Activer l'autoliquidation de la TVA sur une facture B2B

Avec l'autoliquidation, c'est votre client professionnel qui déclare et paie la TVA à sa place. Vous, vous facturez sans TVA. Voici comment activer cette option sur une facture destinée à une entreprise (on parle de facture B2B) dans Prestavance.

Avant de commencer

Vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions :

• Votre client est professionnel (B2B), pas un particulier : il doit être enregistré comme entreprise dans Prestavance
• Vous êtes au régime réel de TVA : si vous êtes en franchise en base, vous ne facturez déjà aucune TVA, donc l'autoliquidation ne vous concerne pas et l'option n'apparaît pas
• La facture n'utilise pas l'avance immédiate : on ne peut pas cumuler les deux
• Votre métier est concerné : surtout le bâtiment et la sous-traitance de travaux. Pour les services à la personne (ménage, jardinage, garde d'enfants), l'autoliquidation ne s'applique en général pas
• Votre client vous a demandé l'autoliquidation, ou vous l'avez écrit dans votre contrat
• Vous voulez savoir qui est concerné ? Lisez « Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ? »

Comprendre ce qui va changer

Avant d'activer l'autoliquidation, voici à quoi ressemblera votre facture :

• Montant HT (hors taxe) : le prix de votre prestation, sans TVA
• Mention obligatoire : « Autoliquidation - TVA due par le preneur assujetti (art. 283-2 CGI) » apparaîtra sur la facture
• TVA : 0 €, toutes les lignes de la facture passent à 0 %
• Total TTC = total HT (aucune TVA n'est ajoutée)

Pour vous, c'est plus simple : aucune TVA à déclarer sur cette facture. Pour votre client, c'est à lui de déclarer cette TVA dans sa propre déclaration, chaque mois ou tous les trois mois.

Gardez la facture finalisée : c'est votre preuve.

Pour une explication complète, consultez le glossaire : « Autoliquidation »

Étape 1 : Créer une facture B2B

1. Connectez-vous à Prestavance
2. Allez à Factures → Créer une facture
3. Remplissez les informations client :
   • Choisissez un client professionnel déjà enregistré (ou créez-en un nouveau avec son SIRET)
   • Vérifiez qu'il est bien enregistré comme entreprise, et non comme particulier
4. Ajoutez vos prestations (les lignes en HT) comme d'habitude
5. Ne finalisez pas encore : on active d'abord l'autoliquidation

Étape 2 : Localisez l'interrupteur autoliquidation

Dans l'éditeur de facture, repérez la zone de réglages en pointillés, sous les lignes de prestation, à côté des moyens de paiement.

Vous y verrez un interrupteur nommé « Autoliquidation de la TVA ».

L'interrupteur n'apparaît que si :

• Le client choisi est une entreprise (et non un particulier)
• Vous êtes au régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal)
• La facture n'utilise pas l'avance immédiate

Si vous ne voyez pas l'interrupteur :

1. Vérifiez que le client choisi est bien enregistré comme entreprise
2. Vérifiez votre régime de TVA dans Paramètres → Informations légales : si vous êtes en franchise en base, l'autoliquidation ne vous concerne pas

Étape 3 : Activez l'interrupteur

Cliquez sur l'interrupteur pour l'activer.

Si certaines lignes ont déjà de la TVA, Prestavance vous prévient avant d'aller plus loin :

Les taux de TVA passeront à 0. L'autoliquidation reporte la TVA sur votre client. Les lignes de cette facture seront mises à 0 %.

Cliquez sur « Confirmer » pour appliquer, ou sur « Annuler » pour renoncer. Si aucune ligne n'avait de TVA, l'activation se fait tout de suite, sans message.

Vérifiez ensuite que la facture affiche bien :

• Toutes les lignes à 0 % de TVA
• La mention « Autoliquidation - TVA due par le preneur assujetti (art. 283-2 CGI) »
• Un total TTC égal au total HT

Étape 4 : Finalisez la facture

1. Cliquez sur « Finaliser »
2. Prestavance scelle la facture et met toutes les lignes à 0 % de TVA
3. Dans le fichier Factur-X (la version électronique de la facture), le détail de la TVA porte la catégorie « AE » et le code VATEX-EU-AE, qui signalent l'autoliquidation
4. Vous pouvez ensuite envoyer la facture à votre client

Une fois scellée, la facture ne peut plus être modifiée : l'autoliquidation y reste figée.

