Suis-je concerné par la TVA ? Vérifiez vos seuils de franchise

C'est votre chiffre d'affaires de 2025 qui décide de votre situation TVA en 2026. Il existe deux seuils. Si vous restez dessous, vous êtes en franchise : vous ne facturez pas la TVA et vous n'avez aucune déclaration à faire. Si vous les dépassez, vous passez au régime réel. Voyons où vous en êtes.

Vérifiez votre situation en 30 secondes

Entrez votre chiffre d'affaires (en euros) pour connaître votre régime TVA en 2026 :

Quel est votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 ?

Montant en euros (ex : 25000, 40000, 50000) :

[Calculateur interactif, interface : input numérique + bouton "Voir mon régime"]

Vous êtes en franchise de TVA

Excellente nouvelle ! Votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise (37 500 €). En 2026, vous êtes en franchise en base, sans rien avoir à demander : aucune déclaration de TVA à faire.

Ce que cela veut dire :

• Vous n'ajoutez pas de TVA aux prix que vous demandez à vos clients
• Vous ne déclarez pas de TVA aux impôts
• Votre comptabilité reste simple
• En échange, vous ne récupérez pas la TVA sur ce que vous achetez pour votre activité

Une phrase obligatoire sur vos factures : Chaque facture doit porter ces mots exacts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, la version qui cite le nouveau numéro d'article, « art. L. 233-3 du CIBS », sera acceptée elle aussi. C'est la loi qui l'impose. Prestavance l'ajoute toute seule.

Prochaines étapes :

1. Réglez votre régime de TVA dans Prestavance → Choisir et configurer votre régime de TVA
2. Activez la surveillance des seuils, pour être prévenu avant tout changement → Suivre vos seuils de TVA

Attention : zone de vigilance

Votre chiffre d'affaires se rapproche du seuil majoré (41 250 €). Vous êtes encore en franchise. Mais si vous dépassez 41 250 € en cours d'année, vous en sortez : vous facturez la TVA sur les prestations réalisées à partir du jour du dépassement. Les factures envoyées avant restent sans TVA.

Ce qu'il faut retenir :

• Le seuil de base (37 500 €), c'est le plafond bas. Il fixe votre situation pour toute l'année, d'après votre chiffre d'affaires de 2025.
• Le seuil majoré (41 250 €), c'est le plafond haut. Il suit votre activité au jour le jour : si vous le franchissez en 2026, vous facturez la TVA à partir de ce jour-là.

Préparez-vous :

1. Activez la surveillance des seuils : Prestavance vous prévient bien avant le dépassement → Suivre vos seuils de TVA
2. Voyez comment se passe la bascule → Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €
3. Découvrez l'assistant de bascule, pour savoir quoi faire le jour venu → Choisir et configurer votre régime de TVA

Vous devez déclarer la TVA

Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 €). La franchise n'est plus possible pour vous. Vous passez au régime réel et vous déclarez la TVA.

Ce que cela veut dire :

• Vous ajoutez la TVA au prix demandé à vos clients (par exemple 20 % en plus du prix hors taxes)
• Vous déclarez la TVA chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an, selon votre régime
• En contrepartie, vous récupérez la TVA sur ce que vous achetez pour votre activité, ce qui n'était pas possible en franchise
• Votre facturation demande un peu plus d'attention, mais elle correspond mieux à une activité qui grandit

Quel régime réel choisir ?

Le régime réel simplifié (le plus fréquent pour une activité comme la vôtre) :

• Une seule déclaration par an (le formulaire CA12)
• Deux versements d'avance sur la TVA, en juillet et en décembre
• Bien adapté si votre activité grandit doucement

Le régime réel normal :

• Une déclaration chaque mois ou chaque trimestre (le formulaire CA3)
• Pour les activités plus importantes, ou si vous préférez ce fonctionnement

Prochaines étapes :

1. Réglez votre régime de TVA réel → Choisir et configurer votre régime de TVA
2. Voyez comment se passe la bascule et comment préparer les factures à corriger → Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €
3. Si votre chiffre d'affaires 2025 dépasse le seuil majoré, ouvrez l'assistant de bascule : il met tout en place avec vous

Les seuils 2026 expliqués

Deux seuils décident de votre régime de TVA. Voici ce qui les différencie.

Le seuil de base : 37 500 €

C'est le plafond bas. Votre chiffre d'affaires de 2025, l'année précédente, dit si vous êtes en franchise en 2026.

• Chiffre d'affaires 2025 inférieur ou égal à 37 500 € → vous êtes en franchise en 2026, sans démarche à faire
• Chiffre d'affaires 2025 supérieur à 37 500 € → vous facturez la TVA dès le 1er janvier 2026

Le calcul est simple, et il vaut pour toute l'année.

