E-reporting

Définition

L'e-reporting est la transmission obligatoire à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) des données de vos transactions commerciales qui se déroulent en dehors du flux B2B structuré : ventes aux particuliers (B2C), opérations internationales, et cas spécifiques. Ces données incluent le SIREN de l'émetteur, la période concernée, le montant HT, le montant TVA (ou le code d'exonération si applicable) et la date d'encaissement.

Cadence et enjeu

L'obligation démarre le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI). La fréquence de transmission dépend ensuite de votre régime TVA :

• Régime réel normal mensuel : transmission mensuelle (entre le 1er et le 10 du mois suivant)
• Réel simplifié et franchise en base : transmission bimestrielle (entre le 25 et le 30 du mois suivant le bimestre)

Cette distinction est cruciale : contrairement à une idée reçue, les entreprises en franchise n'échappent pas au e-reporting, mais le font à une cadence bimestrielle (moins fréquente, même obligation). Le statut d'assujetti suffit à faire entrer dans le champ, même sans être redevable de la TVA.

Le e-reporting est transmis via votre plateforme agréée (PA, anciennement PDP) au concentrateur PPF, puis à la DGFiP. Chez Prestavance, l'automatisation de cette transmission est en cours de développement, pour être prête avant l'échéance. Pour savoir qui est concerné et à partir de quand, et pour la vue d'ensemble de la réforme, consultez notre guide de la facturation électronique 2026.

Sanction

L'absence de transmission est sanctionnée : 500 € par transmission manquée, plafonné à 15 000 € par an (Article 1788 D du Code Général des Impôts).

Articles connexes

Voir aussi Facturation électronique, PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), PPF.