Déclarer votre activité sur NOVA
Comment déclarer votre activité de services à la personne sur la plateforme NOVA et obtenir votre numéro SAP.
La plateforme NOVA est le téléservice de l'État qui permet aux professionnels de déclarer leur activité de services à la personne (SAP). Cette déclaration est obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux liés au secteur, notamment l'Avance Immédiate de crédit d'impôt.
Qu'est-ce que NOVA ?
NOVA (Nouvelle application de gestion des Organismes de services à la personne et de leurs Activités) est la plateforme officielle gérée par la Direction générale des entreprises (DGE). Elle centralise les déclarations et agréments des organismes de services à la personne en France.
La déclaration sur NOVA vous permet de :
- Officialiser votre activité de services à la personne auprès de l'administration.
- Permettre à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur vos prestations.
- Accéder au dispositif d'Avance Immédiate via l'API Tiers de Prestation URSSAF.
- Être référencé dans l'annuaire officiel des organismes de services à la personne.
Prérequis pour la déclaration
Avant de déclarer votre activité sur NOVA, vous devez disposer des éléments suivants :
- Un numéro SIRET actif - Votre entreprise doit être immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises) via le Guichet Unique de l'INPI.
- Une activité éligible - Votre activité doit figurer dans la liste des 26 activités de services à la personne définies par l'article D. 7231-1 du Code du travail (ménage, jardinage, garde d'enfants, etc.).
- L'exercice exclusif de SAP - Pour faire bénéficier vos clients du crédit d'impôt, vous devez exercer cette activité de services à la personne à titre exclusif (sauf cas particuliers de dispenses pour certaines formes juridiques).
Processus de déclaration étape par étape
- Accédez à la plateforme NOVA - Rendez-vous sur le site nova.entreprises.gouv.fr et créez un compte si vous n'en avez pas encore. Connectez-vous avec vos identifiants.
- Choisissez le type de déclaration - Sélectionnez "Déclaration d'activité de services à la personne". Si votre activité nécessite un agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées dépendantes), choisissez plutôt "Demande d'agrément".
- Renseignez vos informations - Complétez le formulaire avec les informations de votre entreprise : SIRET, raison sociale, adresse, activités exercées, zone géographique d'intervention.
- Joignez les pièces justificatives - Selon votre situation, vous devrez fournir un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE (pour les micro-entrepreneurs), une copie de votre pièce d'identité et éventuellement des justificatifs de qualification professionnelle.
- Validez et soumettez - Vérifiez l'ensemble des informations et soumettez votre déclaration. Vous recevrez un accusé de réception par email.
Que faire après la déclaration NOVA ?
Après avoir soumis votre déclaration, la DDETS de votre département instruit le dossier. Si complet, vous recevrez votre récépissé de déclaration (SAP). Attention, pour les demandes d'Agrément, le silence de l'administration peut valoir rejet selon les cas.
Une fois votre déclaration NOVA validée :
- Vous recevez un récépissé de déclaration mentionnant votre numéro SAP.
- Vous pouvez alors renseigner ce numéro dans vos paramètres Prestavance.
- L'accès à l'Avance Immédiate n'est pas automatiquement activé : vous devrez ensuite effectuer une demande d'habilitation spécifique pour accéder à l'API Tiers de Prestation URSSAF, soit directement sur Prestavance qui fera la demande pour vous, soit via la plateforme de l'URSSAF.
Consultez ici le guide pour la demande d'habilitation à l'API Tiers de Prestation
Liens utiles
- Plateforme NOVA - nova.entreprises.gouv.fr
- Liste des activités SAP éligibles - Article D. 7231-1 du Code du travail
- Annuaire des DDETS - dreets.gouv.fr pour trouver la direction départementale de votre territoire