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Avance Immédiate

Obtenir vos identifiants API Tiers de Prestation auprès de l'URSSAF

Pour proposer l'Avance Immédiate de crédit d'impôt à vos clients, Prestavance doit pouvoir parler à l'URSSAF en votre nom. Cela suppose deux identifiants, un Client ID et un Client Secret, que l'URSSAF vous délivre après avoir instruit un dossier d'habilitation.

Pour proposer l'Avance Immédiate de crédit d'impôt à vos clients, Prestavance doit pouvoir parler à l'URSSAF en votre nom. Cela suppose deux identifiants, un Client ID et un Client Secret, que l'URSSAF vous délivre après avoir instruit un dossier d'habilitation.

Ce guide vous emmène du début à la fin : ce qu'il faut préparer, où déposer la demande, combien de temps attendre, et quoi faire une fois les identifiants reçus.

Le point à retenir avant tout le reste. Ce dossier n'est pas une formalité de quelques jours. Les délais d'instruction observés vont d'environ 12 jours à plusieurs mois. Déposez votre demande avant d'annoncer l'Avance Immédiate à vos clients, jamais après.

Ce que sont ces identifiants, en une phrase

Le Client ID et le Client Secret sont un identifiant et un mot de passe techniques : ils autorisent Prestavance à transmettre à l'URSSAF, pour votre compte, l'inscription de vos clients au dispositif et vos demandes de paiement. Ce canal officiel porte un nom, l'API Tiers de prestation, et si vous voulez comprendre précisément ce qu'il transporte, notre définition de l'API Tiers de prestation le détaille en quelques lignes.

Ces identifiants ne sont pas un compte URSSAF supplémentaire, et ils ne remplacent pas votre espace cotisant. Ils ne servent qu'à cette connexion technique.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Réunissez tout avant d'ouvrir le formulaire : la démarche annonce environ 24 minutes de saisie, et il est plus confortable de ne pas s'interrompre.

  1. Un numéro SIRET actif. C'est celui de l'établissement qui réalise les prestations. Vous pouvez vérifier qu'il est bien à jour sur l'annuaire des entreprises.

  2. Votre numéro SAP, obtenu sur NOVA. Vous devez être déclaré, ou agréé selon vos activités, comme organisme de services à la personne. Cette déclaration se fait sur le portail NOVA et c'est elle qui produit votre numéro SAP. Si vous l'avez déjà et que vous voulez simplement le retrouver puis le saisir dans Prestavance, suivez notre fiche pour renseigner votre numéro SAP. Si vous hésitez encore entre déclaration et agrément, sachez que l'agrément ne concerne que cinq activités auprès de publics fragiles, la garde d'enfants de moins de trois ans par exemple, quand la déclaration suffit pour tout le reste : notre définition de l'agrément SAP et du numéro NOVA vous dit dans quel cas vous êtes.

  3. Un compte URSSAF à jour de ses cotisations. Un retard de paiement est l'une des causes les plus fréquentes de refus.

  4. Votre RIB professionnel, en PDF. C'est le compte sur lequel l'URSSAF vous virera vos paiements, et il doit être domicilié en France. Attention à un point qui surprend beaucoup d'utilisateurs : ce RIB ne se saisit jamais dans Prestavance, il se déclare directement à l'URSSAF, dans ce dossier d'habilitation précisément. Notre fiche dédiée détaille où et comment enregistrer votre RIB auprès de l'URSSAF, y compris la distinction entre le compte de virement et le compte de prélèvement.

  5. Une attestation de régularité fiscale récente. Demandez-la à votre service des impôts des entreprises. Elle doit être récente au moment du dépôt, alors ne la sortez pas trop tôt.

  6. Un justificatif de promotion du dispositif. L'URSSAF veut voir comment vous présenterez l'Avance Immédiate à vos clients : une page de votre site, une maquette, un modèle de courrier. Elle vérifie que votre communication est loyale.

  7. Un compte Prestavance. L'Avance Immédiate est incluse dans tous les abonnements, y compris le plan gratuit, dans la limite de 15 demandes à vie sur l'offre gratuite et sans limite sur les offres Standard et Premium. C'est une limite commerciale Prestavance, pas une règle URSSAF.

Étape 1 : ouvrir la démarche officielle

La demande se dépose en ligne, sur la démarche intitulée « API Tiers de Prestations », instruite par le service Avance immédiate de l'Urssaf Rhône-Alpes.

Rendez-vous à l'adresse suivante : demarche.numerique.gouv.fr/commencer/api-tiers-de-prestations.

