Société (SARL, SAS, EURL, SASU)

Services à la personne en société (sarl, sas, eurl, sasu)

Pilotez votre entreprise SAP en toute sérénité : gestion des intervenants, facturation avec TVA, suivi des agréments et Avance Immédiate de crédit d'impôt pour vos clients.

Ce qu'il faut savoir

Les prérequis et obligations pour exercer en société (sarl, sas, eurl, sasu) dans les services à la personne.

Agrément ou déclaration SAP

Selon les activités exercées, votre société doit obtenir un agrément préfectoral (obligatoire pour les publics fragiles : personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans) ou une simple déclaration SAP auprès de la DDETS. L'agrément est valable 5 ans et conditionne l'accès au crédit d'impôt pour vos clients.

Obligations comptables complètes

En société, vous devez tenir une comptabilité complète : bilan, compte de résultat, annexes, grand livre et journal. La tenue de ces documents est généralement confiée à un expert-comptable. Prestavance s'intègre à votre comptabilité en exportant vos factures et paiements au format standard.

Gestion de la TVA

Les sociétés SAP sont assujetties à la TVA au taux de 10% pour la plupart des prestations de services à la personne (ou 20% pour certaines activités comme le coaching sportif). Vous devez déclarer et reverser la TVA collectée selon votre régime (mensuel ou trimestriel).

Convention collective et droit du travail

Votre société est soumise à la convention collective des entreprises de services à la personne. Vous devez respecter les obligations en matière de contrats de travail, temps de travail, rémunération minimale, formation et conditions de travail de vos intervenants.

Spécificités URSSAF pour les société (sarl, sas, eurl, sasu)s

Ce que vous devez savoir sur vos obligations et avantages URSSAF en société (sarl, sas, eurl, sasu).

Déclarations sociales nominatives (DSN)

En tant qu'employeur, votre société doit transmettre la DSN chaque mois à l'URSSAF. Cette déclaration regroupe les informations sur les salaires, cotisations et événements de vos salariés. Prestavance centralise les heures d'intervention de vos intervenants pour faciliter la préparation de la DSN.

Gestion multi-intervenants

L'URSSAF identifie chaque intervenant rattaché à votre société. Pour l'Avance Immédiate, vous devez déclarer l'ensemble de vos intervenants via l'API Tiers de Prestation. Prestavance gère l'affectation des interventions par salarié et transmet les informations correctes à l'URSSAF pour chaque facture.

Avance Immédiate pour les sociétés

Les sociétés déclarées ou agréées SAP peuvent proposer l'Avance Immédiate à leurs clients via l'API Tiers de Prestation URSSAF. Le processus est identique mais nécessite de renseigner les informations de chaque intervenant. Prestavance automatise l'ensemble de ces échanges avec l'URSSAF.

Comment Prestavance vous aide

Des outils pensés pour simplifier votre quotidien en société (sarl, sas, eurl, sasu).

Facturation avec TVA intégrée

Créez des factures conformes avec calcul automatique de la TVA au taux applicable (10% ou 20%). Prestavance applique le bon taux selon le type de prestation et génère les totaux HT, TVA et TTC. Vos clients voient le montant après crédit d'impôt de 50%.

Gestion des intervenants

Affectez vos salariés aux interventions et suivez leurs heures en temps réel. Prestavance transmet automatiquement les informations de chaque intervenant à l'URSSAF lors de la facturation via l'Avance Immédiate.

Suivi des agréments et déclarations

Prestavance vous rappelle les échéances de renouvellement de votre agrément SAP (tous les 5 ans) et vous aide à maintenir la conformité de votre dossier auprès de la DDETS et de l'URSSAF.

Tableau de bord multi-activités

Suivez le chiffre d'affaires, les encaissements URSSAF et la performance de chaque intervenant depuis un tableau de bord centralisé. Exportez vos données pour votre expert-comptable en quelques clics.

Questions fréquentes - Société (SARL, SAS, EURL, SASU)

Le choix dépend de votre situation : la SASU ou l'EURL conviennent pour un dirigeant seul, tandis que la SAS ou la SARL sont adaptées à plusieurs associés. La SAS offre plus de souplesse statutaire mais la SARL est souvent préférée pour sa simplicité de fonctionnement. Toutes ces formes permettent l'accès à l'agrément SAP et à l'Avance Immédiate.
L'agrément SAP s'obtient auprès de la DDETS de votre département. Vous devez constituer un dossier comprenant vos statuts, un extrait Kbis, la liste des activités SAP exercées, et justifier de moyens humains et matériels adaptés. La procédure prend en général 2 à 3 mois. L'agrément est obligatoire pour les activités auprès de publics fragiles.
La majorité des prestations SAP sont soumises au taux réduit de TVA à 10% (ménage, jardinage, aide aux personnes âgées, garde d'enfants). Certaines activités comme le coaching sportif à domicile sont au taux normal de 20%. Vous collectez la TVA sur vos factures et la reversez à l'État après déduction de la TVA sur vos achats professionnels.
Oui, l'Avance Immédiate fonctionne parfaitement avec des intervenants salariés. Votre société doit déclarer chaque intervenant auprès de l'URSSAF via l'API Tiers de Prestation. Lors de la facturation, Prestavance renseigne automatiquement l'intervenant ayant réalisé la prestation pour que l'URSSAF traite correctement la demande.
Outre la DSN mensuelle pour vos salariés, vous devez transmettre un état annuel d'activité à la DDETS détaillant le nombre d'heures réalisées par activité SAP. Si vous utilisez l'Avance Immédiate, chaque facture est transmise à l'URSSAF via l'API Tiers de Prestation. Prestavance automatise l'envoi des factures et conserve un historique complet de vos échanges avec l'URSSAF.

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