Le seuil majoré : 41 250 €

C'est le plafond haut. Pendant l'année 2026, Prestavance compare votre chiffre d'affaires à ces 41 250 €. Si vous les dépassez, la franchise s'arrête : vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement.

Un exemple :

• Vous êtes en franchise, et le 15 mars 2026 votre chiffre d'affaires atteint 42 000 €
• Vous avez donc dépassé le seuil majoré le 15 mars
• Vous facturez la TVA sur tout ce que vous réalisez à partir du 15 mars
• Les factures envoyées du 1er au 14 mars restent sans TVA : rien à corriger
• Ensuite, vous déclarez la TVA selon le régime réel que vous aurez choisi

Pourquoi deux seuils ? Le premier vous garantit la simplicité de la franchise pour toute l'année. Le second prend le relais en cours d'année, si votre activité décolle plus vite que prévu.

Envie d'aller plus loin ? Lisez Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 € : l'historique, les métiers concernés et le calcul exact y sont détaillés.

Quand la bascule a-t-elle lieu ?

Deux cas de figure.

La bascule obligatoire : si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 €) en cours d'année, vous passez au régime réel et vous facturez la TVA à partir du jour du dépassement.

La bascule choisie : vous pouvez décider de passer au régime réel quand vous voulez, même sans avoir dépassé les seuils. Par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats, ou parce que vous travaillez surtout pour des entreprises. Une fois au régime réel, vous devez y rester jusqu'au 31 décembre.

Que faire maintenant ?

Si vous êtes en franchise

1. Réglez Prestavance pour la franchise

   • Ouvrez vos paramètres de TVA
   • Choisissez la franchise en base
   • Vérifiez que la phrase obligatoire (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») s'affiche bien toute seule sur vos factures

2. Gardez un œil sur vos seuils

   • Activez la surveillance des seuils sur votre tableau de bord
   • Prestavance vous montre l'argent déjà reçu de vos clients par rapport au seuil majoré, et le total facturé s'il est plus élevé
   • Vous êtes prévenu avant tout risque de bascule

3. Anticipez la croissance de votre activité

   • Voyez comment se passe la bascule : Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €
   • Découvrez l'assistant de bascule, pour savoir quoi faire si vous dépassez les seuils
   • Retour au hub TVA : Gérez votre TVA en toute sérénité

Si vous devez déclarer la TVA

1. Réglez Prestavance pour le régime réel

   • Ouvrez vos paramètres de TVA
   • Choisissez le régime réel simplifié ou le régime réel normal, selon votre situation
   • Prestavance calcule tout seul la TVA à ajouter sur vos factures

2. Préparez votre première déclaration de TVA

   • Si vous avez dépassé le seuil en 2026, vous aurez sans doute à corriger des factures envoyées avant la bascule
   • Prestavance vous accompagne pas à pas

3. Ajoutez la TVA à vos factures

   • Dès la bascule, chaque facture affiche le taux de TVA qui s'applique (20 %, par exemple)
   • Vous ferez votre déclaration aux impôts plus tard
   • Prestavance fait les calculs et vous aide à remplir les formulaires
   • Retour au hub TVA : Gérez votre TVA en toute sérénité

FAQ

Qu'est-ce qui se passe si je dépasse le seuil en cours d'année ?

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, vous sortez de la franchise. Vous facturez alors la TVA sur ce que vous réalisez à partir du jour du dépassement.

Par exemple, si vous atteignez 42 000 € le 20 avril :

• Vous facturez la TVA sur toutes vos prestations réalisées à partir du 20 avril
• Les factures envoyées du 1er au 19 avril restent sans TVA : rien à corriger
• À partir du 20 avril, toutes vos nouvelles factures comportent la TVA

Prestavance repère ce dépassement et vous propose la bascule avec son assistant. Les documents de correction (l'avoir, puis la facture juste) sont préparés pour vous.

Puis-je rester en franchise si je suis très actif ?

Non. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 €), la bascule est obligatoire : vous n'avez pas le choix. C'est une règle de loi, faite pour éviter la fraude à la TVA.

En revanche, avant de dépasser les seuils, vous pouvez décider vous-même de passer au régime réel. Beaucoup d'entrepreneurs le font pour récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ou parce qu'ils travaillent surtout pour des entreprises. Une fois au régime réel, vous devez y rester jusqu'au 31 décembre.

Qu'est-ce que la mention « TVA non applicable » ?

En franchise, chaque facture doit porter ces mots exacts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la loi qui l'impose.

Pourquoi ? Cette phrase explique pourquoi votre facture ne comporte pas de TVA. Sans elle, l'administration fiscale peut considérer que la TVA était comprise dans votre prix et vous la réclamer : c'est ce qu'on appelle un redressement « en dedans ». Des pénalités s'ajoutent alors à la somme.

