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Obligations réglementaires

Attestation fiscale annuelle : guide complet pour les services à la personne

Tout savoir sur l'attestation fiscale annuelle obligatoire : contenu légal, échéances, crédit d'impôt et génération automatique avec Prestavance.

L'attestation fiscale annuelle est un document obligatoire que tout professionnel des services à la personne doit remettre à chacun de ses clients avant le 31 mars de chaque année. Elle récapitule les prestations réalisées et les montants versés au cours de l'année écoulée, et permet aux clients de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Qu'est-ce que l'attestation fiscale annuelle ?

L'attestation fiscale est un récapitulatif annuel des sommes versées par un client pour des prestations de services à la personne. Ce document est prévu par l'article D.7233-4 du Code du travail et doit respecter un format réglementaire précis.

L'attestation permet à vos clients de justifier leurs dépenses auprès de l'administration fiscale et de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes effectivement restées à leur charge (source : Service-Public.fr).

Qui est concerné ?

Tous les organismes de services à la personne sont tenus de délivrer cette attestation (source : servicesalapersonne.gouv.fr), qu'ils soient :

  • Titulaires d'une simple déclaration SAP
  • Titulaires d'un agrément
  • Titulaires d'une autorisation

L'obligation s'applique aux micro-entrepreneurs comme aux sociétés et associations.

Échéance

L'attestation doit être remise à vos clients avant le 31 mars de l'année suivant celle des prestations. Par exemple, pour les prestations réalisées en 2025, l'attestation doit être envoyée avant le 31 mars 2026.

Nous vous recommandons de la générer dès le mois de janvier, afin que vos clients disposent du document suffisamment tôt pour préparer leur déclaration de revenus. Prestavance vous enverra des notifications de rappel à l'ouverture de la période (1er janvier), 7 jours avant l'échéance, puis la veille.

Contenu obligatoire de l'attestation

Conformément à l'article D.7233-4 du Code du travail, l'attestation doit mentionner les informations suivantes :

Identification du prestataire

  • Nom et adresse de l'organisme
  • Numéro et date d'enregistrement de la déclaration SAP
  • Numéro SIRET

Identification de l'intervenant

  • Nom et numéro d'identification de la personne ayant réalisé les prestations
  • Pour un micro-entrepreneur, il s'agit de vous-même (prestataire unique)

Identification du bénéficiaire

  • Nom et adresse du client ayant bénéficié du service
  • Le cas échéant, le numéro de son compte débité

Récapitulatif des prestations

  • Dates et durées des interventions
  • Un regroupement mensuel est autorisé si les prestations sont réalisées de façon régulière ou quotidienne

Synthèse financière

  • Le montant total TTC des prestations facturées
  • Le montant effectivement acquitté par le client, après déduction :
    • Du crédit d'impôt perçu via le dispositif d'Avance Immédiate
    • Des aides directes (APA, PCH) versées par les conseils départementaux
    • Des CESU préfinancés

Mention CESU obligatoire

Si des prestations ont été acquittées en CESU préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il a l'obligation d'identifier clairement le montant qu'il a personnellement financé, seul ce montant ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Le crédit d'impôt pour les services à la personne

Le crédit d'impôt permet à vos clients de récupérer 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne, dans la limite d'un plafond annuel (source : Service-Public.fr) :

  • 12 000 € par an (soit 6 000 € de crédit maximum)
  • Majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans
  • Plafond maximum avec majorations : 15 000 €
  • Première année d'emploi : 15 000 € (18 000 € avec majorations)
  • Personnes invalides : 20 000 €

Des sous-plafonds s'appliquent pour certaines activités : jardinage (5 000 €), assistance informatique (3 000 €), petit bricolage (500 € par intervention, dans la limite de 2 heures).

Avance Immédiate et attestation fiscale

Si votre client bénéficie du dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt via l'URSSAF, une partie du montant des prestations est déjà prise en charge par l'État au moment du paiement. Le client ne paie que 50 % de la facture.

Dans ce cas, l'attestation fiscale doit indiquer le montant net restant à la charge du client (montant total TTC moins l'Avance Immédiate déjà perçue). C'est ce montant net qui ouvre droit au crédit d'impôt résiduel.

