Le logiciel des services à la personne : crédit d'impôt, CESU, attestations

L'essentiel

Prestavance est un logiciel de facturation conçu pour les prestataires de services à la personne, c'est-à-dire pour les 26 activités que l'État reconnaît sous ce nom. Il calcule vos déclarations trimestrielles et annuelles NOVA à partir de vos factures, prépare l'attestation fiscale annuelle qui ouvre à vos clients leur crédit d'impôt de 50 %, gère l'Avance Immédiate URSSAF et l'encaissement des CESU préfinancés. Il imprime aussi votre numéro SAP et votre mode d'intervention sur chaque document, sans que vous ayez à y penser.

Une chose qu'il ne fait pas, et qu'aucun logiciel ne fait aujourd'hui : transmettre quoi que ce soit à NOVA à votre place. Nous vous expliquons pourquoi plus bas, et ce que nous faisons à la place.

Les trois obligations que personne ne vous a expliquées

Vous vous êtes déclaré, vous facturez, vos clients sont contents. Et puis un jour vous découvrez qu'il fallait aussi remplir quelque chose chaque trimestre, et remettre un document à chaque client avant fin mars. Voilà ce que le statut de prestataire de services à la personne implique réellement.

1. Vous déclarer, une fois. La déclaration sur NOVA est la formalité qui ouvre l'avantage fiscal à vos clients. Elle concerne les 26 activités du secteur et vous donne un numéro SAP.

2. Déclarer votre activité à intervalles réguliers. L'article R. 7232-19 du Code du travail est clair : l'organisme déclaré « produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » (source : code.travail.gouv.fr). C'est ce qu'on appelle l'état mensuel d'activité (EMA), au nom trompeur puisqu'il se saisit par trimestre, et le TSA-Bilan.

3. Remettre une attestation fiscale à chaque client particulier. « Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle » (source : servicesalapersonne.gouv.fr). Sans elle, votre client ne peut pas reporter sa dépense sur sa déclaration de revenus.

Ces trois obligations sont indépendantes de tout logiciel et de toute offre commerciale. Elles s'imposent à vous du seul fait de votre déclaration.

Déclaration, agrément, autorisation : lequel vous concerne ?

C'est la confusion la plus coûteuse du secteur, parce qu'elle envoie les gens au mauvais guichet. Il existe trois régimes distincts, et non deux.

Source : service-public.fr, fiche F23633, consultée le 17 août 2026.

Retenez la règle d'or : c'est la déclaration, et elle seule, qui ouvre l'avantage fiscal. Un agrément sans déclaration ne donne rien à vos clients. Beaucoup de prestataires croient l'inverse et se présentent comme « agréés » alors qu'ils sont simplement déclarés, ce qui est à la fois inexact et sanctionnable.

Si vous hésitez sur votre propre situation, notre guide déclaration ou agrément, comment savoir vous permet de trancher en quelques questions.

Ce que Prestavance calcule pour vous

Vos déclarations NOVA reposent sur des chiffres que vous avez déjà : les heures facturées, le nombre de clients servis, votre chiffre d'affaires. Le problème n'est pas de les connaître, c'est de les extraire de douze mois de factures un dimanche soir.

Prestavance les tient à jour en permanence, dans un menu Déclarations qui regroupe trois onglets : EMA (Trimestriel), TSA-Bilan (Annuel) et Attestation Fiscale.

L'EMA trimestriel, prêt à recopier

Vous choisissez une année et un trimestre. Prestavance affiche trois cartes mensuelles avec, pour chaque mois, le nombre d'heures d'intervention et le nombre de clients distincts facturés, sous le libellé « Particuliers », chacun assorti d'un bouton de copie. Un bandeau vous rappelle l'échéance de saisie et vous signale un éventuel retard.

La FAQ officielle de NOVA définit cette case comme « le nombre de clients différents pendant la période couverte ». Rappelons qu'un organisme déclaré rend ses prestations de services à la personne à des particuliers, à leur domicile : une facture adressée à une entreprise ou à un syndic relève d'une activité accessoire, hors du périmètre de cette déclaration.

Deux boutons ferment la boucle : Accéder à NOVA, qui ouvre le portail officiel, et J'ai déclaré sur NOVA, qui marque la déclaration comme faite pour ne plus vous la rappeler.

