Demander l'Avance Immédiate URSSAF à l'émission d'une facture
Une fois votre client inscrit au dispositif, demander l'Avance Immédiate tient en une case à cocher et un bouton. Votre client ne réglera que son reste à charge, soit 50 % du montant éligible, et l'URSSAF vous versera l'intégralité de la facture.
Une fois votre client inscrit au dispositif, demander l'Avance Immédiate tient en une case à cocher et un bouton. Votre client ne réglera que son reste à charge, soit 50 % du montant éligible, et l'URSSAF vous versera l'intégralité de la facture.
Ce guide vous accompagne du premier clic jusqu'à l'envoi de la demande de paiement, et détaille les vérifications à faire avant d'appuyer sur le bouton.
⚠ Le point le plus important de cette page. Envoyer une demande de paiement finalise la facture. Une fois envoyée, elle est scellée et ne peut plus être modifiée, ni dans son montant, ni dans ses lignes, ni dans ses dates. Faites toutes vos vérifications avant, pas après.
Ce qu'il vous faut avant de commencer
Trois conditions doivent être réunies, sans quoi la case ne s'affichera même pas.
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Vos identifiants URSSAF sont connectés dans Prestavance. C'est une opération unique, réalisée après l'obtention de votre habilitation à l'API Tiers de prestation.
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Votre client est un particulier, et sa fiche comporte son identifiant URSSAF ainsi que sa date et son lieu de naissance. L'URSSAF exige ces deux informations.
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L'inscription de votre client a été transmise à l'URSSAF, c'est-à-dire qu'il porte le badge « Inscrit URSSAF ». Une simple invitation envoyée ne suffit pas : tant que son dossier n'est pas parti, la case reste indisponible. La marche à suivre est détaillée dans notre guide pour inscrire le client au préalable.
Attention, c'est une nuance qui coûte cher : ce badge n'atteste que de la transmission. Si votre client n'a pas encore finalisé son inscription de son côté, l'URSSAF refusera la demande. Un message sous la case vous prévient quand l'URSSAF nous a déjà signalé un problème. Au moment de l'envoi, Prestavance interroge aussi l'URSSAF : si elle indique que votre client ne peut pas encore recevoir de demande, la demande n'est pas envoyée et une fenêtre « Demande de paiement non envoyée » vous explique pourquoi (voir plus bas). Si l'URSSAF ne répond pas à cette vérification, la demande part quand même et l'URSSAF reste seule juge.
Rappel utile : le dispositif n'est pas rétroactif. Une facture émise avant la validation de l'inscription de votre client ne pourra jamais en bénéficier après coup.
Ma facture est-elle éligible ? La liste à vérifier
Prestavance applique exactement les mêmes règles que l'URSSAF, dans cet ordre. Un seul point manquant suffit à rendre la demande impossible.
| À vérifier | Règle | Si ce n'est pas le cas |
|---|---|---|
| Type de client | Un particulier, jamais une entreprise ni une association. | Facturez normalement, sans Avance Immédiate. |
| Autoliquidation de TVA | Doit être désactivée. | Désactivez l'autoliquidation sur la facture. |
| Type de facture | Une facture standard uniquement. Les factures d'acompte et de solde ne sont pas éligibles. | Émettez une facture standard une fois la prestation réalisée. |
| Compte URSSAF | Vos identifiants doivent être connectés dans Prestavance. | Renseignez-les dans vos paramètres. |
| Fiche client | Identifiant URSSAF, date et lieu de naissance renseignés. La date de naissance doit être celle que l'URSSAF connaît. | Complétez la fiche de votre client. |
| Offre Prestavance | L'offre gratuite plafonne le nombre de demandes. | Voir la section sur les offres, plus bas. |
| Lignes de la facture | Chaque ligne doit être une prestation de service avec une activité services à la personne sélectionnée. | Établissez une facture séparée pour les lignes non éligibles. |
| Unité des lignes | Chaque ligne doit être facturée en Heure ou en Forfait. | Corrigez l'unité, ou établissez une facture séparée sans Avance Immédiate. |
| Dates de prestation | Toutes les dates, et les périodes éventuelles de vos lignes, doivent tomber dans un seul mois civil. | Découpez votre facture, une par mois. |
| Moyen de paiement | Le dispositif fonctionne par prélèvement bancaire. Un règlement en espèces ne l'ouvre jamais. | Prévoyez un autre moyen de paiement. |
Deux de ces règles surprennent presque tout le monde la première fois, et méritent qu'on s'y arrête.
