EN 16931
EN 16931 est la norme européenne élaborée par le CEN en 2017 qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique, c'est-à-dire les champs de données obligatoires et optionnels qu'elle doit contenir.
Définition
EN 16931 est une norme européenne élaborée par le Comité Européen de Normalisation (CEN) en 2017. Elle définit le modèle sémantique d'une facture électronique, c'est-à-dire l'ensemble des champs de données obligatoires et optionnels qu'une facture doit contenir pour être conforme et interopérable dans les 27 pays membres de l'Union européenne.
Contexte et enjeu
La norme EN 16931 est la fondation de la réforme européenne de la facturation électronique. Elle garantit qu'une facture émise en France peut être reçue et traitée automatiquement par une entreprise en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Sans cette norme, chaque pays aurait pu imposer son propre format, fragmentant le marché.
Plusieurs formats implémentent EN 16931 : Factur-X (franco-allemand), UBL (Universal Business Language), CII (Cross-Industry Invoice). Prestavance utilise Factur-X, qui est conforme à EN 16931 et recommandé en France. Pour comprendre concrètement ce format, lisez Factur-X expliqué simplement ou notre guide de la facturation électronique 2026.
Chacun de ces champs porte un identifiant normalisé. Un exemple concret, si vous êtes en franchise de TVA : le champ BT-121 sert à indiquer pourquoi une facture ne comporte pas de TVA, et Prestavance y inscrit le code VATEX-FR-FRANCHISE. C'est ce qui permet au logiciel comptable de votre client de comprendre l'absence de TVA sans intervention humaine.
Fondement réglementaire français
En France, le Décret 2022-1299 et l'Arrêté du 7 octobre 2022 imposent une conformité à EN 16931 pour toutes les factures électroniques. Cela garantit que vos factures sont lisibles non seulement par la DGFiP et vos clients, mais aussi par les partenaires commerciaux dans toute l'UE.
Articles connexes
Voir aussi Factur-X, CII (Cross-Industry Invoice), PDF/A-3.