Une précision d'honnêteté : Prestavance ne calcule pas tous les champs du formulaire NOVA. Si vous employez des salariés, le nombre d'intervenants et la masse salariale restent à compléter par vos soins. Le détail de ce qui est calculé et de ce qui ne l'est pas figure dans notre article sur les déclarations NOVA à ne pas oublier.

Le TSA-Bilan annuel, section par section

La page Bilan TSA suit l'ordre du formulaire officiel : Activité, Bénéficiaires, Effectifs, Formation, Finance. La section Activité présente un tableau des heures et des clients ventilés par activité, avec un bouton Copier le tableau qui vous évite de recopier ligne à ligne. La section Finance affiche votre chiffre d'affaires hors taxes.

L'obligation est annuelle (art. R. 7232-19 pour les organismes déclarés, R. 7232-9 pour les agréés), et ces textes ne fixent aucune date. Le repère du 30 juin vient de l'article R. 7232-12, qui vise le seul retrait de l'agrément : si vous êtes simplement déclaré, le Code ne vous oppose pas de date butoir. Prestavance affiche le 30 juin comme repère de bonne gestion.

L'attestation fiscale annuelle, client par client

La page Attestation Fiscale Annuelle liste vos clients particuliers de l'année avec, pour chacun, les heures, le montant TTC, l'Avance Immédiate déjà créditée et le montant ouvrant droit au crédit d'impôt. Vous générez le PDF ou vous l'envoyez par e-mail, client par client.

Deux points importants sur ce document. D'abord, l'attestation est réservée aux clients particuliers : le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts n'est ouvert qu'aux personnes physiques, jamais à une entreprise ou une association. Prestavance écarte donc automatiquement vos clients professionnels et vous indique combien ont été exclus, pour que vous ne croyiez pas à un oubli.

Ensuite, seule l'Avance Immédiate est retranchée du montant déclaré. Les aides versées directement par votre conseil départemental, comme l'APA ou la PCH, restent à retrancher par vos soins avant de remettre l'attestation, sous peine de faire déclarer à votre client une dépense qu'il n'a pas supportée. Notre guide pour préparer vos attestations fiscales détaille exactement ce que le document contient et ce qu'il ne contient pas, y compris la marche à suivre pour l'APA et la PCH.

Et si vous vous demandez d'où vient la fameuse référence « Cerfa 11434 » que l'on voit partout, la réponse tient en un article : le mythe du Cerfa 11434.

Pourquoi nous ne transmettons rien à NOVA, et ce que cela change

Disons-le franchement, parce que d'autres restent flous là-dessus : aucun logiciel ne peut déposer vos déclarations sur NOVA à votre place. Le portail de la Direction générale des entreprises n'expose aucune interface publique permettant à un éditeur de s'y connecter. Toute promesse de « télétransmission NOVA » est, au mieux, une facilité de langage.

Ce que nous faisons à la place est plus modeste et parfaitement utile : nous pré-calculons chaque valeur, nous vous les présentons dans l'ordre du formulaire, avec un bouton de copie sur chacune, et nous vous rappelons l'échéance. Vous recopiez, en quelques minutes.

Un mot sur ces échéances, pour ne pas vous induire en erreur. L'obligation légale, c'est le trimestre : « au moins chaque trimestre », dit le texte, sans jamais fixer de jour du mois. La date du 16 du mois suivant, que Prestavance affiche dans ses rappels, est l'usage pratique retenu par NOVA, pas une règle inscrite dans la loi. Nous la reprenons parce qu'elle vous sert de repère, pas parce qu'un texte l'impose.

Enfin, gardez à l'esprit que nos calculs ne portent que sur les factures créées dans Prestavance. Si vous avez facturé ailleurs dans l'année, ajoutez ces montants avant de reporter quoi que ce soit. L'application vous le rappelle d'ailleurs à chaque page de déclaration.

Le crédit d'impôt de vos clients, sans fausse promesse

Le crédit d'impôt de 50 % prévu par l'article 199 sexdecies du CGI est votre meilleur argument commercial. C'est aussi celui qui vous expose le plus si vous le présentez mal.

Trois précautions, et vous êtes tranquille.

• Ne le présentez jamais comme automatique. Il dépend de la situation de votre client et des plafonds applicables à son foyer.
• N'affichez jamais un tarif déjà net des 50 %. Votre prix est votre prix ; l'avantage fiscal vient après.
• Ne présentez pas les plafonds comme uniformes. Certaines activités, comme le petit jardinage ou le petit bricolage, ont leur propre limite annuelle, bien plus basse.

