Renseigner votre statut SAP et votre numéro SAP (NOVA)

Votre numéro SAP est l'identifiant que l'État vous attribue quand votre déclaration de services à la personne est enregistrée. C'est lui qui prouve, sur chacun de vos documents, que vous êtes bien un organisme déclaré et que vos clients particuliers peuvent prétendre à leur crédit d'impôt.

Ce guide se lit en deux temps. D'abord la démarche administrative, qui se passe en dehors de Prestavance, sur le portail NOVA. Ensuite la saisie du numéro dans vos réglages, qui prend une minute et qui déclenche l'impression automatique de vos mentions.

Ce dont vous avez besoin avant de commencer

• Votre numéro SAP, obtenu après votre déclaration ou votre agrément sur la plateforme NOVA. Si vous ne l'avez pas encore, la partie 1 ci-dessous vous explique comment l'obtenir.
• Un compte Prestavance et l'accès à vos réglages.

Bonne nouvelle si vous démarrez : dans Prestavance, ce champ est facultatif. Vous pouvez créer votre compte, ajouter vos clients et préparer vos documents sans l'avoir sous la main, puis le renseigner dès qu'il vous parvient.

Partie 1 : comment obtenir votre numéro SAP sur NOVA ?

Cette étape se déroule intégralement sur le portail public de l'État. Prestavance n'y intervient à aucun moment : nous ne déposons, ne transmettons et ne suivons aucun dossier à votre place.

Vérifiez d'abord quel régime vous concerne

Avant de vous connecter, assurez-vous de savoir ce que vous demandez. Il existe trois régimes distincts, et ils ne se demandent pas au même endroit.

Source : service-public.fr, fiche F23633.

Retenez la règle qui compte : c'est la déclaration qui ouvre l'avantage fiscal à vos clients, pas l'agrément. Beaucoup de prestataires se trompent sur ce point. Si vous hésitez sur votre propre situation, notre guide déclaration ou agrément, comment savoir vous permet de trancher en quelques questions, et notre définition de l'agrément et le numéro NOVA résume les différences.

Les étapes sur NOVA

1. Rendez-vous sur le portail officiel, à l'adresse nova.entreprises.gouv.fr. C'est le téléservice administré par la Direction générale des entreprises, et c'est le seul point d'entrée pour une déclaration ou une demande d'agrément.
2. Créez votre compte NOVA. C'est le préalable à toute démarche : servicesalapersonne.gouv.fr indique qu'il faut « créer votre compte sur NOVA » avant de pouvoir effectuer votre déclaration ou votre demande d'agrément, puis suivre l'évolution de vos demandes depuis votre tableau de bord.
3. Déposez votre déclaration. Elle est adressée au préfet du département où se trouve votre établissement principal (art. R. 7232-16 du Code du travail). Préparez les informations exigées par l'article R. 7232-17 : votre raison sociale ou votre nom, votre adresse, celles de vos établissements, la liste des services que vous proposez, et votre engagement d'exercer votre activité à titre exclusif, ou à défaut de tenir une comptabilité séparée.
4. Attendez l'enregistrement de votre dossier. Le préfet enregistre la déclaration complète et vous délivre un récépissé ; si votre dossier est incomplet, il vous invite à fournir les pièces manquantes (art. R. 7232-18). Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5. Relevez votre numéro de déclaration. C'est ce numéro d'enregistrement, au format SAP suivi de 9 chiffres, que Prestavance vous demandera. Vous le retrouvez sur votre récépissé et dans votre espace NOVA.

Une précision utile pour le calendrier : les exonérations de cotisations attachées à votre statut ne prennent effet qu'à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé (art. R. 7232-18). Autrement dit, ne comptez pas sur un effet rétroactif.

Si vous êtes dans le cas de l'autorisation (Services Autonomie à Domicile), n'allez pas sur NOVA : elle est délivrée par votre conseil départemental, dans le cadre d'un appel à projets.

Partie 2 : renseigner votre numéro SAP dans Prestavance

Une fois le numéro en main, la saisie est immédiate.

1. Dans le menu, ouvrez vos paramètres.
2. Restez sur l'onglet Informations légales, celui qui s'ouvre par défaut. Il regroupe votre dénomination, votre SIRET et votre adresse.
3. Dans la carte Informations de l'entreprise, repérez le champ Numéro SAP, situé sous le SIRET et le nom commercial.
4. Saisissez votre numéro au format indiqué par le champ, SAP suivi de 9 chiffres. Le texte d'exemple vous le rappelle : « Ex: SAP123456789 ».
5. Cliquez sur Enregistrer les modifications, en bas de la page. Un message de confirmation vous indique que vos paramètres ont bien été mis à jour.

C'est tout. Il n'y a rien d'autre à activer.

Que se passe-t-il une fois le numéro enregistré ?

Prestavance s'occupe du reste, sans intervention de votre part.

