Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) PRESTAVANCE

Date de la dernière mise à jour : 02/04/2026

Numéro de version : 1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) (ci-après désignées les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION » ou « CGV/CGU ») sont proposées par Mr Prévost Guillaume, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial PRESTAVANCE, immatriculé sous le numéro 753 099 126, dont le siège social est situé 17 rue ALMODIS 31200 TOULOUSE ;

Ci-après désignée la « Société » ;

ET

Le client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles ;

Ci-après dénommé le « Client » ou l'« Utilisateur », qui accepte les présentes conditions ;

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) définissent le cadre légal des relations s'établissant entre la Société et ses Clients.

Elles expriment l'intégralité de l'accord entre les parties, annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment via la page https://prestavance.fr/legal/cgv-cgu . Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

1) Présentation Dispositif Tiers de Prestations AICI

Le Dispositif Tiers de Prestations AICI permet à un particulier recourant à un organisme de services à la personne de bénéficier du versement des aides financières prévues au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale imputées sur les dépenses éligibles aux crédits d'impôt auxquelles elles se rapportent.

Dans ce cadre, l'URSSAF Caisse nationale a développé une interface de programmation d'applications destinée aux organismes de service à la personne (ci-après « API Tiers de Prestation ») permettant à l'Utilisateur d'inscrire un Particulier sous condition d'éligibilité et de transmettre directement les demandes de paiement pour application du crédit d'impôt auquel le particulier est éligible et de vérifier le statut de cette demande. L'utilisation de cette API est en conséquence strictement conditionnée au fait que le particulier ait donné son accord à l'organisme de services à la personne pour son inscription au Dispositif Tiers de Prestations AICI, la transmission de ses données à caractère personnel et la transmission de ladite demande et des informations nécessaires à son traitement.

Le Dispositif Tiers de Prestations AICI prévu aux articles L. 133-8-4 et suivants du code de la sécurité sociale permet, avec le concours de l'URSSAF, la mise en place d'un processus de prélèvement du Particulier et de reversement à l'Utilisateur des sommes dues par le Particulier bénéficiaire du crédit d'impôt pour les prestations qui s'y rapportent. Pour ce faire, l'Utilisateur doit avoir obtenu l'accord préalable de son client.

Compte tenu de l'objet même du Dispositif Tiers de Prestations AICI, l'accès et l'utilisation de l'API Tiers de Prestation sont strictement conditionnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations administratives, sociales et fiscales.

2) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

La Société est éditrice du logiciel de gestion PRESTAVANCE (ci-après dénommé « PRESTAVANCE » ou le « Logiciel ») à destination des professionnels.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles les services du Logiciel PRESTAVANCE seront commercialisés, et s'appliquent donc pour toute souscription d'un abonnement à PRESTAVANCE.

Le Logiciel étant fourni en mode SaaS (Software as a Service), la Société se réserve le droit de procéder à des mises à jour, d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités du Logiciel afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de s'adapter aux évolutions de l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF, ou pour des raisons de sécurité. L'Utilisateur accepte expressément que le Logiciel puisse évoluer au cours de son abonnement.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de l'Utilisateur dans le cadre de :

• La concession d'une ou plusieurs licences donnant accès au logiciel de la Société et/ou son API (le « Logiciel ») ;
• Les services d'intégration, d'accompagnement et de conseil liés à ce logiciel ;
• L'assistance éventuelle dans les démarches envers des organismes extérieurs, nécessaires au bon fonctionnement et utilisation du Logiciel.

Indifféremment nommés prestations (la ou les « Prestation(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) avant la souscription de son abonnement. La validation de l'abonnement vaut ainsi acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU). Ces dernières sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement. Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) applicables sont les dernières acceptées par l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé en cas de modifications substantielles, et aura la possibilité de mettre fin à son abonnement en cas de désaccord portant sur des modifications substantielles des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU).

Toute condition contraire ou non prévue par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU), posée par le Client, serait donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de la Société.

3) OFFRE ET PRIX

Pour utiliser le Logiciel, l'Utilisateur devra s'acquitter d'une redevance correspondant à l'abonnement choisi. Des conditions particulières sont susceptibles de compléter la présente politique tarifaire.

Les services sont accessibles via internet. L'utilisation du Logiciel requiert une connexion internet haut débit et l'utilisation d'un navigateur web récent. Tous les coûts afférents à l'accès au Logiciel, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement et intégralement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité du Logiciel 24/7, mais se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance programmées, en informant le Client 24 heures à l'avance. Aucune pénalité (SLA) ne sera applicable en cas d'indisponibilité.