La formulation sûre tient en une phrase : « sous réserve de votre éligibilité et des plafonds applicables, ces prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % ». Pour le détail complet des plafonds, des majorations et des pièges à éviter, tout est dans notre article dédié sur le crédit d'impôt de vos clients.

Prestavance vous protège au passage : la clause de crédit d'impôt n'est imprimée sur vos documents que lorsqu'elle est réellement applicable, et jamais sur une facture adressée à un client professionnel.

Avance Immédiate et CESU : encaisser sans faire l'avance

Un client qui doit avancer 100 % d'une dépense et attendre plus d'un an son crédit d'impôt hésite. Deux dispositifs suppriment cette hésitation, et Prestavance gère les deux.

L'Avance Immédiate URSSAF. Votre client ne règle que son reste à charge, soit 50 % du montant éligible, et l'URSSAF vous verse la totalité de ce montant éligible. Vous ne consentez aucune remise : votre chiffre d'affaires est identique, mais votre facture devient deux fois plus légère à financer pour votre client. Le dispositif suppose une habilitation URSSAF de votre côté, que vous obtenez auprès de l'URSSAF et non chez nous. Tout le mécanisme est décrit sur notre page Avance Immédiate.

Les CESU préfinancés. Vous pouvez enregistrer les titres CESU reçus de vos clients comme moyen de règlement. Attention à un point que beaucoup ignorent : la part financée par l'employeur de votre client n'ouvre pas droit à son crédit d'impôt, et vous ne pouvez pas la connaître. C'est pourquoi l'attestation que produit Prestavance porte une mention avertissant le bénéficiaire qu'il doit lui-même identifier ce montant lors de sa déclaration de revenus.

Votre numéro SAP et vos mentions, imprimés automatiquement

Une fois votre Numéro SAP renseigné dans vos réglages d'entreprise, Prestavance l'imprime sur vos documents adressés aux particuliers, avec la mention « Mode d'intervention : Prestataire ». Le logo du secteur des services à la personne, que tout organisme déclaré s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux (art. R. 7232-19 du Code du travail, source : code.travail.gouv.fr), figure également sur vos documents.

Vous choisissez aussi vos activités parmi les 26 activités officielles, avec leur libellé exact et leur code. C'est cette configuration qui alimente ensuite la ventilation par activité de votre TSA-Bilan.

La marche à suivre complète est dans notre guide pour renseigner votre numéro SAP.

Ce que ça change concrètement, offre par offre

Précisons-le sans ambiguïté, parce que la nuance est essentielle : vos obligations légales ne dépendent d'aucune offre. L'attestation fiscale, l'état trimestriel et le bilan annuel s'imposent à vous quelle que soit votre formule, y compris gratuite. Ce que vous payez, c'est le calcul automatique et les rappels d'échéance, jamais le droit d'être en règle.

Le détail des offres est sur nos tarifs.

Et si j'oublie une déclaration ?

Le risque est réel, mais il mérite d'être décrit exactement plutôt que brandi.

Le préfet peut retirer l'enregistrement de votre déclaration en cas de manquement répété à vos obligations, notamment le défaut de production de l'état d'activité ou du bilan. Mais la procédure est contradictoire : le retrait n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet, et vous disposez d'un délai de quinze jours pour présenter vos observations (art. R. 7232-20 du Code du travail).

La conséquence, elle, est sérieuse : la perte du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au statut, donc la disparition du crédit d'impôt pour tous vos clients. Autrement dit, personne ne vous retire votre numéro SAP du jour au lendemain pour un trimestre en retard. Mais un oubli qui s'installe finit par coûter cher, à vous et à vos clients.

C'est exactement le genre d'échéance qu'un logiciel doit porter à votre place. Vous ouvrez vos déclarations, les chiffres sont là, la date aussi.

Prêt à ne plus redouter le mois de mars ?

Vous n'avez pas choisi ce métier pour recopier des tableaux statistiques. Prestavance ne supprime pas vos obligations, aucun logiciel ne le peut, mais il transforme une soirée de calculs en dix minutes de recopie, et il vous prévient avant l'échéance plutôt qu'après.

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Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour que mes clients aient le crédit d'impôt ?

Non. C'est la déclaration de votre activité sur le portail NOVA qui ouvre le crédit d'impôt de 50 % à vos clients, et elle concerne les 26 activités de services à la personne. L'agrément est un régime distinct, exigé en plus pour intervenir auprès de publics fragiles. Sans déclaration, un agrément ne donne à lui seul aucun avantage fiscal à vos clients.

