Utiliser l'assistant de bascule franchise vers réel

Vous avez décidé de passer au régime réel de TVA, ou votre chiffre d'affaires vous y oblige. L'assistant de bascule de Prestavance vous accompagne en cinq étapes : comprendre ce qui change, obtenir votre numéro de TVA, choisir votre régime réel, choisir votre option de TVA, puis confirmer. Comptez une dizaine de minutes, et vous pouvez vous interrompre à tout moment.

Avant de commencer

Avant de lancer l'assistant, vérifiez que vous avez tout ce qu'il faut :

• Vous savez pourquoi vous basculez : soit vous avez dépassé le seuil majoré (autrement dit le plafond haut) de 41 250 €, et dans ce cas vous n'avez pas le choix, soit vous le décidez vous-même, par exemple pour récupérer la TVA sur un gros achat de matériel.
• Vous avez une idée du régime souhaité : réel simplifié ou réel normal. L'assistant vous explique la différence au moment du choix, et Configurer votre régime de TVA détaille les deux.
• Si possible, vous avez déjà votre numéro de TVA intracommunautaire (le numéro que les impôts vous attribuent quand vous facturez la TVA). Rien de bloquant : vous pouvez continuer sans lui et l'ajouter plus tard.

Bon à savoir : vous pouvez mettre l'assistant en pause et revenir plus tard. Prestavance sauvegarde votre progression, et un bouton « Sauvegarder et continuer plus tard » est disponible dès la deuxième étape.

Comprendre ce qui va se passer

Avant de cliquer, voici un aperçu du processus pour vous rassurer.

Vous commencez à facturer la TVA à la date d'effet, pas avant. Les factures que vous avez déjà envoyées gardent leur mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, cet article portera aussi un nouveau numéro, L. 233-3 : écrire l'un ou l'autre sera correct. Dans les deux cas, vous n'avez rien à corriger. C'est ce que rappelle le dernier écran de l'assistant : « Vos factures précédentes restent en franchise. »

Vos factures suivantes portent la TVA automatiquement. Une fois la bascule confirmée, Prestavance applique la TVA à vos nouvelles factures et remplace la mention de franchise. Vous n'avez rien à reconfigurer.

Vous devez prévenir les impôts vous-même. Prestavance ne contacte pas le SIE (le Service des Impôts des Entreprises, votre interlocuteur aux impôts) à votre place. Leur annoncer votre changement de régime et demander votre numéro de TVA, c'est à vous de le faire.

Étape 1 : Passer au régime réel

Vous entrez dans l'assistant depuis le bouton du bandeau de seuil de votre tableau de bord (« Préparer la bascule » ou « Démarrer la bascule » selon le palier atteint), ou depuis vos paramètres, onglet Informations légales, via le bouton « Passer au régime réel ».

L'assistant s'ouvre sur un écran intitulé « Passer au régime réel », qui affiche votre progression (« Étape 1 sur 5 ») et vous explique :

Vous avez décidé de passer au régime réel - on vous accompagne. Choisissez la date à laquelle la TVA s'appliquera (un 1er du mois).

Vous renseignez le champ « Date d'effet ». Il s'agit d'un sélecteur de mois : la date retenue est le 1er du mois choisi.

Pourquoi un 1er du mois ? Pour vous simplifier la vie : votre changement tombe ainsi au début d'une période de déclaration. Attention si vous avez dépassé le seuil en plein milieu du mois : aux yeux de la loi, vous sortez de la franchise le jour même du dépassement, pas le 1er du mois suivant. Parlez-en à votre expert-comptable pour bien déclarer les prestations faites entre les deux dates.

Cliquez sur « Continuer ».

Étape 2 : Obtenir votre numéro de TVA

L'assistant affiche « Obtenir votre numéro de TVA » et vous indique la marche à suivre :

Obtenez votre numéro en quelques clics sur impots.gouv.fr (délai ~48 h). Vous pouvez continuer sans l'avoir : on garde votre progression.

Le champ est libellé « Numéro de TVA (facultatif) », avec un exemple de format (FR40303265045).

Deux possibilités :

• Vous avez déjà votre numéro : saisissez-le et cliquez sur « Continuer ».
• Vous ne l'avez pas encore : c'est le cas le plus fréquent, car le SIE met environ 48 heures à vous l'envoyer. Cliquez sur « Sauvegarder et continuer plus tard » : tout est gardé, et vous reprendrez à cette étape dès que vous l'aurez reçu. Vous pouvez aussi continuer sans le remplir.