Sur vos documents, deux mentions apparaissent automatiquement dans le bloc légal, en bas de page :

• Mode d'intervention : Prestataire
• Numéro SAP suivi de votre numéro

Le logo du secteur des services à la personne apparaît également sur vos devis, factures, avoirs et attestations. Ce logo n'est affiché que si votre numéro SAP est renseigné, et c'est délibéré : le logo atteste d'une déclaration officielle, et l'imprimer sans numéro reviendrait à revendiquer un statut que vous ne détenez pas. C'est aussi une obligation de votre côté, puisque l'organisme déclaré s'engage à apposer le logotype du secteur sur l'ensemble de ses supports commerciaux (art. R. 7232-19 du Code du travail).

Une précision sur le mode d'intervention, pour éviter toute recherche inutile : il n'y a rien à choisir dans Prestavance. Aucun sélecteur de mode d'intervention n'est proposé aujourd'hui dans le logiciel. La mention « Prestataire » est imprimée automatiquement, parce que c'est le seul mode couvert par le logiciel : vous facturez directement votre client particulier. Le mode mandataire, dans lequel votre client reste l'employeur légal de l'intervenant, n'est pas géré par Prestavance.

À faire avant votre première facture finalisée

Voici le point le plus utile de cette page, et celui que l'on découvre souvent trop tard.

Quand vous finalisez une facture, Prestavance fige les informations qu'elle porte, dont votre numéro SAP. C'est une exigence de traçabilité : un document déjà émis doit continuer à dire exactement ce qu'il disait le jour de son émission, même s'il est réédité plus tard.

Conséquence concrète : si vous renseignez votre numéro SAP après avoir finalisé une facture, cette facture ne le portera jamais. Elle sortira sans la mention « Numéro SAP » et sans le logo du secteur. Le changement ne vaut que pour les documents créés ensuite.

Le réflexe à prendre est donc simple : renseignez votre numéro SAP avant d'émettre votre première facture. Si vous découvrez ce point trop tard, il n'y a rien de dramatique, mais les documents déjà émis restent en l'état. Voyez avec votre client, et le cas échéant avec votre comptable, s'il y a lieu de réémettre.

Ce que Prestavance ne fait pas, et qu'il vaut mieux savoir

Autant être direct sur les limites, elles sont peu nombreuses mais réelles.

• Prestavance ne dépose pas votre déclaration et ne transmet rien à NOVA. Il n'existe aucune interface publique permettant à un logiciel de le faire. Nous pré-calculons vos chiffres et vous les recopiez.
• Prestavance ne gère ni votre agrément ni son renouvellement. Si vous êtes agréé, la demande de renouvellement se dépose sur NOVA, au plus tard 3 mois avant le terme de vos 5 ans. Notez cette échéance ailleurs : nous ne vous la rappellerons pas.
• Prestavance ne vérifie pas votre numéro : ni son format, ni son existence auprès de l'administration. Recopiez-le soigneusement depuis votre récépissé.

Et ensuite ?

Votre numéro SAP renseigné, deux obligations vous attendent dans l'année, et le logiciel vous y aide.

• Chaque trimestre, vous déclarez votre activité sur NOVA. Notre guide pour préparer votre EMA avec Prestavance vous montre où trouver les chiffres à recopier. La périodicité légale est trimestrielle, l'échéance affichée dans le logiciel étant l'usage pratique retenu par NOVA, pas une date inscrite dans un texte.
• Avant le 31 mars de chaque année, vous remettez une attestation fiscale à chacun de vos clients particuliers. Notre guide pour préparer vos attestations fiscales détaille ce que le document contient et ce qu'il ne contient pas.

Pour une vue d'ensemble de ce que le statut implique et de ce que l'application prend en charge, tout est réuni sur notre page dédiée au logiciel des services à la personne.

Sources

• Service-Public.fr : organisme de services à la personne, déclaration, agrément ou autorisation (F23633) : les trois régimes et leurs guichets respectifs, la durée de 5 ans de l'agrément, le renouvellement à demander au plus tard 3 mois avant le terme, la téléprocédure NOVA pour la déclaration comme pour l'agrément.
• servicesalapersonne.gouv.fr : faire mes démarches sur NOVA : création du compte NOVA préalable à toute démarche, dépôt de la déclaration ou de la demande d'agrément, suivi des demandes et saisie des obligations statistiques depuis le tableau de bord.
• NOVA : portail des organismes de services à la personne : le téléservice officiel administré par la Direction générale des entreprises.
• Code du travail : article R. 7232-16 : la déclaration est adressée au préfet du département du principal établissement, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
• Code du travail : article R. 7232-17 : contenu de la déclaration, raison sociale et adresses, services proposés, engagement d'activité exclusive ou de comptabilité séparée.
• Code du travail : article R. 7232-18 : enregistrement de la déclaration complète, délivrance et publication du récépissé, invitation à compléter un dossier incomplet, effet des exonérations au premier jour du mois suivant la publication.
• Code du travail : article R. 7232-19 : engagement d'apposer le logotype du secteur sur l'ensemble des supports commerciaux, production d'un état d'activité au moins chaque trimestre et d'un bilan annuel.

Régimes, durées et procédures à jour au 17 août 2026.