Une seule ligne hors sujet disqualifie toute la facture
Si vous facturez trois heures de jardinage et un sac de terreau sur le même document, l'ensemble est refusé, pas seulement la ligne du terreau. Le message affiché sous la case est explicite : « Indisponible : certaines lignes n'ont pas d'activité de service à la personne. Établissez une facture séparée pour les éléments non éligibles. »
Le réflexe à prendre est simple : facturez les fournitures et les matériaux sur un document distinct, systématiquement. Chaque ligne de prestation doit porter une activité services à la personne, par exemple le code 60 pour l'entretien de la maison et les travaux ménagers (le ménage-repassage), ou le code 70 pour les petits travaux de jardinage. Vous n'avez pas à les retenir : Prestavance déduit le bon code activité URSSAF de l'activité que vous sélectionnez sur chaque ligne.
La prestation doit tenir dans un seul mois civil
C'est une règle de l'API URSSAF, pas une convention de Prestavance : la date de fin de la période d'emploi doit se situer sur le même mois que la date de début (documentation de l'API Tiers de prestation v1.30.18, § DemandePaiement, page 26). Une facture couvrant du 28 juin au 4 juillet sera refusée à coup sûr.
Dans Prestavance, cette période est déduite des dates réelles de vos lignes de prestation, qu'il s'agisse d'une date ou d'une période. Renseigner correctement ces dates suffit donc à rester du bon côté de la règle. Dès qu'une date ou une période sort du mois des autres lignes, un avertissement s'affiche sous les lignes : « L'Avance immédiate n'accepte que des prestations réalisées dans un même mois. Gardez toutes les dates de cette facture dans le même mois, ou faites une facture par mois. » Les champs de date concernés passent en rouge, et la finalisation de la facture comme la demande de paiement restent bloquées tant que ce n'est pas corrigé. Si la facture arrive malgré tout à l'URSSAF à cheval sur deux mois, le message affiché est : « Cette facture couvre deux mois différents. L'URSSAF n'accepte l'Avance immédiate que pour des prestations réalisées dans un même mois. Découpez votre facture par mois : une facture pour les prestations de chaque mois, puis renvoyez la demande. »
Ces limites et quelques autres sont détaillées dans notre article sur les limites à connaître.
Étape par étape : envoyer la demande de paiement
1. Ouvrez l'éditeur de facture
Rendez-vous sur la page de création d'une facture, ou ouvrez un brouillon existant depuis la liste de vos factures pour le modifier.
2. Sélectionnez votre client
Choisissez le client concerné. S'il porte déjà le badge « Inscrit URSSAF », Prestavance le reconnaît automatiquement.
Si votre client a seulement été invité sans avoir finalisé son inscription, un message apparaît sous la case : « Votre client doit terminer son inscription auprès de l'URSSAF via votre invitation pour que l'Avance Immédiate soit disponible. » Il faut alors attendre qu'il termine sa démarche.
Si l'URSSAF nous a déjà signalé un problème pour ce client, un message s'affiche aussi sous la case, selon la situation indiquée :
- inscription non finalisée : « Votre client doit confirmer et finaliser son inscription auprès de l'URSSAF pour que l'Avance Immédiate soit disponible. » ;
- inscription en cours de traitement : « L'inscription de votre client est en cours de traitement. » ;
- compte bloqué : « Le compte URSSAF de votre client est bloqué. Votre client doit contacter l'URSSAF pour savoir comment le débloquer. » ;
- prélèvement à renouveler : « L'URSSAF n'a pas d'autorisation de prélèvement valide pour votre client (absente, expirée ou arrivant à échéance). Il doit la renouveler auprès de l'URSSAF. » ;
- autre refus : « L'URSSAF refuse les demandes de paiement Avance Immédiate pour ce client avec un code d'erreur inconnu », suivi du code renvoyé par l'URSSAF.