Les services pouvant être réalisés par l'Utilisateur grâce au Logiciel sont décrits ci-dessous. Le tarif des formules ci-dessous énoncées se trouve sur la page « tarifs » sur le site https://prestavance.fr/tarifs.

A. La licence « Gratuite » :

• Statistiques d'activité
• Planning des prestations
• Factures pré-remplies basées sur l'historique des prestations saisies
• Compatible API Tiers de Prestation
• Inscription d'un maximum de 2 clients (particuliers ou entreprises, inscrits au service AIS de l'URSSAF ou non)
• Suivi statut client AICI (lien avec l'URSSAF) le cas échéant
• Renvoi automatique à l'API Tiers de Prestation en cas d'indisponibilité de l'API Tiers de Prestation
• Brouillons clients
• Brouillons Devis
• Brouillons factures
• Création automatique de factures (en brouillon) basée sur les prestations réalisées – activable/désactivable pour chaque client ; jour de génération configurable pour chaque client
• Envoi factures au client en un clic, directement par mail
• Envoi relance client en un clic, directement par mail
• Numérotation unique automatique des devis et factures
• Duplication de devis, factures en un clic
• Personnalisation du design des devis et factures (couleur, logos)
• Réglages du tarif horaire et durée de prestation par défaut
• Ajout de notes personnelles confidentielles concernant les clients
• Bouton d'appel rapide pour les clients qui ont un numéro de téléphone
• Devis en illimité
• Factures en illimité (hors facture électronique)
• Factures AICI (10 (dix) maximum par an)
• Attestation fiscale annuelle
• Statistiques Nova mensuelles
• Support par mail

B. La licence « Standard » :

• L'ensemble des fonctionnalités de la licence dite « Gratuite »
• Inscription de 20 clients maximum
• Factures AICI en illimité
• Vue Calendrier des prestations
• Support par téléphone
• E-reporting mensuel

C. La licence « Premium » :

• L'ensemble des services proposés par la licence dite « Standard » ;
• Inscription de clients en illimités ;
• Import/Export de factures en masse ;
• Export comptable ;
• Aide au paramétrage ;
• Support prioritaire ;
• Facturation électronique (en cours) sur la base de 50 factures mensuelles maximum (envoi + réception).

D. La licence « Sur-mesure » : sur devis

• L'ensemble des services proposés par la licence dite « Premium » ;
• L'accès à l'API mis en service par la Société, selon les conditions d'utilisation de cette dernière.
• Facturation électronique sur la base d'une quantité supérieure à définir.

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être intégrées au Logiciel, celles-ci pourront être intégrées ou non dans les licences précédemment souscrites, au choix de la Société.

La souscription à l'ensemble des licences peut être mensuelle ou annuelle. Les souscriptions annuelles donnent lieu à des remises par rapport à la souscription mensuelle. Ces dernières sont susceptibles d'évoluer.

4) MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION

Sauf stipulation contraire, toute facture est payable au comptant par l'Utilisateur dès réception et sans escompte.

Le prix des différents abonnements est stipulé hors taxes et en euros (€). Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable le jour de la commande.

Le prix des différents abonnements est susceptible d'évoluer ponctuellement, notamment en raison de l'ajout de certaines fonctionnalités. Toutefois, toute modification de tarification d'abonnement ne sera applicable qu'après un délai minimum de 30 jours suivant réception d'une notification de la Société. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification de son abonnement, il pourra mettre fin à son abonnement avant la prise d'effet desdites modifications.

L'Utilisateur s'engage à payer toute somme due.

L'abonnement au Logiciel pourra être payé mensuellement ou annuellement par le biais de la plateforme STRIPE :

• Par carte bancaire en un paiement unique lors de la souscription pour un abonnement annuel ;
• Ou via le processus de prélèvement SEPA mensuel ou annuel.

Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement et sans communication de mise en demeure préalable à l'application d'un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC des prestations, et ce indépendamment des délais ou de tout échéancier qui aurait pu être accordé à l'Utilisateur. De plus, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre les prestations et ce sans préavis. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité et aura lieu après information de l'Utilisateur qui ne pourra dès lors plus accéder au service et aux options. Toute somme perçue sera également conservée.