Prestavance transmet-il mes déclarations à NOVA ?

Non, et personne ne le fait : il n'existe aucune interface publique permettant à un logiciel de déposer des données sur NOVA. Prestavance pré-calcule les chiffres à partir de vos factures et vous les présente prêts à recopier, avec des boutons de copie. C'est vous qui les saisissez sur NOVA, en quelques minutes au lieu d'une soirée de calculs.

Quelles sont mes obligations de déclaration une fois déclaré ?

Trois. Un état d'activité au moins chaque trimestre et un bilan annuel accompagné d'un tableau statistique, tous deux sur NOVA (art. R. 7232-19 du Code du travail). Et une attestation fiscale annuelle à remettre à chacun de vos clients particuliers avant le 31 mars de l'année suivante.

Que se passe-t-il si j'oublie une déclaration trimestrielle ?

Le risque existe mais la procédure est contradictoire. Le préfet peut retirer votre enregistrement en cas de manquement répété, après une mise en demeure restée sans effet et un délai de quinze jours pour présenter vos observations (art. R. 7232-20 du Code du travail). La conséquence serait la perte des avantages fiscaux pour vos clients : cela se rattrape, mais mieux vaut ne pas en arriver là.

L'attestation fiscale est-elle un formulaire Cerfa ?

Non. L'attestation fiscale annuelle des services à la personne n'est pas un Cerfa numéroté. L'administration en diffuse un modèle sur service-public.fr et la forme reste libre tant que le contenu obligatoire y figure. La référence « Cerfa 11434 » que l'on croise sur des sites tiers ne correspond à aucun document officiel.

Ces fonctionnalités sont-elles incluses dans l'offre gratuite ?

Les déclarations EMA et TSA-Bilan sont accessibles à partir de l'offre Standard, et l'attestation fiscale annuelle avec l'offre Premium. Une précision qui compte : vos obligations légales, elles, ne dépendent d'aucune offre. Elles s'imposent à vous quoi qu'il arrive. C'est l'automatisation du calcul qui est payante, jamais la conformité.

Sources

• Service-Public.fr : déclaration, agrément et autorisation d'un organisme de services à la personne (F23633) : les trois régimes, les 5 activités soumises à agrément dont 2 seulement en mode prestataire, la durée de 5 ans et le renouvellement au plus tard 3 mois avant le terme, les 3 activités relevant de l'autorisation délivrée par le département sur appel à projets.
• Code du travail : article R. 7232-19 : production d'un état d'activité « au moins chaque trimestre », bilan qualitatif et quantitatif annuel, tableau statistique annuel, transmission par voie électronique au préfet, apposition du logotype du secteur sur tous les supports commerciaux.
• Code du travail : article R. 7232-9 : mêmes obligations statistiques pour les organismes agréés.
• Code du travail : article R. 7232-12 : l'agrément est retiré à l'organisme qui ne transmet pas au préfet, « avant la fin du premier semestre de l'année », le bilan qualitatif et quantitatif. Seul texte du chapitre portant cette date, au titre des motifs de retrait de l'agrément : elle ne vise pas les organismes simplement déclarés.
• Légifrance : article R. 7232-20 du Code du travail : retrait de l'enregistrement de la déclaration, mise en demeure préalable restée sans effet, délai de quinze jours pour présenter des observations, perte des avantages fiscaux et sociaux.
• servicesalapersonne.gouv.fr : obligations réglementaires des organismes de services à la personne : attestation fiscale annuelle à communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 à chacun des clients, état trimestriel d'activité composé de données mensualisées, bilan et tableau statistique annuels.
• servicesalapersonne.gouv.fr : les 26 activités de services à la personne : périmètre de 26 activités exercées à domicile, activités relevant de l'agrément, nécessité de la déclaration pour l'accès aux avantages fiscaux.
• Service-Public.fr : modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (R32522) : modèle officiel diffusé par l'administration, remise avant le 31 mars de l'année N+1, contenu attendu, absence de numéro Cerfa.
• Légifrance : article 199 sexdecies du Code général des impôts : crédit d'impôt de 50 % réservé aux personnes physiques domiciliées en France, plafonds annuels de dépenses.
• NOVA : portail des organismes de services à la personne : dépôt de la déclaration et de la demande d'agrément, saisie des états d'activité et du bilan annuel.

Régimes, échéances et taux à jour au 17 août 2026.