Étape 3 : Choisir votre régime réel

L'assistant vous demande de choisir entre deux régimes, présentés sous forme de cartes à sélectionner.

Réel Simplifié

Le plus courant pour les services. Déclaration de TVA simplifiée une fois par an.

Vous remplissez une seule déclaration par an (le formulaire CA12, n° 3517-S) et vous versez deux acomptes, en juillet et en décembre. C'est ce que choisissent presque tous les prestataires (ménage, jardinage, garde d'enfants) qui viennent de quitter la franchise.

Pour en savoir plus : Régime réel simplifié.

Réel Normal

Déclaration plus fréquente. Utile au-delà de 254 000 € de services.

Vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre (le formulaire CA3). Cela fait plus de paperasse, mais vous suivez vos comptes de plus près et, si l'État vous doit de la TVA, il vous rembourse plus vite.

Pour en savoir plus : Régime réel normal.

Conseil : si vous venez de franchir les 41 250 €, le régime simplifié suffit dans presque tous les cas. Vous pourrez toujours changer plus tard si votre activité grandit.

Sélectionnez votre choix, puis cliquez sur « Continuer ».

Étape 4 : Choisir votre option de TVA

L'assistant vous demande maintenant quand vous reverserez la TVA. Deux options :

Encaissements

Vous reversez la TVA quand le client paie. Plus sûr pour votre trésorerie.

Vous ne devez la TVA à l'État qu'une fois l'argent reçu sur votre compte. C'est l'option prévue par défaut pour les prestations de services, et la plus sûre si certains clients vous paient en retard.

Débits

Vous la reversez dès la facture émise, même non payée.

Vous devez la TVA dès que vous envoyez la facture, même si le client n'a pas encore payé. Avec cette option, une phrase de plus doit figurer sur vos factures (« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ») : Prestavance l'ajoute toute seule.

Conseil : dans le doute, choisissez Encaissements. C'est l'option normale pour les prestations de services, et celle qui protège le mieux votre trésorerie.

Cliquez sur « Continuer ».

Étape 5 : Confirmer la bascule

Dernière étape. L'assistant affiche un récapitulatif de vos choix :

• Date d'effet
• Régime
• Option de TVA
• N° de TVA

Suivi de ce rappel :

À partir du [date], vos nouvelles factures incluront la TVA. Vos factures précédentes restent en franchise.

Vérifiez chaque ligne. Si une information est incorrecte, utilisez « Retour » pour revenir en arrière.

Quand tout est juste, cliquez sur « Confirmer la bascule ».

L'assistant affiche alors un écran de confirmation : « Votre régime réel est en place », avec le message « Vos prochaines factures incluront la TVA. Vos factures précédentes restent en franchise. » et un bouton pour revenir aux paramètres.

Après l'assistant : ce qui change

Vos factures suivantes portent la TVA

Quand vous créez une nouvelle facture dans Prestavance à compter de la date d'effet :

• La TVA est appliquée au taux que vous renseignez sur chaque ligne
• Les montants HT et TTC s'affichent
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît
• Si vous avez opté pour les débits, la mention correspondante est ajoutée

Vos factures déjà scellées ne bougent pas : leur régime a été figé au moment du scellage.

Vos déclarations de TVA

Selon le régime que vous avez choisi, vous envoyez vos déclarations sur impots.gouv.fr :

Régime simplifié : une déclaration par an (CA12 / 3517-S), plus deux acomptes, en juillet et décembre.

Régime normal : une déclaration chaque mois ou chaque trimestre (CA3).

Vous les envoyez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pas depuis Prestavance.

Consultez Configurer votre régime de TVA pour la gestion de tous les jours.

Si vous souhaitez changer de régime plus tard

Passer du simplifié au normal (ou l'inverse), c'est aux impôts de le valider. Contactez votre SIE, puis mettez votre situation à jour dans Prestavance.

Dépannage : blocages courants

L'assistant s'est fermé avant la fin

Solution : relancez-le. Prestavance a sauvegardé votre progression et vous reprenez là où vous vous étiez arrêté.

Je n'ai pas encore mon numéro de TVA

Solution : c'est normal, le SIE met environ 48 heures à le délivrer. Le champ est facultatif : utilisez « Sauvegarder et continuer plus tard », ou terminez la bascule sans lui et renseignez-le ensuite dans vos paramètres.

