile, il va bel et bien la recevoir.

J’ai des clients particuliers ET professionnels : quel est l'impact de la réforme électronique ?

Les obligations restent celles énumérées précédemment pour vos clients particuliers et pour vos clients professionnels. Vous devez donc gérer deux modes de facturation différents.

Assurez-vous donc que votre logiciel de facturation vous permette de faire les deux – comme Prestavance.

Rassembler l’ensemble de vos factures au même endroit est crucial pour vous facilitez la vie et être certains que toutes vos obligations seront remplies ! On vous déconseille fortement de passer par un logiciel pour vos factures professionnelles et par un autre pour vos factures aux particuliers.. risque d'erreur maximal !

Le + : sélectionnez un logiciel spécialisé dans votre secteur.

Est-ce que je peux envoyer moi-même une facture électronique ?

Parler de "réforme de la facturation électronique" laisse penser à tort que les factures devront être envoyées de façon électronique (par mail par exemple), en opposition aux factures papier. Mais c’est faux ! Passer à la facturation électronique ne signifie pas "envoyer ses factures par e-mail", loin de là.

**Pour les clients particuliers ** il n'y a d'ailleurs aucune obligation d'envoi de factures électroniques. Ce qui sera obligatoire à partir de septembre 2027, ce sera l'envoi d'un récapitulatif de vos transactions via le réseau PEPPOL grâce à un logiciel compatible ou à une plateforme agréée (vous ne pouvez pas le faire seul).

Pour les clients professionnels : non seulement le format des factures devra être un format "facture électronique" (appelé format Factur-X), mais en plus, ces factures seront envoyées via le canal PEPPOL. Vous ne pouvez pas vous-mêmes envoyer vos factures via ce canal, il faut forcément passer par un tiers (plateforme agréée ou logiciel compatible comme Prestavance).

La facturation électronique ne concerne que les entreprises « assujetties à la TVA » : Qu'est-ce que ça signifie pour moi qui suis en franchise de TVA ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes, et c'est aussi celle où l'on se trompe le plus souvent.

Être assujetti à la TVA n'est pas la même chose qu'en être redevable. Vous êtes assujetti(e) dès lors que vous exercez une activité économique indépendante, que vous facturiez de la TVA ou non. Vous en êtes redevable seulement si vous la collectez et la reversez.

Autrement dit : la franchise en base ne vous fait pas sortir du champ de la réforme. Une entreprise en franchise est un assujetti non redevable, et la réforme vise les assujettis.

Il n'y a donc pas d'exonération liée au chiffre d'affaires. Pas de seuil, pas de minimum. La taille de l'entreprise ne joue que sur la date de début de l'obligation d'émettre, jamais sur son principe.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas les dates et obligations ?

C'est une question sérieuse. Si vous ne respectez pas vos obligations, l'administration peut vous pénaliser :

• 500 € si vous n'avez pas de plateforme de réception au 1er septembre 2026, après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par trimestre
• 50 € par facture émise hors format vers un client professionnel après 2027-09-01 (jusqu'à 15 000 € par an)
• 15 € par mention manquante ou incorrecte sur une facture
• 500 € par transmission de e-reporting non effectuée (jusqu'à 15 000 € par an)

Il s'agit d'un vrai risque de pénalité lors d'un contrôle fiscal. Bonne nouvelle, cependant : une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, est exonérée. L'absence de plateforme de réception n'en bénéficie pas. Le détail des amendes est présenté dans notre article focus sur les sanctions.

Le calendrier de la facturation électronique : qui change quoi, et quand ?

Pour aller plus loin :

• Découvrez ce qu'est vraiment Factur-X (et pourquoi c'est mieux qu'un PDF simple)
• Comprenez comment Prestavance génère vos factures et ce qu'elles contiennent
• Explorez la différence entre le PPF et les PDP (la partie technique que vous n'aviez pas besoin de savoir, mais qui intéresse les curieuses)
• Lisez notre guide complet sur la réforme pour tous les détails

Et la bonne nouvelle : Prestavance vous prépare à tout ça. Nous avons vu cette réforme arriver depuis des mois, et nous avons construit nos factures pour qu'elles soient conformes, modernes et prêtes pour l'avenir.

Encore des questions ? Consultez notre centre d'aide, ou contactez notre support directement. Nous sommes là pour vous aider.