Sauf en cas de compte bloqué ou de prélèvement à renouveler, ces messages (et celui de l'invitation) se terminent par : « Toute demande de paiement Avance Immédiate n'aboutira qu'avec un client inscrit et validé, et les prestations réalisées avant ne seront pas prises en charge. » Ce message ne vous empêche pas de remplir la facture, mais il vous prévient que la demande sera très probablement refusée en l'état.
3. Saisissez vos lignes de prestation avec leurs vraies dates
Pour chaque ligne, indiquez l'activité services à la personne correspondante et la date réelle de la prestation. Pour une prestation sur plusieurs jours, comme une garde de nuit, cliquez sur le champ de la date, choisissez « Sur plusieurs jours » en haut du calendrier qui s'ouvre, puis le premier et le dernier jour (seulement le dernier si la ligne porte déjà le bon premier jour) : l'intitulé de la ligne se termine alors par « prestation du 12 au 15/10/2026 ». Ces dates ne sont pas décoratives : ce sont elles qui construisent la période d'emploi transmise à l'URSSAF. L'URSSAF n'accepte que des prestations déjà réalisées : une date, ou une fin de période, dans le futur est refusée, et Prestavance bloque la demande tant qu'une ligne se termine après aujourd'hui (« La prestation ne peut pas finir après aujourd'hui pour une demande d'Avance immédiate. »). Si la date est exacte, inutile de corriger la facture : demandez le paiement une fois la période terminée.
4. Cochez « Activer l'avance immédiate URSSAF »
Dans le bloc « Paramétrage des conditions de paiement », cochez la case « Activer l'avance immédiate URSSAF ».
Bonne nouvelle : si vous avez sélectionné un client déjà inscrit, la case est cochée automatiquement. Vous n'avez rien à faire, mais vérifiez tout de même qu'elle l'est bien.
5. Vérifiez la décomposition affichée
Dès que la case est cochée, Prestavance calcule et affiche deux lignes sous la case :
- « Crédit d'impôt anticipé » : la part avancée par l'État, présentée en déduction ;
- « Reste à charge client » : ce que votre client réglera réellement, soit exactement 50 % du montant TTC.
Une mention légale complète le bloc : « Service ouvrant droit à un avantage fiscal : crédit d'impôt de 50 % (art. 199 sexdecies du CGI). » Elle figure aussi sur la facture remise à votre client.
Sur une facture de 240,00 € TTC, votre client voit donc un reste à charge de 120,00 €, et vous encaissez bien 240,00 €. Vous ne consentez aucune remise. Le principe est expliqué en détail dans notre guide pour comprendre l'Avance Immédiate.
6. Cliquez sur « Demander le paiement »
Lorsque l'Avance Immédiate est activée, le bouton d'envoi habituel change de libellé : il devient « Demander le paiement » au lieu de « Envoyer ». C'est votre signal visuel que la facture partira vers l'URSSAF et non par un envoi classique.
7. Confirmez dans la fenêtre « Demande de paiement via URSSAF »
Une fenêtre de confirmation s'ouvre. Lisez-la attentivement, c'est le dernier point de non-retour.
Si votre facture est encore au brouillon, elle affiche d'abord : « La facture (son numéro) sera finalisée et ne pourra plus être modifiée. »
Dans tous les cas, elle indique : « Une demande de paiement de (le montant) € sera envoyée à l'URSSAF via le dispositif Avance Immédiate de crédit d'impôt. » puis « Votre client a 48h pour valider ou contester la demande (validation automatique sans action de sa part). Sauf contestation, l'URSSAF vous verse le paiement 4 jours ouvrés après la validation, soit 4 à 6 jours au total. »
Le bouton de confirmation s'intitule « Demander le paiement ». « Annuler » ferme la fenêtre sans rien envoyer.
8. Vérifiez la confirmation
Une fois la demande partie, un message « Demande de paiement envoyée. » s'affiche. C'est terminé de votre côté.
Votre client reçoit alors une notification de l'URSSAF et dispose de 48 h pour valider la demande dans son espace Particulier+. Passé ce délai, elle est validée automatiquement (source : urssaf.fr). Vous n'avez rien d'autre à faire que de suivre le statut de la demande.
Si la fenêtre « Demande de paiement non envoyée » s'affiche
Avant d'envoyer la demande, Prestavance vérifie la situation de votre client auprès de l'URSSAF. Si l'URSSAF indique que votre client ne peut pas encore recevoir de demande, rien n'est transmis et cette fenêtre s'ouvre. Si votre facture était encore un brouillon, elle n'est pas finalisée et reste modifiable.
