Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Prestavance (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services en ligne à destination des professionnels des services à la personne (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV par l'Utilisateur.
Article 2 - Définitions
- Service : la plateforme en ligne Prestavance accessible à l'adresse https://prestavance.fr et ses applications associées.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale (ménage, jardinage, aide à domicile, etc.) inscrite sur la plateforme.
- Bénéficiaire : le client particulier de l'Utilisateur qui bénéficie des prestations de services à la personne.
- Abonnement : la formule choisie par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service (gratuite ou payante).
- Avance Immédiate : le dispositif de l'URSSAF permettant le versement anticipé du crédit d'impôt aux Bénéficiaires.
- Contenu : l'ensemble des informations, données, textes, fichiers et documents transmis ou générés par l'Utilisateur via le Service.
Article 3 - Inscription et accès au Service
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant légalement une activité de services à la personne en France. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son numéro SIRET, son adresse professionnelle et ses coordonnées de contact.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par celui-ci.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGV, d'informations erronées ou d'activité frauduleuse.
Article 4 - Description du Service
Prestavance est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels des services à la personne. Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
- Facturation : création, édition, envoi et suivi de factures conformes aux obligations légales applicables aux activités de services à la personne.
- Devis : création et envoi de devis personnalisés, conversion de devis en factures.
- Gestion de clients : création de fiches clients, suivi des interventions, historique des documents.
- Intégration URSSAF - Avance Immédiate : connexion à l'API URSSAF pour la transmission des demandes de paiement au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Ce dispositif permet au Bénéficiaire de ne payer que le reste à charge, l'URSSAF versant le complément directement au Prestataire de services à la personne.
- Calendrier d'interventions : planification des interventions, génération automatique de factures à partir du planning.
- Tableau de bord : suivi du chiffre d'affaires, des paiements et des indicateurs d'activité.
Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 5 - Tarification
Le Service est proposé selon un modèle freemium :
- Plan Gratuit : accès aux fonctionnalités de base du Service (création de factures, devis, gestion d'un nombre limité de clients) sans frais ni engagement.
- Plans Payants : accès aux fonctionnalités avancées (ex. nombre illimité de clients, calendrier d'interventions, support prioritaire, etc.) moyennant un abonnement mensuel dont le tarif est indiqué sur la page Tarifs du site.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 6 - Paiement
Le paiement des abonnements payants est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., dont le siège social est situé en Irlande). Le prélèvement est effectué mensuellement, de manière automatique, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire informera l'Utilisateur par email et effectuera une nouvelle tentative de prélèvement dans les jours suivants. Après trois (3) tentatives infructueuses, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu'à régularisation du paiement.
L'Utilisateur peut à tout moment mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace personnel sur la plateforme. Les données bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par Prestavance : elles sont traitées exclusivement par Stripe dans le respect des normes PCI-DSS.
Article 7 - Durée et résiliation
L'abonnement au plan gratuit est consenti pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
En cas de résiliation d'un abonnement payant, l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan gratuit. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de la résiliation, conformément à la politique de conservation des données.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement répété.
Article 8 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
- Fournir des informations exactes et à jour, tant pour son compte que pour les fiches de ses Bénéficiaires.
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité de services à la personne, notamment en matière de déclaration à l'URSSAF, de facturation et de protection des données.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer sans délai le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, de procéder à de l'ingénierie inverse ou de nuire à son fonctionnement.
Article 9 - Responsabilités et limitations
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité. Toutefois, le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur, interruption ou défaut.
Limitation de responsabilité : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle ou tout autre préjudice commercial, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Intégration URSSAF : le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique dans le cadre de l'intégration avec le système de l'Avance Immédiate. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions, délais de traitement ou dysfonctionnements de l'URSSAF, ni des éventuels rejets de demandes de paiement par l'organisme. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises à l'URSSAF via le Service.
Force majeure : le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, marques, bases de données, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus saisis dans le Service. Il concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces données dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service.
Article 11 - Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur et de ses Bénéficiaires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses Bénéficiaires qu'il saisit dans le Service. Il s'engage à avoir recueilli les consentements nécessaires et à informer ses Bénéficiaires de la collecte et du traitement de leurs données, notamment dans le cadre de l'intégration avec l'URSSAF.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription et, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support non matériel, renonce expressément à son droit de rétractation.
Néanmoins, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV.
Article 13 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email et/ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement.
Article 14 - Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif aux présentes CGV, l'Utilisateur est invité à contacter le Prestataire en priorité à l'adresse contact@prestavance.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire adhère au service de médiation [A COMPLETER - nom du médiateur et adresse du site internet du médiateur].
L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impératives contraire.
Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social du Prestataire, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 - Dispositions générales
Indépendance des clauses : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes.
Renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@prestavance.fr.