Vous pouvez rencontrer la même démarche sous l'adresse demarches-simplifiees.fr/commencer/api-tiers-de-prestations : c'est le même dossier, sous l'ancien nom de la plateforme. Ne déposez pas deux demandes.

Identifiez-vous ensuite au choix avec FranceConnect, avec ProConnect, ou en créant un compte sur la plateforme. Le dossier sera le même dans les trois cas.

Frise des cinq étapes de l'inscription à l'API Tiers de Prestation, de la déclaration SAP à la saisie des identifiants.

Étape 2 : remplir le dossier

Le formulaire vous demande, pour l'essentiel, les informations suivantes. Les libellés exacts peuvent varier d'une campagne à l'autre : fiez-vous au sens plutôt qu'au mot à mot.

  1. L'identité de votre entreprise : raison sociale, SIRET, adresse du siège, coordonnées du dirigeant et d'un référent financier.

  2. Votre activité services à la personne, dont votre numéro SAP issu de NOVA.

  3. Le logiciel que vous utilisez. Indiquez Prestavance.

  4. Les coordonnées du référent technique, et surtout l'adresse e-mail à laquelle l'URSSAF enverra vos identifiants. Choisissez une boîte que vous relevez vraiment, et que vous garderez.

  5. Vos coordonnées bancaires. Le formulaire distingue un compte de virement, celui sur lequel l'URSSAF vous versera vos paiements, et un compte de prélèvement, facultatif, utilisé notamment si l'URSSAF doit récupérer une somme déjà versée après un impayé de votre client. Relisez votre IBAN caractère par caractère : le modifier en cours d'instruction relance des contrôles et rallonge les délais.

  6. Vos pièces jointes : RIB en PDF, attestation de régularité fiscale, justificatif de promotion du dispositif.

Relisez, puis déposez. Vous pouvez ensuite suivre l'avancement de votre dossier depuis la plateforme.

Étape 3 : attendre l'instruction, sans deviner le délai

C'est la partie la plus inconfortable, alors autant être direct : l'URSSAF ne s'engage sur aucun délai.

La démarche officielle publie des délais observés sur les 30 derniers jours, et ils sont très étalés :

Situation du dossier Délai observé
Dossier simple et complet environ 12 jours
Dossier nécessitant des échanges avec vous environ 2 mois
Dossier incomplet ou complexe jusqu'à environ 5 mois

(source : démarche officielle « API Tiers de Prestations », délais observés sur les 30 derniers jours, relevés le 25 août 2026)

Trois conseils pour rester dans la première ligne du tableau :

  • Déposez un dossier complet du premier coup. Une pièce manquante, et vous basculez dans la deuxième ligne.
  • Surveillez la boîte e-mail que vous avez indiquée, indésirables compris. L'URSSAF peut vous demander un complément, et l'horloge tourne pendant ce temps.
  • N'annoncez rien à vos clients tant que vous n'avez pas vos identifiants en main.

Étape 4 : saisir vos identifiants dans Prestavance

Une fois l'e-mail de l'URSSAF reçu, la partie Prestavance prend deux minutes.

  1. Connectez-vous à Prestavance et ouvrez vos Paramètres, onglet « Avance Immédiate ».
  2. Dans la carte « API Tiers de Prestation », recopiez vos deux identifiants dans les champs Client ID et Client Secret. Copiez-collez plutôt que de retaper : ce sont de longues chaînes de caractères, et une seule erreur suffit à faire échouer la connexion.
  3. Cliquez sur « Enregistrer et connecter à l'URSSAF ».

Si tout est correct, Prestavance confirme l'enregistrement et l'Avance Immédiate se débloque dans l'application. En cas d'erreur, un message s'affiche : vérifiez d'abord qu'aucun espace n'a été copié en début ou en fin de champ, puis que vous n'avez pas interverti les deux valeurs.

Vos identifiants sont stockés de façon sécurisée et hébergés en France.

Et ensuite ?

Vos identifiants ne suffisent pas à eux seuls : l'Avance Immédiate se noue client par client. Chaque client particulier doit être inscrit au dispositif auprès de l'URSSAF, soit en lui envoyant une invitation par e-mail, soit en saisissant son dossier vous-même, et rien ne peut être demandé pour les prestations réalisées avant la validation de son inscription. Notre guide vous montre comment inscrire un client à l'Avance Immédiate, et pourquoi il vaut mieux le faire tôt.

Une fois ce client inscrit, l'Avance Immédiate tient à une case à cocher au moment de facturer : votre client ne règle que 50 % du montant éligible, l'URSSAF vous verse la totalité. Le pas à pas complet se trouve dans notre fiche pour demander l'Avance Immédiate sur une facture.