Le sous-titre de la fenêtre indique la situation de votre client, et le texte dit ce qu'il doit faire. Relancer la demande, c'est cliquer à nouveau sur « Demander le paiement » si la facture est restée au brouillon, ou sur « Redemander le paiement » si elle était déjà finalisée.
| Sous-titre | Ce que cela signifie | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Inscription URSSAF non finalisée | Votre client n'a pas terminé son inscription à l'Avance Immédiate, ou n'a pas encore accepté le lien avec vous. | Il suit le lien de l'email reçu de l'URSSAF (valable 7 jours), ou, s'il avait déjà un compte, se connecte à particulier.urssaf.fr et accepte le lien avec vous. Le détail est dans notre guide pour inscrire le client au préalable. Quand il vous a confirmé que c'est fait, relancez la demande. |
| Inscription URSSAF en cours de traitement | L'inscription de votre client est en cours de traitement. | Attendez qu'elle soit validée, puis relancez la demande. |
| Compte URSSAF bloqué | Le compte URSSAF de votre client est bloqué. | Il contacte l'URSSAF pour savoir comment le débloquer. Quand il vous a confirmé que c'est fait, relancez la demande. |
| Prélèvement URSSAF à renouveler | L'URSSAF n'a pas d'autorisation de prélèvement valide pour votre client (absente, expirée ou arrivant à échéance). | Il la renouvelle auprès de l'URSSAF. Quand il vous a confirmé que c'est fait, relancez la demande. |
| Refus URSSAF non identifié | L'URSSAF refuse les demandes pour ce client avec un code d'erreur inconnu. | Cliquez sur « Nous contacter », ou demandez à votre client de contacter l'URSSAF. |
Sauf en cas de refus non identifié, un bouton « Appeler » (avec le nom de votre client) apparaît quand son numéro de téléphone figure sur sa fiche. « Fermer » ferme la fenêtre.
Si la facture était déjà finalisée, sa page garde l'explication dans un encadré « Demande en attente de votre client », avec un lien « Voir la fiche client ». Quand votre client vous a confirmé que c'est fait, vous pouvez le vérifier depuis sa fiche avec « Vérifier à nouveau », puis cliquer sur « Redemander le paiement » sur la page de la facture. Si c'est encore trop tôt, la demande est de nouveau arrêtée avant tout envoi à l'URSSAF et la fenêtre réapparaît.
Attention : la finalisation est irréversible
Il vaut la peine d'y revenir, car c'est l'erreur la plus coûteuse à ce stade.
Envoyer une demande de paiement scelle la facture. Une facture scellée est un document légalement figé : vous ne pourrez plus en modifier le montant, les lignes, les dates ni le client. C'est une exigence de la facturation, pas une limitation du logiciel.
Prenez donc trente secondes avant de confirmer pour vérifier :
- le montant total et le reste à charge affiché ;
- les dates ou périodes de prestation de chaque ligne, qu'elles restent dans le même mois et qu'aucune ne se termine après aujourd'hui ;
- l'activité services à la personne sélectionnée sur chaque ligne ;
- le bon client, et le fait qu'il soit bien inscrit et validé.
Si vous constatez une erreur après l'envoi, la seule voie possible est l'émission d'un avoir puis d'une nouvelle facture. Mieux vaut relire une fois de plus.