Après l'envoi : qui fait quoi

Votre client reçoit la facture avec la mention « Autoliquidation ».

Ce que vous faites :

• Vous avez facturé un montant HT, sans TVA ✓
• Vous gardez une copie de la facture ✓
• Vous ne déclarez aucune TVA pour cette facture

Ce que fait votre client :

• Il reçoit la facture et voit « Autoliquidation »
• Il déclare lui-même la TVA (20 %) dans sa propre déclaration, chaque mois ou tous les trois mois
• Il paie cette TVA aux impôts (ou la récupère, s'il y a droit)

À retenir : l'autoliquidation ne supprime pas la TVA. Elle change seulement qui la déclare.

Dépannage

L'interrupteur autoliquidation n'apparaît pas

Vérifiez :

1. Quel est votre régime de TVA ? Allez dans Paramètres → Informations légales. Si vous êtes en « Franchise en base », l'autoliquidation ne vous concerne pas : vous ne facturez déjà aucune TVA. L'interrupteur n'apparaît qu'au régime réel.
2. Votre client est-il une entreprise ? Ouvrez sa fiche et vérifiez qu'il est enregistré comme entreprise, et non comme particulier.
3. La facture utilise-t-elle l'avance immédiate ? On ne peut pas cumuler les deux : désactivez l'avance immédiate pour faire apparaître l'interrupteur.

Vous avez envoyé la facture sans autoliquidation par erreur

Pas de panique. Voici comment corriger :

1. Créez un avoir (une facture négative) qui annule la facture de départ
2. Créez une nouvelle facture avec les mêmes lignes, cette fois avec l'autoliquidation activée
3. Envoyez les deux documents (l'avoir et la nouvelle facture) à votre client : c'est la même façon de faire que pour n'importe quelle correction

Cela fait un peu de paperasse en plus, mais c'est tout à fait normal et légal.

Votre client vous demande « qu'est-ce que ça veut dire ? »

Envoyez-lui cet article : « Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ? ». Il explique simplement comment ça marche et qui fait quoi.

Questions fréquentes

L'autoliquidation compte-t-elle dans mon chiffre d'affaires ?

Oui. Une facture en autoliquidation compte entièrement dans votre chiffre d'affaires de l'année : ne pas facturer la TVA ne retire rien de votre CA.

Cela dit, la question du seuil de franchise ne se pose plus à ce stade : l'autoliquidation n'existe qu'au régime réel, donc vous avez déjà quitté la franchise. Votre chiffre d'affaires compte quand même, car il déterminera si vous pouvez revenir à la franchise l'année suivante (le seuil de base, autrement dit le plafond bas : 37 500 € en 2026).

Puis-je utiliser l'autoliquidation sur toutes mes factures à des entreprises ?

Non. L'autoliquidation ne s'applique que dans certains métiers, et seulement si le client la demande. Si vous faites du ménage, du jardinage ou de la garde d'enfants, vous ne l'utiliserez sans doute jamais. Demandez à votre client ou à votre comptable si elle s'applique à votre type de prestation.

Puis-je l'utiliser sur une facture adressée à un particulier ?

Non, jamais. L'autoliquidation est réservée aux factures entre professionnels. Dans Prestavance, l'interrupteur n'apparaît tout simplement pas si le client n'est pas enregistré comme entreprise. Un particulier, vous le facturez toujours normalement : avec la TVA si vous êtes au régime réel, ou avec la mention de franchise si vous êtes en franchise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; la version CIBS, art. L. 233-3, le sera aussi à compter du 1er janvier 2027).

Pour aller plus loin

• Vous voulez régler votre régime de TVA ? Consultez « Configurer votre régime de TVA »
• Vous voulez savoir qui utilise l'autoliquidation ? Lisez « Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ? »
• Pour tout comprendre sur la TVA : parcourez « Gérez votre TVA en toute sérénité »
• La source officielle : Service-Public.gouv.fr, TVA et prestations de services dans l'UE (F37527)