5) DÉFAUT DE PAIEMENT DÛ PAR LE CLIENT DE L'UTILISATEUR ET CONTESTATION DU CLIENT DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur aura la charge et la responsabilité de toute diligence, de tout recours, de toute procédure à exercer en cas de non-paiement par ses propres clients, et décharge la Société de toute responsabilité exclusive et de tout recours à cet égard.

En effet, lors de l'émission de devis, de facture, de bon de commande, d'avoir, ou tout autre document commercial à l'attention de ses clients via le Logiciel, l'Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en cas de contestation, de retard de paiement, de non-paiement, ou de toute autre déconvenue provenant de la part de ses clients.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété de la Société sur le Logiciel

La Société est et demeure la titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel PRESTAVANCE à son API, ainsi qu'à son infrastructure informatique, son code source, son code objet, ses interfaces graphiques, ses bases de données (structure et architecture) et sa documentation. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Concession d'un droit d'utilisation (Licence SaaS)

Sous réserve du paiement intégral de l'abonnement et du respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU), la Société concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel, en mode SaaS (Software as a Service). Ce droit est strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est concédé pour le monde entier et pour la seule durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur.

Restrictions et interdictions

L'Utilisateur s'interdit expressément de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier, distribuer, louer, vendre, concéder de sous-licence ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Logiciel ;
• Procéder à toute forme d'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir tout code source du Logiciel ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Logiciel, ou s'adonner à des activités susceptibles de perturber, diminuer ou détériorer le Logiciel et/ou ses performances ;
• Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ;
• Extraire ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de la Société.

Propriété des Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des données, informations et contenus (notamment les données de ses propres clients) qu'il intègre, saisit ou génère dans le cadre de l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur concède toutefois à la Société un droit d'utilisation, de traitement et d'hébergement de ces données pour les seules nécessités de l'exécution des Prestations prévues aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) (notamment la transmission des informations à l'URSSAF pour l'API Tiers de Prestation).

7) DURÉE, RÉSILIATION ET REVERSIBILITÉ

Durée et résiliation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation durant les 14 (quatorze) jours suivant sa souscription à l'une des offres énoncées ci-dessus.

A l'issue de ce délai, le présent contrat sera régi selon l'option choisie par l'Utilisateur :

• Abonnement mensuel : le contrat est réputé conclu pour une durée d'un (1) mois, calculée de date à date (du quantième du mois de souscription au même quantième du mois suivant). Le contrat sera tacitement reconduit mois par mois. Pour résilier le contrat, la demande de résiliation pourra intervenir à tout moment avant la date d'échéance du mois en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle souscrite en cours. L'Utilisateur pourra résilier son contrat en ligne depuis son compte ou par l'envoi d'un email à contact@prestavance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période souscrite en cours.
• Abonnement annuel : le contrat est réputé conclu pour une durée d'un (1) an, calculée de date à date (du quantième de l'année de souscription au même quantième de l'année suivante). Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée. Le contrat sera tacitement reconduit pour la même durée, sauf dénonciation de la part de l'Utilisateur moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours. L'Utilisateur pourra résilier son contrat en ligne depuis son compte utilisateur ou par l'envoi d'un email à contact@prestavance.fr. La Société pourra résilier à effet immédiat le compte de l'Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU), les CGU en vigueur et/ou commet des agissements préjudiciables à la Société. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. L'Utilisateur qui se désinscrit accepte le paiement complet des mois restants dus sur son contrat. L'Utilisateur qui résilie son abonnement en cours d'engagement continuera à pouvoir bénéficier des services du Logiciel jusqu'à la fin de son contrat, mais ne pourra plus avoir accès au Logiciel à la date d'échéance de son contrat dûment résilié. En cas de paiement annuel, la Société pourra résilier à effet immédiat le compte de l'Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU), les CGU en vigueur et/ou commet des agissements préjudiciables à la Société.

Réversibilité

A l'échéance du Contrat ou en cas de résiliation, les accès au Service cesseront au dernier jour du Contrat. Avant cette échéance, le Client devra donc avoir récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou demandé à la Société la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. La restitution d'une copie de ladite sauvegarde sera effectuée dans un format standard du marché choisi par la Société (de type fichier CSV ou équivalent) et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des Données Clients est trop important, par mise à disposition d'un lien de téléchargement ou par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable au tarif en vigueur. A partir du soixantième (60) jour à compter du jour de la résiliation ou de l'échéance du Contrat, le processus d'effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.

8) OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Confidentialité des accès

L'accès au compte utilisateur s'effectue au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est l'entier responsable de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Logiciel ou transmission de données (notamment vers l'URSSAF) effectuée en utilisant les identifiants de l'Utilisateur sera irréfragablement réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société.

Respect des CGV/CGU

L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU). L'Utilisateur s'engage à utiliser le logiciel PRESTAVANCE conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les règles relatives à l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF, et conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) et CGU.

Termes relatifs à l'utilisation du Logiciel

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Logiciel PRESTAVANCE de manière illégale, pour une finalité illégale ou incompatible avec les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) ;
• Reproduire, copier, distribuer, louer, vendre, concéder de licence, distribuer toute ou partie du Logiciel PRESTAVANCE ;
• Tenter de découvrir tout code source ou tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique du Logiciel, ou encore s'adonner à des activités susceptibles de perturber, diminuer ou détériorer le Logiciel PRESTAVANCE et / ou ses performances ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• Diffuser de propos dénigrants, outrageants ou injurieux à l'égard du Logiciel PRESTAVANCE ou de la Société, sur les réseaux sociaux, sur les sites d'avis internet, ou par quelques autres moyens que ce soit.

La Société se réserve le droit de suspendre et / ou supprimer ses accès au Logiciel et de prendre toute mesure utile (y compris une action judiciaire ou pénale) à l'encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU).

Adéquation du Logiciel aux besoins de l'Utilisateur

Le Logiciel PRESTAVANCE a été spécifiquement conçu et pensé pour répondre aux besoins des professionnels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, particulièrement dans le secteur des Services à la Personne (SAP). À ce titre, il intègre des fonctionnalités dédiées telles que la liaison avec l'API Tiers de Prestation ou la génération d'attestations fiscales annuelles. L'accès au Logiciel reste ouvert aux professionnels exerçant sous d'autres statuts juridiques ou dans d'autres secteurs d'activité. Toutefois, la Société ne prend aucun engagement et ne garantit nullement que le Logiciel réponde de manière exhaustive ou adéquate à leurs besoins spécifiques. L'utilisation du Logiciel par ces professionnels hors-cible s'effectue sous leur entière et exclusive responsabilité, la Société déclinant toute obligation d'adapter ses fonctionnalités à leurs exigences.

Indépendance et obligations déclaratives de l'Utilisateur

Le Logiciel est un outil de facilitation de gestion et de facturation. En aucun cas la Société ne se substitue aux obligations légales, comptables, fiscales ou sociales de l'Utilisateur. L'Utilisateur – et tout particulièrement le micro-entrepreneur – demeure le seul et unique responsable de la déclaration de l'intégralité de son chiffre d'affaires, du paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts, ainsi que de l'accomplissement de toutes ses démarches administratives obligatoires (incluant, sans s'y limiter, les déclarations NOVA ou URSSAF). Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de s'informer et de se conformer à l'évolution de ses obligations légales (telles que les réformes sur la facturation électronique) selon sa situation propre. La Société n'est tenue à aucune obligation de conseil fiscal ou social, ni de facilitation exhaustive de l'ensemble des obligations déclaratives de l'Utilisateur.

Conformité des documents facturiers et mentions légales

Le Logiciel met à la disposition de l'Utilisateur des outils et des champs paramétrables permettant l'édition de devis et de factures (notamment le choix d'afficher ou non la TVA, l'application de pourcentages de TVA spécifiques, la définition des délais de paiement, ou l'insertion des indemnités forfaitaires de recouvrement). Il est expressément convenu que la Société intervient exclusivement en tant que prestataire technique mettant à disposition un outil informatique. L'Utilisateur demeure le seul et unique responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la conformité légale et fiscale des mentions qu'il choisit de faire figurer sur ses documents commerciaux. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de vérifier que les factures générées via le Logiciel comportent l'intégralité des mentions obligatoires exigées par la législation applicable à son statut juridique et fiscal. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-conformité d'une facture, d'erreur de facturation, de redressement fiscal, de contrôle de l'administration ou de litige avec un client final lié au contenu des documents édités via le Logiciel.