Les messages que vous pouvez rencontrer
| Ce que Prestavance affiche | Ce que cela signifie | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| « Votre client doit terminer son inscription auprès de l'URSSAF via votre invitation pour que l'Avance Immédiate soit disponible. » | Votre client a été invité mais n'a pas terminé son inscription. | Relancez-le. Vous pouvez émettre la facture sans Avance Immédiate en attendant. |
| « Indisponible : certaines lignes n'ont pas d'activité de service à la personne. Établissez une facture séparée pour les éléments non éligibles. » | Au moins une ligne n'est pas une prestation SAP. | Retirez cette ligne et facturez-la à part. |
| « Votre client doit confirmer et finaliser son inscription auprès de l'URSSAF pour que l'Avance Immédiate soit disponible. » (ou l'un des autres messages sous la case) | Avertissement informatif : l'URSSAF a signalé un problème sur l'inscription de votre client. | Ouvrez sa fiche client : le détail de ce qu'il doit faire y figure. |
| « Demande de paiement non envoyée » | À l'envoi, l'URSSAF indique qu'elle n'accepte pas de demande pour ce client. Le sous-titre précise la situation. | Suivez les indications de la fenêtre, puis relancez la demande (voir « Si la fenêtre « Demande de paiement non envoyée » s'affiche », plus haut). |
| « L'Avance immédiate est réservée aux particuliers. » | Le client sélectionné est un professionnel. | Facturez sans Avance Immédiate. |
| « Autoliquidation incompatible avec l'Avance immédiate URSSAF. » | L'autoliquidation de TVA est activée sur la facture. | Désactivez-la, ou renoncez à l'Avance Immédiate sur ce document. |
| « Seules les factures standard sont éligibles - les acomptes et soldes ne le sont pas encore. » | Vous êtes sur une facture d'acompte ou de solde. | Émettez une facture standard après la prestation. |
| « Cette facture couvre deux mois différents. » | Les dates de prestation traversent une frontière de mois. | « Découpez votre facture par mois », une facture par mois civil. |
| « L'Avance immédiate n'accepte que des prestations réalisées dans un même mois. » | Une date ou une période de la facture sort du mois des autres lignes (avertissement sous les lignes, finalisation bloquée). | « Gardez toutes les dates de cette facture dans le même mois, ou faites une facture par mois. » |
| « La prestation ne peut pas finir après aujourd'hui pour une demande d'Avance immédiate. » | Une ligne se termine après aujourd'hui. | Attendez la fin de la prestation avant de demander le paiement, ou corrigez la date si elle est erronée. |
| « Cette prestation est antérieure à l'inscription de votre client. » | La prestation date d'avant son inscription au dispositif. | Elle ne peut pas être rattrapée : facturez-la directement à votre client. |
| « En Avance immédiate, chaque ligne doit être facturée en Heure ou en Forfait. » | Une ligne porte une autre unité (jour, mètre carré, unité...). | « Corrigez l'unité des lignes concernées, ou établissez une facture séparée sans Avance immédiate. » |
Le message affiché sous la case mérite une précision : il est purement consultatif. Il ne vous empêche jamais de remplir la facture, il vous prévient simplement que la demande a peu de chances d'aboutir en l'état. C'est la vérification faite au moment de l'envoi qui peut interrompre la demande.
Combien de demandes puis-je envoyer ?
L'offre gratuite de Prestavance permet 15 demandes d'Avance Immédiate à vie. Les offres Standard et Premium sont illimitées.
Précisons-le nettement : ce plafond de 15 est une limite commerciale propre à Prestavance, ce n'est en aucun cas une règle de l'URSSAF, qui ne limite pas le nombre de demandes. Le suivi de vos paiements, lui, reste disponible sur toutes les offres.
Vous pouvez comparer les offres sur nos tarifs.
Et ensuite ?
Une fois la demande envoyée, tout se joue du côté de l'URSSAF et de votre client. Vous suivez son avancement depuis le détail de la facture, où chaque état est traduit en français clair : « Attente validation client », « URSSAF en cours », « Payée », ou l'un des états de refus.
Notre guide pour suivre le statut de la demande explique comment lire chaque état et comment réagir en cas de refus.
Pour approfondir le fonctionnement du dispositif, consultez la définition de l'AICI au glossaire, ou la page dédiée à l'Avance Immédiate dans Prestavance.
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Sources
- URSSAF : le service Avance immédiate de crédit d'impôt : principe du dispositif, inscription du particulier, validation par le client sous 48 h et validation automatique au-delà.
- Légifrance : article 199 sexdecies du Code général des impôts : crédit d'impôt de 50 %, réservation aux personnes physiques.
- data.gouv.fr : API Tiers de prestation : périmètre de l'API et accès restreint sur habilitation URSSAF.
La règle de la période d'emploi sur un seul mois civil provient de la documentation officielle de l'API Tiers de prestation v1.30.18, § DemandePaiement, page 26. Les libellés d'interface cités correspondent à la version de Prestavance du 22 octobre 2026.