Choisir et configurer votre régime de TVA (franchise ou réel)

Votre régime de TVA, c'est ce qui décide de deux choses : est-ce que vous ajoutez la TVA sur vos factures, et est-ce que vous devez faire des déclarations régulières. La plupart des prestataires (ménage, jardinage, garde d'enfants) commencent sans TVA, en franchise. Voici comment régler le vôtre dans Prestavance, en quelques minutes.

Avant de commencer : comprendre les deux régimes

Pour bien choisir, il faut d'abord savoir qu'il existe deux régimes principaux.

Franchise en base (aucune TVA)

Vous êtes en franchise en base si votre chiffre d'affaires reste sous un certain montant. C'est la situation de départ de presque tous les prestataires de services :

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
En échange, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats professionnels
Aucune déclaration de TVA à remplir, ni chaque mois ni chaque trimestre
Prestavance ajoute tout seul la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture

Montant à ne pas dépasser en 2026 : si votre chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (prestations de services), vous êtes en franchise sans rien avoir à demander.

Pour bien comprendre ce régime, lisez notre guide complet : Franchise en base de TVA, ou sa définition courte au glossaire : Franchise en base de TVA.

Régime réel (vous collectez la TVA)

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de la franchise, vous passez au régime réel. Concrètement :

Vous ajoutez la TVA sur vos factures (le plus souvent 20 %)
En échange, vous récupérez la TVA que vous payez sur vos achats professionnels
Vous devez déclarer régulièrement : chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an, selon votre taille
C'est plus lourd, mais Prestavance s'en charge pour vous

Le régime réel existe en deux versions (nous y revenons plus loin).

Besoin de plus de détails sur les seuils ? Consultez Seuils de TVA 2026.

Où se règle votre régime de TVA

Votre régime se définit à deux moments dans Prestavance.

À l'inscription, pendant l'onboarding

Une étape vous pose directement la question : « Facturez-vous la TVA à vos clients ? »

Répondez :

Non si vous ne facturez pas la TVA, ce qui est le cas en franchise en base
Oui si vous avez déjà un numéro de TVA et que vous la facturez, ou si vous avez choisi le régime réel

Si vous répondez oui, deux champs s'ajoutent : votre numéro de TVA intracommunautaire et votre option de TVA (« Sur les encaissements » ou « Sur les débits »).

Aucune réponse n'est cochée d'avance. Votre régime dépend de votre chiffre d'affaires, pas du statut de votre entreprise : Prestavance préfère vous poser la question plutôt que de deviner. Vous pourrez changer cette réponse plus tard.

Ensuite, dans vos paramètres

Allez dans Paramètres → Informations légales. Une carte « Régime de TVA » affiche votre situation actuelle : « Franchise en base », « Régime réel simplifié » ou « Régime réel normal ».

Cette carte est en lecture seule, avec ce rappel : « C'est à vous de tenir cette information à jour si votre situation change auprès des impôts. » Si vous êtes en franchise, un bouton « Passer au régime réel » vous emmène vers l'assistant de bascule. Si vous êtes au régime réel, vous pouvez y saisir ou corriger votre numéro de TVA intracommunautaire.

Étape 1 : Déterminez votre régime

Si votre CA 2025 était sous 37 500 € (seuil de base)

Vous êtes en franchise en base, sans rien avoir à demander. C'est le réglage de départ : répondez simplement « Non » à la question sur la TVA.

Prestavance ajoutera tout seul « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures : vous n'avez rien à écrire.

Si votre CA 2025 était entre 37 500 € et 41 250 €

Attention : si vous avez dépassé 37 500 € (le seuil de base, autrement dit le premier palier) en 2025, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026. Vous n'êtes donc plus en franchise cette année, même si vous n'avez jamais atteint 41 250 €.

Répondez « Oui » à la question sur la TVA et indiquez votre numéro de TVA.

Si vous êtes en franchise en 2026 et craignez de dépasser en cours d'année

C'est votre cas si votre CA 2025 était sous 37 500 €. Vous restez en franchise cette année. Mais si vous passez 41 250 € (le seuil majoré, autrement dit le plafond haut) en 2026, vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement. C'est pour cela que Prestavance affiche un bandeau de seuil qui vous prévient dès 75 % du plafond.

Surveillez ce bandeau. Et si vous savez déjà que vous allez dépasser, vous pouvez choisir le régime réel dès maintenant.

Vous voulez passer au régime réel volontairement ?

Même si votre chiffre d'affaires reste sous le seuil, vous pouvez demander à facturer la TVA. C'est rare, mais cela peut se justifier si vous :

Travaillez surtout pour des entreprises (elles, elles récupèrent la TVA que vous leur facturez)
Attendez une forte croissance et préférez prendre les devants
Travaillez avec des clients dans d'autres pays européens

Conseil : avant de faire ce choix, parlez-en à un comptable. Vous vous engagez pour un moment.