Une deuxième version, valable à compter du 1er janvier 2027. Les règles de TVA sont rangées dans un nouveau recueil de lois, le Code des impositions sur les biens et services, abrégé en CIBS. L'article 293 B y portera un nouveau numéro : L. 233-3. Vous pourrez donc aussi écrire « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». La rédaction CGI, elle, reste valable jusqu'au 30 juin 2028. C'est un simple changement de numéro : vos seuils, vos conditions et vos obligations restent exactement les mêmes.

Bonne nouvelle : Prestavance ajoute cette phrase toute seule sur chaque facture en franchise, et passera au nouveau numéro d'article le moment venu. Vous n'avez rien à faire. Curieux de savoir ce qui se joue derrière ce changement de numéro ? Nous l'expliquons dans ce qui change au 1er janvier 2027.

Qu'est-ce que l'autoliquidation ?

L'autoliquidation inverse les rôles : c'est votre client, une entreprise, qui déclare et paie la TVA à votre place. Elle ne s'applique qu'entre professionnels, jamais avec un particulier.

On la rencontre surtout en sous-traitance, dans le bâtiment. Si vous êtes sous-traitant, votre client peut vous demander de l'appliquer sur la facture. Prestavance vous permet de le faire au moment de créer la facture.

À retenir : l'autoliquidation ne supprime pas la TVA, elle change seulement qui s'en occupe. Votre facture affiche toujours une ligne de TVA, à 0 %, mais c'est votre client qui la déclare.

Comment Prestavance calcule-t-il ma distance aux seuils ?

Prestavance suit votre chiffre d'affaires en permanence. Dès que vous atteignez 75 % du seuil majoré, un bandeau apparaît sur votre tableau de bord. Il affiche deux chiffres :

• Le CA encaissé : l'argent que vos clients vous ont vraiment versé depuis le 1er janvier, comparé aux 41 250 €. C'est ce montant que la loi retient.
• Le CA émis : le total de ce que vous avez facturé. Il ne s'affiche que s'il est plus élevé que le précédent, pour vous alerter au plus tôt.

Le message change à 75 %, 85 %, 95 %, puis au dépassement. Seul l'argent réellement reçu vous fait sortir de la franchise.

Dois-je déclarer moi-même la bascule aux impôts ?

Oui, mais Prestavance vous accompagne. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devez envoyer une déclaration de TVA rectificative à votre Service des Impôts des Entreprises (le SIE) pour les factures corrigées.

L'assistant de bascule vous aide à :

• Retrouver les factures concernées, celles d'avant la bascule
• Créer les avoirs et les factures corrigées
• Rassembler les informations à reporter sur la déclaration rectificative

Que faire si mon activité baisse et que je retombe sous le seuil ?

Une fois au régime réel, vous devez y rester jusqu'au 31 décembre, même si votre activité ralentit.

Au 1er janvier suivant, si votre chiffre d'affaires de l'année écoulée est redescendu sous le seuil de base (37 500 €), vous pouvez revenir en franchise. Vous repartez alors pour un nouveau cycle.

Cette règle évite de changer de régime trop souvent, ce qui compliquerait votre gestion.

Ressources complètes

• Franchise expliquée : Franchise en base de TVA : ce que vous devez savoir
• Seuils en détail : Seuils de TVA 2026 : 37 500 € et 41 250 €
• Configuration : Choisir et configurer votre régime de TVA
• Surveillance : Suivre vos seuils de TVA depuis le tableau de bord
• Hub complet : Gérez votre TVA en toute sérénité

Glossaire :

Prêt à agir ?

Faites le point sur votre régime de TVA dès aujourd'hui. Prestavance règle votre situation avec vous et surveille vos seuils, pour que vous n'ayez plus à y penser.

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Sources officielles

• Franchise en base TVA : Service-Public.gouv.fr, F21746
• Seuils 2026 et mises à jour annuelles : BOFiP, BAREME-000036
• Cadre légal (article 293 B CGI) : Légifrance
• Le changement de numéro d'article au 1er janvier 2027 : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 range l'article 293 B du CGI dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette entrée en vigueur, initialement fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17, qui a aussi porté au 30 juin 2028 la date jusqu'à laquelle les renvois au CGI restent valables. La franchise y est décrite à l'article L. 233-3 et ses seuils à l'article L. 223-9. Aucune règle n'a été modifiée au passage : les seuils, les conditions et vos obligations restent les mêmes, et citer l'ancien numéro du CGI reste accepté jusqu'au 30 juin 2028. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 annonçait fin 2027 : il est antérieur à l'ordonnance de juillet 2026 qui a repoussé cette échéance.

À jour au 2026-07-08.