Générer l'attestation sur Prestavance

Prestavance génère automatiquement les attestations fiscales conformes à partir de vos factures. Rendez-vous dans Déclarations > Attestation Fiscaledepuis le menu principal.

[Capture d'écran : page Déclarations > Attestation Fiscale montrant la liste des clients avec pour chacun : heures totales, montant TTC, déduction Avance Immédiate, montant ouvrant droit au crédit d'impôt, et les boutons « PDF » et « Envoyer »]

  1. Sélectionnez l'année - l'année précédente est sélectionnée par défaut.
  2. Consultez la liste de vos clients - chaque client ayant des factures pour l'année apparaît avec le récapitulatif de ses prestations : heures, montant TTC, déductions d'Avance Immédiate et montant ouvrant droit au crédit d'impôt.
  3. Téléchargez le PDF - cliquez sur le bouton « PDF » pour générer et télécharger l'attestation d'un client. Le document PDF inclut toutes les mentions légales obligatoires.
  4. Envoyez par email - cliquez sur « Envoyer » pour transmettre l'attestation directement par email au client, avec le PDF en pièce jointe.

[Capture d'écran : aperçu du PDF d'attestation fiscale montrant l'en-tête avec le logo SAP, les informations du prestataire et du bénéficiaire, le tableau mensuel des prestations (mois / heures / montant TTC), et la synthèse financière avec le montant ouvrant droit au crédit d'impôt]

Prestavance calcule automatiquement les déductions d'Avance Immédiate pour chaque client et affiche le montant net ouvrant droit au crédit d'impôt.

Checklist avant envoi

Avant de générer et d'envoyer vos attestations, vérifiez les points suivants :

  • Toutes les factures de l'année sont créées - les brouillons et factures en erreur URSSAF ne sont pas pris en compte.
  • Les montants sont corrects - une facture manquante entraînera un montant erroné sur l'attestation.
  • Les adresses des clients sont à jour - elles apparaissent sur l'attestation.
  • Votre numéro SAP est renseigné dans vos paramètres - il figure obligatoirement sur l'attestation.

Conséquences du non-respect

En tant que prestataire de services à la personne, vous avez l'obligation légale de fournir cette attestation à chacun de vos clients. Le non-respect de cette obligation peut entraîner :

  • Des sanctions administratives de la part de la DDETS
  • La perte de la possibilité pour vos clients de bénéficier du crédit d'impôt, ce qui peut nuire à votre relation commerciale
  • En cas de contrôle fiscal de vos clients, l'absence d'attestation peut entraîner un redressement

Liens utiles

Sources

Questions fréquentes

C'est un document obligatoire prévu par l'article D.7233-4 du Code du travail, que tout organisme SAP doit remettre à chacun de ses clients. Il récapitule les prestations et montants versés sur l'année et permet au client de bénéficier du crédit d'impôt.
L'attestation doit être remise avant le 31 mars de l'année suivant celle des prestations. Par exemple, pour les prestations de 2025, avant le 31 mars 2026.
Elle doit mentionner : l'identification du prestataire (nom, SIRET, numéro SAP), l'identification du client, le récapitulatif des interventions (dates, durées, intervenants), et le montant effectivement acquitté après déduction des aides (Avance Immédiate, APA, PCH, CESU).
Le montant ouvrant droit au crédit d'impôt est le montant total TTC des prestations, diminué des éventuelles déductions : Avance Immédiate URSSAF, aides départementales (APA, PCH), et CESU préfinancés. Prestavance calcule automatiquement ce montant.
Le plafond est de 12 000 € par an (soit 6 000 € de crédit maximum), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Pour les personnes invalides, le plafond est de 20 000 €.
Oui. L'attestation est obligatoire pour tous vos clients, y compris ceux bénéficiant de l'Avance Immédiate. Le montant indiqué tient alors compte de la part déjà prise en charge par l'URSSAF.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et priver vos clients de leur droit au crédit d'impôt, ce qui nuit à votre relation commerciale et peut entraîner un redressement fiscal pour le client.

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