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Obligations réglementaires

Bilan TSA sur NOVA : guide complet de la déclaration annuelle

Guide complet pour remplir votre bilan TSA (Tableau Statistique Annuel) sur NOVA. Toutes les sections expliquées pour les micro-entrepreneurs SAP.

Chaque année, les professionnels des services à la personne doivent produire un bilan annuel d'activité sur la plateforme NOVA. Ce document, appelé TSA (Tableau Statistique Annuel), offre une vue d'ensemble quantitative et qualitative de votre activité au titre de l'année écoulée.

Qu'est-ce que le bilan TSA ?

Le bilan TSA est une obligation prévue par l'article R.7232-9 du Code du travail, qui impose à chaque organisme SAP de produire « chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».

Ce bilan est complémentaire de la déclaration trimestrielle EMA. L'EMA suit votre activité au fil des trimestres, tandis que le TSA donne une vision globale annuelle avec un niveau de détail plus important, notamment la répartition par type d'activité et les données financières.

Qui est concerné ?

Tous les organismes de services à la personne enregistrés sur NOVA sont concernés : micro-entrepreneurs, entreprises, associations, qu'ils soient titulaires d'une simple déclaration ou d'un agrément (source : servicesalapersonne.gouv.fr). L'obligation s'applique dès lors que votre numéro SAP est actif.

Échéance

Le bilan TSA doit être produit chaque année, pour l'activité de l'année précédente. L'article R.7232-9 du Code du travail impose sa transmission avant la fin du premier semestre de l'année suivante, soit au plus tard le 30 juin de l'année N+1. Par exemple, le bilan de l'année 2025 doit être déposé sur NOVA avant le 30 juin 2026.

Il est recommandé de le remplir dès que vous avez finalisé toutes vos factures de l'année écoulée, idéalement en janvier ou février, plutôt que d'attendre la date limite. Prestavance vous enverra des notifications de rappel à l'ouverture de la période (1er janvier), 7 jours avant l'échéance, puis la veille.

Les 5 sections du bilan TSA

Le formulaire du bilan TSA sur NOVA est organisé en 5 sections distinctes. Voici ce que chacune contient et comment la remplir en tant que micro-entrepreneur.

Section 1 - Activité

C'est la section la plus détaillée. Vous devez indiquer, pour chaque catégorie d'activité SAP exercée :

  • Le nombre d'heures de prestations réalisées
  • Le nombre de clients (particuliers) servis

Les activités sont classées selon les 26 catégories de services à la personne définies par l'article D.7231-1 du Code du travail (ménage, jardinage, garde d'enfants, aide à domicile, etc.). En tant que micro-entrepreneur, vous ne renseignez que les catégories correspondant à votre activité réelle. Les autres restent à zéro.

Section 2 - Bénéficiaires

Cette section demande le nombre total de bénéficiaires (clients distincts) ayant fait appel à vos services au cours de l'année.

Section 3 - Effectifs

Pour un micro-entrepreneur :

  • Nombre de prestataires : 1 (vous-même)
  • Nombre de salariés : 0

Les champs relatifs aux salariés (ETP, contrats, etc.) ne vous concernent pas et peuvent être laissés à zéro.

Section 4 - Formation

Vous devez indiquer votre niveau de formation (diplôme le plus élevé obtenu). En tant que micro-entrepreneur, renseignez uniquement la colonne « Prestataires » avec la valeur 1 à la ligne correspondant à votre niveau de diplôme.

Section 5 - Finance

Cette section demande votre chiffre d'affaires HT (hors taxes) annuel réalisé au titre de vos activités de services à la personne. Il s'agit de la somme des montants hors taxes de toutes vos factures de l'année.

Comment remplir le bilan TSA sur NOVA

  1. Connectez-vous à nova.entreprises.gouv.fr.
  2. Accédez à Mes statistiques puis Mes données d'activité.
  3. Cliquez sur À saisir et sélectionnez le bilan annuel de l'année concernée.
  4. Complétez les 5 sections une par une. Chaque section doit être validée individuellement.
  5. Une fois toutes les sections complétées, soumettez le bilan.

Préparer votre bilan TSA avec Prestavance

Prestavance calcule automatiquement toutes les données du bilan TSA à partir de vos factures. Rendez-vous dans Déclarations > TSA-Bilan depuis le menu principal.

[Capture d'écran : page Déclarations > TSA-Bilan montrant les 5 sections dépliables avec les données calculées - tableau d'activité par catégorie, nombre de bénéficiaires, effectifs, formation et chiffre d'affaires HT]

  1. Sélectionnez l'année - l'année précédente est sélectionnée par défaut.
  2. Consultez les 5 sections - chaque section est présentée sous forme d'accordéon dépliable. La section « Activité » affiche un tableau avec la répartition par catégorie SAP (heures et clients).
  3. Renseignez votre niveau de formation - c'est la seule donnée qui ne peut pas être calculée automatiquement. Sélectionnez votre diplôme dans le menu déroulant ; il est sauvegardé automatiquement.
  4. Copiez les valeurs - chaque section dispose de boutons « Copier » pour reporter les données dans le formulaire NOVA.
  5. Marquez comme déclaré - cliquez sur « J'ai déclaré sur NOVA » pour suivre l'avancement de vos obligations.

[Capture d'écran : section « Activité » dépliée montrant le tableau avec les colonnes Activité / Heures / Clients, la ligne de total, et le bouton « Copier le tableau »]

Vérifiez que toutes vos factures de l'année sont bien créées avant de reporter les données du bilan TSA. Les brouillons ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Conséquences du non-respect

Le défaut de production du bilan annuel expose l'organisme aux mêmes sanctions que pour la déclaration trimestrielle EMA :

  • Mise en demeure par la DDETS.
  • Retrait de l'agrément (article R.7232-12) ou retrait de l'enregistrement de la déclaration (article R.7232-20) en cas de défaut répété ou de refus.
  • Perte du numéro SAP et de la possibilité pour vos clients de bénéficier du crédit d'impôt.

Liens utiles

Sources

Questions fréquentes

Le TSA (Tableau Statistique Annuel) est le bilan annuel d'activité que chaque organisme SAP doit produire sur NOVA, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail. Il comprend 5 sections : activité, bénéficiaires, effectifs, formation et finance.
Le bilan TSA doit être produit chaque année, en début d'année, pour l'activité de l'année précédente. Il est recommandé de le remplir en janvier ou février, dès que toutes vos factures sont finalisées.
1. Activité (heures et clients par catégorie SAP), 2. Bénéficiaires (nombre total de clients), 3. Effectifs (nombre de prestataires et salariés), 4. Formation (niveau de diplôme), 5. Finance (chiffre d'affaires HT annuel).
Renseignez le nombre d'heures et de clients pour chaque catégorie d'activité SAP que vous exercez (ménage, jardinage, etc.). Les catégories sans activité restent à zéro. Prestavance calcule automatiquement cette répartition.
Déclarez votre chiffre d'affaires HT (hors taxes) annuel réalisé au titre de vos activités de services à la personne. Il s'agit de la somme des montants hors taxes de toutes vos factures de l'année.
Les sanctions sont les mêmes que pour la déclaration EMA : mise en demeure, risque de retrait de l'agrément ou de la déclaration SAP, et perte du numéro SAP.
L'EMA est trimestrielle et reporte 4 données globales par mois (heures, clients, intervenants, masse salariale). Le bilan TSA est annuel et plus détaillé : il ventile l'activité par catégorie SAP et inclut des données financières et sur les effectifs.

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