Limites de l'attestation fiscale annuelle et déclarations trimestrielles NOVA

L'Utilisateur est expressément informé que l'attestation fiscale annuelle ou les statistiques NOVA (et tout autre document de synthèse) générées par le Logiciel sont établies de manière automatisée, sur la seule et unique base des factures, encaissements et données saisis par l'Utilisateur au sein de PRESTAVANCE. Le Logiciel n'ayant pas connaissance des éventuelles prestations réalisées et facturées par l'Utilisateur en dehors de PRESTAVANCE, l'attestation générée ne présume en aucun cas de l'exhaustivité du chiffre d'affaires réel de l'Utilisateur et les statistiques fournies ne concernent que l'activité effectivement saisie au sein du Logiciel. Il appartient à l'Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, de vérifier l'exactitude des montants figurant sur l'attestation fiscale annuelle ou sur tout autre document de synthèse ou statistiques et de les consolider avec tout autre donnée liée à une activité réalisée en dehors du Logiciel avant de procéder à ses déclarations fiscales, sociales ou administratives. La Société décline toute responsabilité en cas de déclaration erronée, incomplète ou de redressement subi par l'Utilisateur.

9) RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l'Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Toutefois, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution de toute ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable à l'Utilisateur, ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil).

Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières de ses données. La Société décline toute responsabilité en cas de perte, d'altération ou de destruction de données accidentelle.

Dans le cas où la responsabilité de la Société se trouverait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser l'Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de la Société pour les dommages directs est expressément limitée au montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le site prestavance.fr et/ou le Logiciel accessible via le lien https://prestavance.fr/connexion peuvent contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, du site et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n'est pas responsable de la disponibilité du site et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur les sites tiers. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

Dans le cadre de l'envoi d'une demande de paiement à l'URSSAF par l'Utilisateur, ce dernier est seul responsable des informations transmises. En cas d'erreur, l'Utilisateur devra effectuer lui-même les démarches de rectifications auprès de l'URSSAF.

De même, PRESTAVANCE décline toute responsabilité dans l'éventualité où l'URSSAF venait à retirer l'habilitation de l'Utilisateur, ou à bloquer l'accès à l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Enfin, PRESTAVANCE décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des services de l'URSSAF et de l'API Tiers de Prestation.

L'Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

10) DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles et confidentielles que l'Utilisateur renseigne lorsqu'il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l'utilisation du Logiciel, à l'édition d'archive(s) fiscale(s) sécurisée(s), aux besoins du support technique et du service clients, au bon fonctionnement et à l'amélioration du service, à la connexion à l'API Tiers de Prestation.

Par ailleurs, la Société pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du service. Le consentement de l'Utilisateur est requis pour toute utilisation de ses données à caractère personnel à des fins statistiques.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d'effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité sur l'ensemble de ses données personnelles (article 20 du RGPD). L'Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement (article 21 du RGPD).

Ces droits s'exercent, à tout moment, par e-mail à l'adresse contact@prestavance.fr

Dans ce cadre, la demande de l'Utilisateur devra être accompagnée des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom et e-mail), ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité (copie de sa pièce d'identité).

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des demandes d'informations, programme de fidélité, etc.).

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD, l'Utilisateur dispose également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante :

CNIL
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les obligations spécifiques des Parties concernant le traitement des données personnelles des clients finaux de l'Utilisateur (notamment dans le cadre de l'interfaçage avec l'API Tiers de Prestation) sont définies dans l'Accord de Sous-traitance des Données Personnelles (DPA), joint en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

11) PROCÉDURE COLLECTIVE

Si une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre de l'Utilisateur, celui-ci est tenu d'en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures. La Société pourra, dès l'ouverture de la procédure collective, procéder à la compensation des sommes éventuellement dues par elle avec les sommes antérieures dues par l'Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi. En cas de non-paiement des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services.

12) CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l'autre partie. Par exception expresse, l'Utilisateur autorise la Société à transmettre à l'URSSAF (et à tout organisme public habilité) les données et informations strictement nécessaires au fonctionnement du Dispositif Tiers de Prestations AICI et de son API. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l'autre partie.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

13) RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

14) AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si une des conditions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) était déclarée illégale ou contraire à l'ordre public par jugement définitif, un tel jugement n'aurait aucunement pour effet d'annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU).

Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

15) MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (notamment par e-mail ou via une notification sur l'interface du Logiciel) moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGV/CGU modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l'article « Durée et résiliation » des présentes CGV/CGU la prise d'effet des modifications.

16) ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l'Utilisateur et à son siège pour la Société.

17) LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

18) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU), les parties conviennent que les tribunaux de TOULOUSE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19) ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) sont entrées en vigueur le 18 mars 2026.