Pour comparer les trois régimes en détail, consultez Gérez votre TVA en toute sérénité.

Étape 2 : Si vous êtes en régime réel, choisissez entre simplifié ou normal

Si vous passez au régime réel avec l'assistant de bascule, il vous demandera de choisir entre deux versions.

Régime réel simplifié (celui que choisissent la plupart)

Vous déclarez une fois par an :

Un formulaire 3517-S (la déclaration annuelle)
Deux acomptes, en juillet et en décembre

C'est le plus courant pour les petites entreprises en croissance. Les calculs se font sur l'année entière, c'est plus simple à suivre.

Régime réel normal

Vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre :

Un formulaire CA3 chaque mois ou chaque trimestre
Pas d'acompte à verser d'avance

Pour qui : les entreprises plus grandes, celles qui facturent beaucoup, ou si vous préférez suivre votre TVA au fil de l'eau.

Notre conseil pour démarrer : la grande majorité des prestataires de services qui passent au régime réel prennent le simplifié. Moins de déclarations, des calculs à l'année. Vous pourrez toujours changer l'année suivante.

L'assistant vous demandera aussi votre option de TVA : « Encaissements » (vous reversez la TVA le jour où le client vous paie) ou « Débits » (dès que vous envoyez la facture). En cas de doute, prenez Encaissements : c'est l'option prévue par défaut pour les prestations de services.

Une fois votre choix enregistré, Prestavance ajoute la TVA à vos factures suivantes.

Étape 3 : Renseignez votre numéro de TVA intracom (si applicable)

Si vous êtes au régime réel et que vous facturez des entreprises, il vous faudra un numéro de TVA intracommunautaire.

Quand en avez-vous besoin ?

Vous êtes au régime réel de TVA
Vous facturez d'autres entreprises, en France ou en Europe

Comment l'obtenir ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous attribue ce numéro dès que vous lui avez signalé votre passage au régime réel. Vous le recevrez par courrier ou dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Il ressemble à ceci : FR49123456789 (les lettres « FR » suivies de 11 chiffres).

Comment le renseigner dans Prestavance ?

Une fois que vous avez reçu votre numéro du SIE :

Retournez dans Paramètres → Informations légales
Collez votre numéro dans le champ « Numéro de TVA Intracommunautaire » (format FR + 11 caractères)
Prestavance le reprend automatiquement sur vos factures

Vous ne facturez que des particuliers ? Passez cette étape pour l'instant. Vous la remplirez plus tard si le besoin se présente.

Vérifiez l'injection automatique de la mention TVA

Votre régime est réglé. Créez maintenant une facture d'essai pour vérifier que tout marche.

Si vous êtes en franchise

Ouvrez une facture finalisée. Dans le pied de document, vous devriez voir :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

C'est automatique : vous n'avez rien à écrire.

Pourquoi c'est important : la loi impose cette mention sur chaque facture en franchise (article 293 E du CGI). Prestavance l'ajoute sur toutes vos factures en franchise, sans exception : vous ne pouvez pas l'oublier. Elle ne remplace pas pour autant le suivi de votre seuil : si vous facturez sans TVA à tort, par exemple après avoir dépassé le seuil sans le voir, l'administration fiscale peut considérer que votre prix incluait déjà la TVA et vous la réclamer, calculée « en dedans ». C'est le rôle du bandeau de seuil présenté plus bas.

Ne faites jamais apparaître de TVA sur une facture en franchise, même à la main : la TVA que vous y indiquez est due au fisc, et votre client ne peut pas la récupérer.

La référence CIBS, également valable

Les règles de TVA sont rangées dans un nouveau recueil de lois, le Code des impositions sur les biens et services (en abrégé : CIBS). À compter du 1er janvier 2027, l'article 293 B du CGI y portera donc un nouveau numéro : L. 233-3. Cette deuxième version de la mention sera valable elle aussi :

TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

La rédaction CGI reste valable jusqu'au 30 juin 2028, et la rédaction CIBS s'y ajoute à compter du 1er janvier 2027. C'est un simple changement de numéro : aucune règle n'a été modifiée, ni vos seuils, ni ce que vous devez faire. Prestavance passera au nouveau numéro avant cette date, sans que vous ayez quoi que ce soit à régler.

Pour en savoir plus sur cette mention, consultez TVA non applicable, article 293 B du CGI. Et si vous écrivez la mention vous-même plutôt que de laisser Prestavance s'en charger, ce qui change au 1er janvier 2027 précise la formulation exacte à retenir.