Pour une vue d'ensemble du dispositif dans Prestavance, des conditions aux délais de versement, voyez notre page consacrée à l'Avance Immédiate URSSAF.

Résolution de problèmes

Mon dossier dépasse largement les délais annoncés

D'abord, vérifiez vos courriers indésirables : un e-mail de l'URSSAF demandant une pièce complémentaire s'y égare souvent, et tant que vous n'y répondez pas le dossier n'avance pas.

Vérifiez ensuite que l'adresse e-mail indiquée dans le dossier est bien une adresse que vous relevez, et qu'elle correspond à celle que connaît l'URSSAF.

Vous pouvez suivre l'état de votre dossier depuis la plateforme de dépôt, et contacter le service Avance immédiate de l'URSSAF via sa page de contact dédiée aux organismes de services à la personne.

Erreur « Éligibilité refusée »

Ce message vient de l'URSSAF, pas de Prestavance. Il signale presque toujours l'un de ces trois points :

  • un retard de paiement de vos cotisations URSSAF : régularisez depuis votre espace cotisant sur urssaf.fr ;
  • un RIB manquant ou non conforme sur votre espace cotisant ;
  • une déclaration SAP absente ou expirée sur NOVA.

Si les trois sont en règle et que le refus persiste, écrivez à habilitation-api@urssaf.fr en précisant votre SIRET, votre numéro SAP et la référence de votre dossier.

Je n'ai pas encore mon numéro SAP

Alors la demande d'habilitation est prématurée : le numéro SAP est une pièce du dossier, pas une étape ultérieure. Commencez par votre déclaration sur NOVA, puis revenez ici. Pour saisir ce numéro dans Prestavance une fois obtenu, notre fiche sur le statut et le numéro SAP vous montre où le renseigner et ce que Prestavance en fait sur vos factures.

Récapitulatif

  • Les Client ID et Client Secret sont délivrés par l'URSSAF, à l'issue d'un dossier d'habilitation déposé sur demarche.numerique.gouv.fr.
  • Préparez SIRET, numéro SAP (NOVA), RIB en PDF, attestation de régularité fiscale et justificatif de promotion du dispositif.
  • Aucun délai n'est garanti : de 12 jours à plusieurs mois selon la qualité du dossier. Anticipez.
  • Une fois les identifiants reçus, saisissez-les dans Paramètres, onglet « Avance Immédiate », puis « Enregistrer et connecter à l'URSSAF ».
  • L'habilitation ne suffit pas : chaque client doit ensuite être inscrit individuellement au dispositif.

Sources

Procédure vérifiée le 25 août 2026.

Questions fréquentes

Vous déposez une demande d'habilitation sur la démarche officielle « API Tiers de Prestations », à l'adresse demarche.numerique.gouv.fr/commencer/api-tiers-de-prestations. Vous y renseignez votre SIRET, votre numéro SAP, votre RIB et quelques justificatifs. Après instruction, l'URSSAF vous envoie par e-mail vos identifiants d'accès, le Client ID et le Client Secret, que vous saisissez ensuite dans Prestavance.
Il vous faut un SIRET actif, une déclaration ou un agrément services à la personne validé sur NOVA avec votre numéro SAP, un compte bancaire français dont vous fournirez le RIB à l'URSSAF, une attestation de régularité fiscale de moins d'un mois, un justificatif de la façon dont vous présenterez le dispositif à vos clients, et un compte Prestavance. L'Avance Immédiate est incluse dans tous les abonnements Prestavance, y compris le plan gratuit, dans la limite de 15 demandes à vie sur l'offre gratuite et sans limite sur les offres Standard et Premium.
Il n'existe aucun délai garanti. La démarche officielle publie des délais observés : environ 12 jours pour les dossiers les plus simples, environ 2 mois lorsque l'URSSAF a besoin d'échanger avec vous, et jusqu'à environ 5 mois pour les dossiers incomplets ou complexes. Prévoyez large, déposez votre dossier tôt et ne promettez rien à vos clients tant que vous n'avez pas reçu vos identifiants.
Ce message signale le plus souvent un retard de paiement de vos cotisations URSSAF, un RIB manquant ou non conforme sur votre espace cotisant, ou une déclaration SAP qui n'est plus valide. Vérifiez ces trois points sur urssaf.fr et sur NOVA, régularisez ce qui doit l'être, puis écrivez à habilitation-api@urssaf.fr en indiquant votre SIRET et votre numéro de dossier si le problème persiste.

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