Je ne peux plus finaliser mes factures

Solution : c'est un garde-fou, et il est volontaire. Après votre passage au régime réel, Prestavance bloque la finalisation tant que des factures restent à rectifier : seules celles adressées à vos clients professionnels depuis la date d'effet sont concernées. Cliquez sur « Reprendre la régularisation », depuis le message de blocage, votre tableau de bord ou vos paramètres (onglet Informations légales, carte « Régime de TVA ») : Prestavance vous présente chaque facture, puis émet l'avoir et la facture rectificative dès que vous confirmez. Une fois la dernière facture rectifiée, le blocage disparaît. Si aucune facture n'est concernée, rien n'est bloqué.

J'ai dépassé le seuil et l'assistant m'affiche « Cet accompagnement sera bientôt disponible »

Solution : cet accompagnement, prévu pour les dépassements de seuil, arrive bientôt. En attendant, écrivez au support Prestavance : nous vous aidons à passer au régime réel. Si vous hésitez sur la date d'effet à indiquer, demandez à votre expert-comptable.

FAQ

Dois-je corriger mes anciennes factures après la bascule ?

Non. Les factures envoyées avant votre sortie de la franchise restent valables telles quelles. Elles gardent leur mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : rien à annuler, rien à refaire.

C'est différent si vous avez continué à facturer sans TVA après la date du dépassement : ces factures-là doivent être corrigées. Voyez cela avec votre expert-comptable.

Puis-je revenir en arrière après avoir confirmé ?

La bascule change votre régime aux yeux des impôts : elle ne s'annule pas d'un clic. Relisez bien votre récapitulatif à l'étape 5 avant de confirmer. Si vous vous rendez compte d'une vraie erreur, contactez le support Prestavance.

Que se passe-t-il si je me suis trompé de date d'effet ?

Contactez le support Prestavance. C'est cette date qui décide si vos factures portent la TVA ou non : corrigez-la vite, avant de créer de nouvelles factures.

Puis-je revenir en franchise plus tard ?

Pas la même année. Une fois au régime réel, vous y restez jusqu'au 31 décembre. Le 1er janvier suivant, vous pouvez retrouver la franchise si votre chiffre d'affaires de l'année d'avant est redescendu sous le seuil de base, autrement dit le plafond bas, de 37 500 €.

Un exemple : vous dépassez 41 250 € en mars 2026, vous êtes donc au régime réel pour toute l'année 2026. En 2027, si votre chiffre d'affaires de 2026 était inférieur à 37 500 €, vous pouvez retrouver la franchise. Sinon, vous restez au réel.

Mes données sont-elles en sécurité ?

Oui. L'assistant n'utilise que les informations de votre compte Prestavance. Vos données client ne sont partagées avec aucun tiers dans le cadre de la bascule.

Prochaines étapes

Vous avez terminé l'assistant. Voici ce à quoi il faut penser :

1. Prévenez votre SIE de votre changement de régime et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, si ce n'est pas déjà fait.
2. Lisez Configurer votre régime de TVA pour savoir comment gérer au quotidien le régime que vous avez choisi.
3. Notez vos dates de déclaration dans votre agenda : les acomptes de juillet et de décembre en régime simplifié, les échéances de chaque mois ou de chaque trimestre en régime normal.
4. Regardez votre première facture après la bascule : la TVA doit y apparaître, et la mention de franchise avoir disparu.

Si vous avez des questions sur les déclarations TVA ou sur ce qui vient après, consultez Gérez votre TVA en toute sérénité.

Ressources

• Guide complet : Gérez votre TVA en toute sérénité
• Avant la bascule : Suivre vos seuils de TVA
• Configuration du régime : Configurer votre régime de TVA
• Comprendre la bascule : J'ai dépassé le seuil de franchise
• Glossaire, bascule : Bascule de régime de TVA
• Glossaire, régime simplifié : Régime réel simplifié
• Glossaire, régime normal : Régime réel normal

Sources officielles

• Sortie de la franchise en base : BOFiP RES-TVA-000198
• Franchise en base TVA, généralités : Service-Public.gouv.fr F21746
• Texte légal : Article 293 B du Code général des impôts : Légifrance
• Changement de numéro d'article : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 déplace l'article 293 B du CGI vers un autre recueil de lois, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), au 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur, initialement fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17, qui a aussi porté au 30 juin 2028 la date jusqu'à laquelle les renvois au CGI restent valables. La franchise y est décrite à l'article L. 233-3, et ses seuils à l'article L. 223-9. Aucune règle n'a été modifiée au passage : vos seuils, vos conditions et vos obligations restent les mêmes. Citer l'ancien article du CGI reste correct jusqu'au 30 juin 2028. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 annonçait fin 2027 : il est antérieur à l'ordonnance de juillet 2026 qui a repoussé cette échéance.

À jour au 2026-07-08.