Si vous êtes en régime réel

Votre facture affiche maintenant le montant de TVA que vous facturez (le plus souvent 20 %). Vous verrez trois lignes :

Total HT (Hors Taxe), c'est-à-dire avant TVA
TVA (20 %)
Total TTC (Toutes Taxes Comprises), c'est-à-dire le montant que le client paie

Chaque facture contient aussi un fichier Factur-X, une version lisible par les logiciels de comptabilité. Prestavance y note le code VATEX-FR-FRANCHISE sur les factures en franchise, et le détail de la TVA au régime réel. Ce code est la traduction, pour les machines, de la mention que votre client lit en clair : il indique au logiciel comptable d'en face pourquoi la facture ne porte pas de TVA. Rien à vérifier de votre côté : c'est rempli pour vous.

Ensuite : surveillez vos seuils (franchise uniquement)

Si vous êtes en franchise, vous devez surveiller votre chiffre d'affaires pour ne pas dépasser 41 250 € sans vous en rendre compte. Le jour où vous passez ce montant, vous facturez la TVA à partir de ce jour-là. Ce n'est pas un choix : cela s'applique tout seul.

Comment surveiller ?

Prestavance affiche un bandeau de seuil sur votre tableau de bord, à partir de 75 % du plafond :

CA encaissé : l'argent que vos clients vous ont vraiment versé. C'est ce chiffre qui compte pour la loi
CA émis (prévisionnel) : ce que vous avez facturé, affiché seulement s'il est plus élevé que l'encaissé

Le message du bandeau change à 75 %, 85 %, 95 %, puis au dépassement.

Consulter le guide complet : Suivre vos seuils de TVA

Que faire si vous approchez du seuil ?

Prestavance vous propose un assistant de bascule en cinq étapes pour passer au régime réel :

Choisir la date à partir de laquelle vous facturez la TVA
Indiquer votre numéro de TVA
Choisir votre régime réel et votre option de TVA
Confirmer

Consulter le tutoriel : Utiliser l'assistant de bascule

Modifier votre régime après configuration

Votre situation peut changer. Voici comment adapter votre régime.

Vous êtes en franchise et avez dépassé le seuil ?

Bonne nouvelle : Prestavance suit votre CA encaissé et vous prévient avec le bandeau de seuil. Au dépassement, une fenêtre vous l'annonce, et l'assistant de bascule vous accompagne pour passer au régime réel sans stress.

Consultez Utiliser l'assistant de bascule.

Vous êtes en régime réel et voulez revenir en franchise ?

C'est possible, mais pas tout de suite : vous pouvez retrouver la franchise à partir de l'année suivante, si votre chiffre d'affaires annuel est redescendu sous 37 500 € (le seuil de base).

C'est rare, mais faisable. Demandez à un comptable la marche à suivre : ce n'est pas un simple clic.

Vous voulez passer du réel simplifié au réel normal (ou l'inverse) ?

Contactez directement le SIE : ce changement dépend de l'administration, pas de Prestavance. Ensuite, mettez votre régime à jour dans Prestavance pour que vos factures suivent.

FAQ

"Ça prend combien de temps de configurer ?"

5 minutes au maximum. L'essentiel est déjà fait pour vous : Prestavance lit votre réglage et adapte vos factures tout seul. Vous n'avez qu'à confirmer votre régime et, si vous en avez un, coller votre numéro de TVA intracommunautaire.

"Je ne suis pas sûr de mon régime. Qu'est-ce que je fais ?"

Pas de panique. Votre réglage de départ vient du chiffre d'affaires que vous avez indiqué. Si vous hésitez :

Lisez Franchise en base de TVA pour comprendre le principe
Lisez Gérez votre TVA en toute sérénité pour voir les trois régimes côte à côte
En cas de doute, parlez-en à un comptable ou appelez le SIE, c'est gratuit

Prestavance ne donne pas de conseil fiscal. En revanche, une fois votre régime choisi, nous faisons en sorte qu'il soit appliqué correctement partout.

"Où je trouve mon numéro de TVA intracom ?"

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous l'envoie par courrier, ou le met dans votre espace sur impots.gouv.fr, une fois que vous lui avez signalé votre passage au régime réel. Il n'existe pas avant.

Si vous êtes en franchise, vous n'en avez pas besoin : en franchise, on n'a pas de numéro de TVA.

"Et si je fais une erreur ?"

Vous pouvez la corriger tant que vous n'avez pas finalisé de facture. Une fois des factures finalisées, changer de régime oblige à faire des avoirs et des factures rectificatives. C'est faisable, mais autant bien régler les choses dès le départ.

Si vous avez des questions, consultez Gérez votre TVA en toute sérénité ou contactez le support Prestavance.